L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) s’engage à protéger vos renseignements personnels et à respecter votre droit à la vie privée.
La présente Politique sur la protection des renseignements personnels décrit de quelle façon nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, ainsi que vos droits concernant ces renseignements.
Notre chef de la protection des renseignements personnels est chargé de superviser notre façon de traiter vos renseignements et de surveiller notre conformité à la présente politique et à la Loi sur protection des renseignements personnels.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique ou nos pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de protection des renseignements personnels de l’ACSTA par courriel à l’adresse priv@acsta.gc.ca.
Énoncé de la politique
La présente politique sur la protection des renseignements personnels vise à expliquer la manière dont l’ACSTA recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels, ainsi qu’à énoncer l’engagement que prend l’ACSTA à protéger les renseignements personnels en faisant preuve d’une grande vigilance.
Dans le cadre de ses activités quotidiennes, l’ACSTA, une société d’État fédérale, peut recueillir des renseignements personnels auprès de personnes afin de remplir son mandat relatif à la sûreté de l’aviation
L’ACSTA s’engage à protéger les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, de ses règlements ainsi que des politiques, directives et lignes directrices applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a été élaborée conformément à ces exigences et aux principes de protection des renseignements personnels qui sous-tendent les lois canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée.
L’ACSTA reconnaît que la protection des renseignements personnels est essentielle pour lui permettre de conserver la confiance du public. Pour ce faire, l’ACSTA met en œuvre la présente politique, applique de saines pratiques de gestion et de traitement des renseignements personnels, et attribue des responsabilités précises en ce qui concerne l’administration de son programme de protection des renseignements personnels.
Renseignements que l’ACSTA ne recueille pas
L’ACSTA ne recueille pas de renseignements personnels sur les passagers et les non-passagers qui franchissent les portiques de détection de métal ou qui se soumettent au scanner corporel.
Les détecteurs de métal sont conçus uniquement pour alerter les agents de contrôle si des articles non permis sont détectés.
De même, les scanners corporels ne font qu’indiquer aux agents de contrôle les zones d’intérêt où des objets pourraient être trouvés sous les vêtements. Ils ne recueillent pas d’images comportant des renseignements permettant d’identifier une personne. Ces images génériques sont immédiatement et définitivement supprimées et ne peuvent servir à identifier des personnes.
Quels renseignements personnels l’ACSTA recueille-t-elle, et pour quelles raisons?
L’ACSTA peut recueillir les types de renseignements personnels suivants auprès de passagers et de non-passagers afin de remplir son mandat en tant qu’autorité responsable du contrôle de sûreté de l’aviation civile au Canada chargée de la prestation des services de contrôle.
Des renseignements détaillés sur les données personnelles que l’ACSTA détient, notamment les autorisations juridiques, les objectifs de la collecte, les utilisations, ainsi que les personnes et les entités auxquelles l’ACSTA communique des renseignements personnels et la durée de conservation des renseignements personnels se trouvent dans le site InfoSource de l’ACSTA.
Type de de renseignements personnels |
Description |
Raisons de la collecte |
|---|---|---|
| Renseignements affichés sur les cartes d’embarquement | Nom du passager, renseignements sur le vol et renseignements obtenus par balayage, comme l’heure du balayage ou le point de contrôle. |
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Télévision en circuit fermé (TVCF) |
Enregistrements vidéo de personnes captés aux points de contrôle de sûreté de l’ACSTA et dans nos bureaux |
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| Images radioscopiques | Images radioscopiques des articles, y compris les bagages à main et les bagages enregistrés, appartenant aux passagers et aux non-passagers |
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| Renseignements sur les incidents de sûreté aérienne |
Renseignements personnels sur les passagers, comme le nom, les renseignements sur le vol, les renseignements tirés de la carte d’embarquement, les détails d’un incident (p. ex., images radioscopiques des bagages, images TVCF, détails d’un incident). Renseignements personnels sur les non-passagers, y compris des renseignements concernant l’employeur. |
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Réclamations, plaintes et demandes de renseignements |
Nom, coordonnées, plainte ou réclamation, détails des incidents. |
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| Demandes d’accès à l’information / de renseignements personnels | Nom et coordonnées du demandeur |
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| Visiteur ou fournisseur |
Nom, organisme associé, nom de l’employé de l’ACSTA responsable du visiteur, but de la visite, numéro du laissez-passer du visiteur, dates et heures des visites. |
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| Renseignements liés aux demandes d’emploi | Demandes d’emploi à l’ACSTA qui pourraient comprendre : nom, adresse, coordonnées, antécédents professionnels, références, etc. |
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Exigences obligatoires liées à la Politique sur la protection des renseignements personnels
L’ACSTA est une société d’État fédérale qui s’engage à protéger les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.
L’ACSTA reconnaît et accepte sa responsabilité de protéger la vie privée des personnes qui communiquent avec elle ainsi que les renseignements personnels les concernant, conformément à ce qui suit :
Collecte
- L’ACSTA recueille uniquement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour lui permettre d’atteindre le but dans lequel ils sont recueillis.
- Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès des personnes, ou encore avec le consentement des personnes ou comme l’autorise la loi.
Exactitude
- L’ACSTA prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise dans ses processus décisionnels soient aussi à jour, exacts et complets que possible.
Utilisation et divulgation
- Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu’à des fins définies ou à des fins conformes à celles décrites dans InfoSource.
