Politique sur la protection des renseignements personnels

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) s’engage à protéger vos renseignements personnels et à respecter votre droit à la vie privée.  

La présente Politique sur la protection des renseignements personnels décrit de quelle façon nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, ainsi que vos droits concernant ces renseignements.

Notre chef de la protection des renseignements personnels est chargé de superviser notre façon de traiter vos renseignements et de surveiller notre conformité à la présente politique et à la Loi sur protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique ou nos pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Bureau de protection des renseignements personnels de l’ACSTA par courriel à l’adresse priv@acsta.gc.ca

Énoncé de la politique

La présente politique sur la protection des renseignements personnels vise à expliquer la manière dont l’ACSTA recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels, ainsi qu’à énoncer l’engagement que prend l’ACSTA à protéger les renseignements personnels en faisant preuve d’une grande vigilance.

Dans le cadre de ses activités quotidiennes, l’ACSTA, une société d’État fédérale, peut recueillir des renseignements personnels auprès de personnes afin de remplir son mandat relatif à la sûreté de l’aviation

L’ACSTA s’engage à protéger les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, de ses règlements ainsi que des politiques, directives et lignes directrices applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a été élaborée conformément à ces exigences et aux principes de protection des renseignements personnels qui sous-tendent les lois canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée.

L’ACSTA reconnaît que la protection des renseignements personnels est essentielle pour lui permettre de conserver la confiance du public. Pour ce faire, l’ACSTA met en œuvre la présente politique, applique de saines pratiques de gestion et de traitement des renseignements personnels, et attribue des responsabilités précises en ce qui concerne l’administration de son programme de protection des renseignements personnels. 

Renseignements que l’ACSTA ne recueille pas

L’ACSTA ne recueille pas de renseignements personnels sur les passagers et les non-passagers qui franchissent les portiques de détection de métal ou qui se soumettent au scanner corporel. 

Les détecteurs de métal sont conçus uniquement pour alerter les agents de contrôle si des articles non permis sont détectés.

De même, les scanners corporels ne font qu’indiquer aux agents de contrôle les zones d’intérêt où des objets pourraient être trouvés sous les vêtements. Ils ne recueillent pas d’images comportant des renseignements permettant d’identifier une personne. Ces images génériques sont immédiatement et définitivement supprimées et ne peuvent servir à identifier des personnes.

Quels renseignements personnels l’ACSTA recueille-t-elle, et pour quelles raisons?

L’ACSTA peut recueillir les types de renseignements personnels suivants auprès de passagers et de non-passagers afin de remplir son mandat en tant qu’autorité responsable du contrôle de sûreté de l’aviation civile au Canada chargée de la prestation des services de contrôle.

Des renseignements détaillés sur les données personnelles que l’ACSTA détient, notamment les autorisations juridiques, les objectifs de la collecte, les utilisations, ainsi que les personnes et les entités auxquelles l’ACSTA communique des renseignements personnels et la durée de conservation des renseignements personnels se trouvent dans le site InfoSource de l’ACSTA.

Vérification de la température – À compter du 30 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, l’ACSTA a le mandat en vertu de l’Arrêté d’urgence no 4 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 et de ses modifications (« Arrêté d’urgence ») conformément au paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique, de procéder à la vérification de la température aux aéroports indiqués dans l’Arrêté d’urgence. 

Cette activité s’applique à toute personne qui se présente à un point de contrôle des passagers ou des non-passagers, sauf à : un nourrisson; une personne qui fournit un certificat médical attestant que sa température élevée n’est pas liée à la COVID-19; un membre du personnel d’un fournisseur de services d’urgence qui répond à une urgence ou un agent de la paix qui répond à une urgence.

L’objectif de la vérification de la température est de limiter la propagation de la COVID-19. Cette activité est un élément clé de l’approche à plusieurs niveaux adoptée par le gouvernement du Canada pour protéger la santé publique et garantir que les passagers et les non-passagers entrant dans la zone réglementée ne présentent pas de symptômes de la COVID-19, afin de limiter la propagation de ce virus.

