Droits d'auteur et permission de reproduire

Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour offrir aux Canadiens un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

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Reproduction à des fins non commerciales

L'information présentée sur ce site a été affichée de façon à être facilement accessible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale. Sauf dans le cas où le symbole représentant le droit d'auteur (©) apparaît, les documents présentés sur ce site peuvent être copiés, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Nous demandons seulement :

• que l'utilisateur fasse preuve de diligence raisonnable et qu'il s'assure de l'exactitude des documents copiés; 
• que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien soit identifiée comme source; 
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Reproduction à des fins commerciales

La reproduction multiple de documents présentés dans ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite, à moins d'obtenir au préalable la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la reproduction, TPSGC veille à ce que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales aient accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents présentés sur ce site à des fins commerciales, veuillez consulter la page « Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada » de TPSGC.

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Documents provenant de tiers

Certains documents et éléments graphiques se trouvant sur les sites Web du gouvernement du Canada sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie du document en question.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien s'engagent à publier des sites Web qui respectent la vie privée des utilisateurs. La présente section résume les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien applique dans ses sites Web.

• Lorsque vous visitez ses sites Web, l'Administration ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous n'aurons accès à ce genre de renseignements que si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section sécurisée du site.
• Tous les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et l'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont destinés, et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements.
• L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification des renseignements, ou autre tentative visant à causer des dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit l'adresse protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
• L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a parfois recours à des « témoins » pour déterminer les modes d'utilisation du site ou les sites visités précédemment. Les « témoins » que nous utilisons ne nous permettent pas d'identifier des personnes. Ils servent à compiler des statistiques sur les habitudes de fréquentation et à évaluer l'efficacité du site. Si un site de l'Administration utilise des témoins qui enregistrent les renseignements personnels, un avis apparaîtra sur la page vous prévenant d'une telle utilisation. Vous aurez la possibilité de refuser. Un tel refus n'aura aucune incidence sur le rendement du site et ne vous empêchera pas d'avoir accès aux renseignements qu'il contient. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé sur votre disque dur à votre insu et qui permet de surveiller l'utilisation que vous faites du site.)
• Les renseignements personnels sur les visiteurs ne sont divulgués qu'aux employés de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien qui en ont besoin pour répondre aux demandes de renseignements ou pour garantir la sûreté du système. Nous communiquerons seulement les renseignements que vous nous aurez fournis à d'autres ministères si votre demande les concerne. Nous n'utilisons pas les renseignements pour créer des dossiers personnels et nous ne les divulguons pas à d'autres personnes en dehors du gouvernement fédéral.

Les questions ou les commentaires au sujet de la présente politique ou de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien peuvent être acheminés à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ACSTA.

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Administration encourage l'observation respectueuse des lois canadiennes qui portent sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

• La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Cela signifie que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada ou les sociétés peuvent demander officiellement ou non de consulter des dossiers conservés par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. 
• La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toutes les personnes au Canada l'accès à l'information les concernant conservée par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
• La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels offre des conseils à quiconque demande des renseignements qui relèvent de notre contrôle. 
• Elle prépare un rapport annuel présenté au Parlement dans lequel elle explique notre façon de mener nos activités, le volume de demandes reçues et la façon dont nous avons répondu à ces demandes. 
• La division apporte également son aide aux personnes désirant déposer une plainte s'il s'avère nécessaire de s'adresser au commissaire à l'information ou à la commissaire à la protection de la vie privée. 
• La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels renforce l'accès aux pratiques en matière d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels à l'échelle de l'entreprise en élaborant des politiques, des lignes directrices, ainsi que des programmes de formation et de sensibilisation.

Si vous désirez présenter une demande de renseignements officielle et recevoir des dossiers de l'ACSTA, veuillez envoyer une lettre indiquant que vous voulez une copie de ces dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et donner le plus de détails possible sur les renseignements recherchés. Envoyez votre lettre par la poste à l'adresse indiquée ci-dessous ainsi qu'un droit de 5 $ en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. En cas de non-acquittement du droit, on ne traitera pas la correspondance comme une demande en vertu de la loi.

Si vous tentez d'avoir accès à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous n'avez aucun droit à payer. Vous devez toutefois rédiger une lettre contenant suffisamment de détails pour que la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels soit en mesure de retrouver votre dossier.

N'hésitez pas à utiliser l'un des moyens énumérés ci-dessous pour communiquer avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Véronique de Passillé
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
99, rue Bank, 13e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6B9
Téléphone : 613-990-7350
Télécopieur : 613-991-3956
veronique.depassille@catsa-acsta.gc.ca

Si vous croyez que nous n'avons pas respecté adéquatement la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée en téléphonant au 1-800-282-1376 ou en envoyant un courriel à www.priv.gc.ca.

Langues officielles

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien observe la Loi sur les langues officielles et s'est engagée à afficher les renseignements en français et en anglais dans le présent site. Cependant, les utilisateurs devraient savoir que certains renseignements provenant de sources externes ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et ne sont fournis que pour des raisons de commodité. Ils sont donc affichés dans leur langue d'origine.

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