- L’ACSTA ne divulguera des renseignements personnels qu’avec le consentement de la personne concernée ou comme le permet la Loi sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi applicable (p. ex., communication aux organismes d’application de la loi conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
Protection des renseignements personnels
- Nous traitons vos renseignements personnels de manière strictement confidentielle et nous avons mis en place des mesures de sûreté physiques, organisationnelles et techniques appropriées, conçues pour protéger vos renseignements personnels contre leur perte, leur vol ou tout accès non autorisé, leur divulgation, leur copie, leur utilisation ou leur modification.
- L’ACSTA restreint l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir, et fournit de la formation pour s’assurer que les mesures de protection sont appliquées.
Conservation et élimination des renseignements personnels
- L’ACSTA ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire pour remplir ses obligations juridiques et opérationnelles à l’égard du gouvernement du Canada et de la population canadienne, après quoi ils sont détruits de façon permanente et sécuritaire.
- À moins que les renseignements soient liés à un incident de sûreté aérienne, ou qu’ils fassent l’objet d’une action en justice, d’une vérification, d’une enquête ou d’une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels, les périodes de conservation normales des renseignements personnels détenus par l’ACSTA sont les suivantes :
- Images de TVCF et vidéos de surveillance : 30 jours
- Renseignements affichés sur les cartes d’embarquement : 30 jours
- Renseignements personnels liés aux incidents de sûreté aérienne : six ans après leur résolution
- Images radioscopiques : comme les images sont écrasées, les périodes de conservation varient en fonction du volume d’images traité à chaque point de contrôle (p. ex., plus le point de contrôle est occupé, plus les images sont écrasées rapidement)
- Plaintes, réclamations ou demandes de renseignements des passagers : six ans après leur résolution
- Demandes d’accès à l’information / de renseignements personnels : deux ans
Accès individuel
Vous pouvez présenter une demande d’accès aux renseignements personnels pour accéder aux renseignements que l’ACSTA recueille et conserve à votre sujet, ou demander qu’une correction soit apportée à vos renseignements personnels.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande d’accès aux renseignements personnels.
Surveillance, rapports et examens
L’ACSTA exerce de la surveillance pour assurer le respect de la présente politique.
L’ACSTA remplit ses obligations en matière de rapports annuels. Les rapports annuels sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Web de l’ACSTA, de même que sur le site Web du gouvernement du Canada.
Modification de la Politique sur la protection des renseignements personnels
La présente politique fait l’objet d’une révision régulière pour vérifier son efficacité à assurer le respect de la loi.
Dernière mise à jour le 25 octobre 2022.
Renseignements supplémentaires
Les questions sur la présente politique et toutes autres questions concernant la protection des renseignements personnels à l’ACSTA peuvent être envoyées à priv@acsta.gc.ca.
Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été protégés adéquatement, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca.
Site Web de l’ACSTA
L’ACSTA s’engage à respecter la vie privée des personnes qui consultent son site Web. La présente section résume la politique et les pratiques de l’ACSTA en matière de protection des renseignements personnels lorsque des personnes consultent son site Web.
- L’ACSTA ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels concernant les personnes qui consultent son site Web, comme le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou l’adresse postale. Ces renseignements ne sont obtenus que lorsqu’une personne les fournit volontairement en communiquant avec l’ACSTA par courrier électronique ou en remplissant un formulaire en ligne.
- Tous les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et l’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont destinés.
- L’ACSTA utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification des renseignements, ou autre tentative visant à causer des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l’heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Nous n’essayons pas d’établir de liens entre ces adresses IP et l’identité des personnes qui consultent notre site, à moins que nous n’ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
- Les renseignements personnels sur les visiteurs (lorsqu’ils sont fournis dans un formulaire en ligne) sont utilisés par les employés de l’ACSTA pour répondre aux réclamations, plaintes et demandes de renseignements. Nous ne communiquons les renseignements que vous nous fournissez à d’autres ministères que si ces renseignements les concernent. Nous n’utilisons pas les renseignements pour créer des dossiers sur les personnes, ni ne les divulguons à des personnes en dehors du gouvernement fédéral, sauf si la loi le permet.
- L’ACSTA utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc., pour établir les tendances du trafic en provenance de nos sites Web publics, vers nos sites et à l’intérieur de ceux-ci. Cet outil de mesure analytique utilise des témoins temporaires et permanents pour recueillir des données standards de fichiers journaux Internet et pour surveiller de façon anonyme les données relatives aux habitudes des visiteurs. Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément à la Politique sur les communications du gouvernement du Canada. Pour protéger la vie privée des personnes qui visitent nos sites Web, nous exigeons l’anonymisation des adresses IP au sein de Google Analytics au stade de la collecte des données. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web intitulée Rendre des adresses IP anonymes dans Analytics. Google reçoit des renseignements non personnels, générés par des témoins, sur les habitudes d’utilisation des visiteurs. Nous utilisons ces données agrégées anonymes et ces statistiques pour évaluer l’utilisation du site Web par les visiteurs. Ces renseignements, qui nous aident à rendre notre site Web plus utile pour nos visiteurs, sont réservés à l’usage exclusif des gestionnaires de sites Web et des employés désignés qui doivent y avoir accès pour exercer leurs fonctions. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de ne pas être surveillé par Google Analytics en désactivant ou en refusant les témoins. Le fait de désactiver les témoins pour visiter notre site Web n’aura pas de répercussions importantes sur votre expérience de navigation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il détecte et rejette les témoins. Pour ce faire, consultez le menu d’aide de votre navigateur. Google Inc. est une entreprise américaine régie par la USA Patriot Act. Il est donc possible que les renseignements recueillis par Google Analytics soient mis à la disposition d’organismes chargés de l’application de la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Google Analytics et ses Règles de confidentialité.