Toute personne qui se présente à un point de contrôle de sûreté en vue d’accéder à une zone réglementée aux aéroports désignés et qui présente une température élevée, comme il est indiqué dans les Normes de contrôle de la température de Transports Canada, se verra refuser l’accès à la zone réglementée. Elle sera informée qu’elle n’est pas autorisée à monter à bord d’un aéronef pour un vol en partance d’un lieu au Canada ou à pénétrer dans une zone réglementée de tout aéroport au Canada pendant une période de 14 jours après le refus, sauf si elle fournit un certificat médical attestant que sa température élevée n’est pas liée à la COVID-19. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de contrôle, veuillez consulter : Mesures prises en réponse à la COVID-19.

Les renseignements personnels ne seront collectés, utilisés, divulgués et/ou conservés que si la personne présente une température élevée à la suite de la seconde des deux vérifications de la température. 

Type de de renseignements personnels
Description
Raisons de la collecte
Contrôle de la température des passagers Nom, renseignements de vol, emplacement du point de contrôle et le fait que le passager présente une température élevée. 
  • Votre nom, vos renseignements de vol et l’emplacement du point de contrôle sont recueillis afin qu’ils puissent être communiqués à votre transporteur aérien pour qu’il récupère vos bagages enregistrés et l’informer que l’accès à la zone réglementée vous a été refusé. 
Contrôle de la température des non-passagers Nom, numéro de la carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) ou autre identifiant de document d’autorisation, l’emplacement du point de contrôle et le fait que le non-passager présente une température élevée
  • Votre nom, votre numéro de CIZR ou autre identifiant de document d’autorisation et l’emplacement du point de contrôle sont recueillis pour être divulgués à l’administration aéroportuaire (ou au transporteur aérien, dans le cas de membres d’équipage) afin de l’aviser que l’accès à la zone réglementée vous a été refusé en raison d’un relevé de température élevée. 
Renseignements affichés sur les cartes d’embarquement Nom du passager, renseignements sur le vol et renseignements obtenus par balayage, comme l’heure du balayage ou le point de contrôle.
  • Vérifier la validité des cartes d’embarquement utilisées par le public voyageur dans les aéroports canadiens.
  • Mener des enquêtes sur les incidents de sûreté aérienne, les plaintes et les réclamations des passagers, et y donner suite.
  • Améliorer les décisions relatives aux activités et à la sûreté.

Télévision en circuit fermé (TVCF)

Enregistrements vidéo de personnes captés aux points de contrôle de sûreté de l’ACSTA et dans nos bureaux
  • Examiner les éléments suivants et y donner suite : 
    - Incidents liés à la sûreté aérienne
    - Plaintes et réclamations
    - Événements liés au rendement en matière de contrôle
  • Gérer le programme d’essais et les vérifications.
  • Assurer la surveillance et la conformité opérationnelle.
  • Surveiller les volumes de passagers et évaluer le nombre de voies de contrôle en activité.
  • Assurer la sûreté, la santé et la sécurité du personnel de contrôle, des passagers, des non-passagers, des employés de l’ACSTA et des membres du public, et protéger leurs biens.
  • Élaborer le matériel de formation et de certification et soutenir la formation et la certification du personnel de contrôle.
  • Surveiller l’accès aux bureaux de l’ACSTA et assurer la sécurité des bureaux.
Images radioscopiques Images radioscopiques des articles, y compris les bagages à main et les bagages enregistrés, appartenant aux passagers et aux non-passagers
  • Assurer la sûreté et la sécurité du personnel de contrôle, des passagers, des non-passagers, des employés de l’ACSTA et des membres du public, et protéger leurs biens.
Renseignements sur les incidents de sûreté aérienne

Renseignements personnels sur les passagers, comme le nom, les renseignements sur le vol, les renseignements tirés de la carte d’embarquement, les détails d’un incident (p. ex., images radioscopiques des bagages, images TVCF, détails d’un incident).

Renseignements personnels sur les non-passagers, y compris des renseignements concernant l’employeur.

  • Mener des enquêtes et des examens sur les incidents de sûreté aérienne qui se produisent aux points contrôle de l’ACSTA.

Réclamations, plaintes et demandes de renseignements

Nom, coordonnées, plainte ou réclamation, détails des incidents.
  • Soutenir la résolution des réclamations (perte de biens, blessures), des plaintes et des requêtes des passagers et des non passagers.
Demandes d’accès à l’information / de renseignements personnels Nom et coordonnées du demandeur
  • Traiter les requêtes présentées par des personnes en vue d’accéder à des documents de l’ACSTA ou à leurs propres renseignements personnels.

 

Exigences obligatoires liées à la Politique sur la protection des renseignements personnels

L’ACSTA est une société d’État fédérale qui s’engage à protéger les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

L’ACSTA reconnaît et accepte sa responsabilité de protéger la vie privée des personnes qui communiquent avec elle ainsi que les renseignements personnels les concernant, conformément à ce qui suit :

Collecte

  • L’ACSTA recueille uniquement les renseignements personnels qui sont nécessaires pour lui permettre d’atteindre le but dans lequel ils sont recueillis.
  • Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès des personnes, ou encore avec le consentement des personnes ou comme l’autorise la loi.

Exactitude

  • L’ACSTA prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise dans ses processus décisionnels soient aussi à jour, exacts et complets que possible.

Utilisation et divulgation  

  • Les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu’à des fins définies ou à des fins conformes à celles décrites dans InfoSource.
  • L’ACSTA ne divulguera des renseignements personnels qu’avec le consentement de la personne concernée ou comme le permet la Loi sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi applicable (p. ex., communication aux organismes d’application de la loi conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). 
  • Les renseignements personnels recueillis pour la vérification de la température seront utilisés aux fins décrites dans l’Arrêté d’urgence, conformément au paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique.  Ils seront divulgués à des fins de notification aux transporteurs aériens et aux administrations aéroportuaires, ou de compte rendu ou de notification comme l’exige la loi, comme le permettent la Loi sur la protection de la vie privée et d’autres règlements en vigueur.

Protection des renseignements personnels

  • Nous traitons vos renseignements personnels de manière strictement confidentielle et nous avons mis en place des mesures de sûreté physiques, organisationnelles et techniques appropriées, conçues pour protéger vos renseignements personnels contre leur perte, leur vol ou tout accès non autorisé, leur divulgation, leur copie, leur utilisation ou leur modification. 
  • L’ACSTA restreint l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir, et fournit de la formation pour s’assurer que les mesures de protection sont appliquées.

Conservation et élimination des renseignements personnels

  • L’ACSTA ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire pour remplir ses obligations juridiques et opérationnelles à l’égard du gouvernement du Canada et de la population canadienne, après quoi ils sont détruits de façon permanente et sécuritaire.  
  • À moins que les renseignements soient liés à un incident de sûreté aérienne, ou qu’ils fassent l’objet d’une action en justice, d’une vérification, d’une enquête ou d’une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels, les périodes de conservation normales des renseignements personnels détenus par l’ACSTA sont les suivantes :
    • Images de TVCF et vidéos de surveillance : 30 jours
    • Renseignements affichés sur les cartes d’embarquement : 30 jours
    • Renseignements personnels liés aux incidents de sûreté aérienne : six ans après leur résolution
    • Images radioscopiques : comme les images sont écrasées, les périodes de conservation varient en fonction du volume d’images traité à chaque point de contrôle (p. ex., plus le point de contrôle est occupé, plus les images sont écrasées rapidement)
    • Plaintes, réclamations ou demandes de renseignements des passagers : six ans après leur résolution
    • Demandes d’accès à l’information / de renseignements personnels : deux ans
    • Vérification de la température : Deux ans

Accès individuel

Vous pouvez présenter une demande d’accès aux renseignements personnels pour accéder aux renseignements que l’ACSTA recueille et conserve à votre sujet, ou demander qu’une correction soit apportée à vos renseignements personnels.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande d’accès aux renseignements personnels.

Surveillance, rapports et examens

L’ACSTA exerce de la surveillance pour assurer le respect de la présente politique.  

L’ACSTA remplit ses obligations en matière de rapports annuels. Les rapports annuels sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Web de l’ACSTA, de même que sur le site Web du gouvernement du Canada.

Modification de la Politique sur la protection des renseignements personnels

La présente politique fait l’objet d’une révision régulière pour vérifier son efficacité à assurer le respect de la loi. 

Dernière mise à jour le 30 mars 2020. 

Renseignements supplémentaires

Les questions sur la présente politique et toutes autres questions concernant la protection des renseignements personnels à l’ACSTA peuvent être envoyées à priv@acsta.gc.ca.

Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été protégés adéquatement, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse www.priv.gc.ca.

Site Web de l’ACSTA

L’ACSTA s’engage à respecter la vie privée des personnes qui consultent son site Web. La présente section résume la politique et les pratiques de l’ACSTA en matière de protection des renseignements personnels lorsque des personnes consultent son site Web.

  • L’ACSTA ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels concernant les personnes qui consultent son site Web, comme le nom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou l’adresse postale. Ces renseignements ne sont obtenus que lorsqu’une personne les fournit volontairement en communiquant avec l’ACSTA par courrier électronique ou en remplissant un formulaire en ligne.
  • Tous les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et l’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont destinés.
  • L’ACSTA utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification des renseignements, ou autre tentative visant à causer des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l’heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Nous n’essayons pas d’établir de liens entre ces adresses IP et l’identité des personnes qui consultent notre site, à moins que nous n’ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
  • Les renseignements personnels sur les visiteurs (lorsqu’ils sont fournis dans un formulaire en ligne) sont utilisés par les employés de l’ACSTA pour répondre aux réclamations, plaintes et demandes de renseignements. Nous ne communiquons les renseignements que vous nous fournissez à d’autres ministères que si ces renseignements les concernent. Nous n’utilisons pas les renseignements pour créer des dossiers sur les personnes, ni ne les divulguons à des personnes en dehors du gouvernement fédéral, sauf si la loi le permet.
  • L’ACSTA utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc., pour établir les tendances du trafic en provenance de nos sites Web publics, vers nos sites et à l’intérieur de ceux-ci. Cet outil de mesure analytique utilise des témoins temporaires et permanents pour recueillir des données standards de fichiers journaux Internet et pour surveiller de façon anonyme les données relatives aux habitudes des visiteurs. Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément à la Politique sur les communications du gouvernement du Canada. Pour protéger la vie privée des personnes qui visitent nos sites Web, nous exigeons l’anonymisation des adresses IP au sein de Google Analytics au stade de la collecte des données. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web intitulée Rendre des adresses IP anonymes dans Analytics. Google reçoit des renseignements non personnels, générés par des témoins, sur les habitudes d’utilisation des visiteurs. Nous utilisons ces données agrégées anonymes et ces statistiques pour évaluer l’utilisation du site Web par les visiteurs.  Ces renseignements, qui nous aident à rendre notre site Web plus utile pour nos visiteurs, sont réservés à l’usage exclusif des gestionnaires de sites Web et des employés désignés qui doivent y avoir accès pour exercer leurs fonctions.  Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de ne pas être surveillé par Google Analytics en désactivant ou en refusant les témoins.  Le fait de désactiver les témoins pour visiter notre site Web n’aura pas de répercussions importantes sur votre expérience de navigation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il détecte et rejette les témoins. Pour ce faire, consultez le menu d’aide de votre navigateur. Google Inc. est une entreprise américaine régie par la USA Patriot Act. Il est donc possible que les renseignements recueillis par Google Analytics soient mis à la disposition d’organismes chargés de l’application de la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Google Analytics et ses Règles de confidentialité.