2022-2023 Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

I – Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi ) a pour objet d’accorder un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents gérés par les ministères fédéraux et les organismes gouvernementaux. La Loi consacre le principe selon lequel le public a le droit, à quelques exceptions près, d’accéder à l’information dont dispose le gouvernement et le principe selon lequel la divulgation de ces renseignements devrait être évaluée en marge de l’autorité des pouvoirs publics.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé conformément au paragraphe 94(1) de la Loi et est par la présente déposé devant le Parlement conformément au paragraphe 94(2) de la Loi.

Il s’agit du 20^e rapport annuel de l’ACSTA et l’exercice en cours marque le 20^e anniversaire de la création de l’Administration. Au cours des 20 dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour élaborer de nouveaux programmes et de nouvelles initiatives visant à garantir que l’ACSTA assure en permanence le plus haut niveau de sûreté du transport aérien au Canada.

Les rapports annuels précédents se trouvent à la section « Publication de l’entreprise » de la page « Au sujet de l’ACSTA » du site Web.

II – L’administration canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1^er avril 2002, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

1. Contrôle préembarquement (CPE) - contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
2. Contrôle des bagages enregistrés (CBE) - contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
3. Contrôle des non-passagers (CNP) - contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
4. Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) - programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

Application de la Loi sur la accès à l'information à l’ACSTA

Le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi relève du gestionnaire, Protection des renseignements personnels et AIPRP, qui agit également à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour le compte de l’organisation. Un conseiller principal AIPRP appuie le coordonnateur AIPRP dans le traitement des demandes en vertu de la Loi.

Le coordonnateur de l’AIPRP relève directement du gestionnaire principal, Sûreté de l’entreprise, gestion des installations et de l’information. La vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels. Elle relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de la protection de la vie privée de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
• rassembler tous les documents pertinents et veiller à ce que la recherche de renseignements soit rigoureuse et complète; 
• réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations internes et externes;
• regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question se rapportant à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
• préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
• prodiguer continuellement conseils et directives à la haute direction et aux employés sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
• sensibiliser les membres du personnel à la protection des renseignements personnels et leur offrir des séances de formation de sorte qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la loi;
• répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
• élaborer et actualiser les politiques et les lignes directrices sur l’accès à l’information;
• participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

III – Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur de l’AIPRP d’exercer les fonctions relatives à l’accès à l’information au nom de l’organisation. L’ACSTA a accueilli Nada Semaan, nouvelle présidente et chef de la direction, le 3 avril 2023. Une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs est entrée en vigueur le 27 juillet 2023.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport, à l’annexe A.

IV – Interprétation du rapport statistique

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçueset traitées

Au cours de l’exercice 2022-2023, l’ACSTA a reçu neuf demandes en vertu de la Loi, soit une de plus que les huit demandes reçues lors de l’exercice précédent. Cela représente une augmentation de 12 %. Deux demandes de 2021-2022 ont également été reportées. Au total, l’ACSTA a été responsable de 11 demandes en 2022-2023.

Pour l’exercice en cours, sur les 10 dossiers terminés, l’ACSTA a traité 989 pages, soit une moyenne de 90 pages par demande traitée. Le nombre de pages traitées a considérablement diminué par rapport à l’exercice précédent.

Durant l’exercice financier, l’ACSTA a reçu huit demandes informelles ^{Footnote 1} en vertu de la Loi visant des informations publiées antérieurement. Cela représente une augmentation de sept, soit une augmentation considérable par rapport à l’exercice financier précédent. L’ACSTA est ravie d’annoncer que, en moyenne, les demandes informelles sont traitées dans les 15 jours suivant leur réception. L’ACSTA continue à s’efforcer de communiquer de manière proactive les renseignements relatifs aux dossiers fermés des demandes présentées en vertu de la Loi.

Délai de traitement

Sur les 11 demandes en vertu de la Loi traitées au cours de l’exercice 2022-2023:

• 8 demandes traitées en 30 jours ou moins;
• 1 demande en 31 à 60 jours; 
• 2 demandes en 121 à 180 jours.

Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sur les neuf nouvelles demandes reçues, deux (22 %) provenaient du secteur privé, deux (22 %) des médias et une chaque (11 %) du grand public et (11%) des organisations . Les personnes qui ont présenté les trois demandes restantes (33 %) ont refusé de s’identifier.

Répartition des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées

Les 11 demandes traitées se répartissent comme suit :

• six demandes (55 %) ont été partiellement divulguées;
• quatre ont été complètement divulguées;
• une n’avait aucun document.

     Pour toutes les demandes divulguées, les dossiers ont été fournis électroniquement.

Exceptions invoquées

Lorsque des exemptions à l’accès ont été invoquées, ces raisons ont été citées :

Raison	Sujet	Nombre de cas
Affaires internationales	Article 15	1
Sûreté	Article 16	6
Renseignements personnels	Article 19	3
Renseignements de tiers	Article 20	2

Prolongations

Pour les 11 demandes présentées en vertu de la Loi qui ont été traitées en 2022-2023, seulement trois échéances ont dû être reportées. Des trois demandes dont l’échéance a dû être reportée, une prolongation de 61 à 120 jours a été accordée pour deux d’entre elles du fait qu’elles risquaient d’entraver les activités de l’organisation.

En ce qui concerne la troisième demande reportée, une consultation avec un autre ministère gouvernemental était requise. Une prolongation de 31 à 60 jours a été accordée pour achever l’examen et le traitement du dossier.

Demandes de consultation reçues d’autres ministères gouvernementaux

Au cours de 2022-2023, l’ACSTA a reçu huit demandes de consultation de Transports Canada, et toutes ont été traitées dans les échéanciers convenus, c.-à-d. en 30 jours ou moins. À la fin de l’exercice financier, il n’y avait aucune demande en attente ou non complétée.

Le rapport statistique complet sur l’application de la Loi se trouve à l’annexe B et le rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe C.

V – Formation et sensibilisation

L’équipe responsable de la protection des renseignements personnels et de l’AIPRP offre des séances de formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés. En 2022-2023, 53 employés ont reçu une formation d’orientation.

De plus, un soutien individuel en AIPRP est offert aux employés pour les aider à mieux comprendre les attentes de l’organisation à l’égard de l’application de la Loi.

VI – Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le manuel d’AIPRP de l’ACSTA offre un aperçu détaillé de ses processus d’AIPRP. Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA intègre de façon continue au manuel les pratiques les plus récentes présentées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de ses séances de formation et d’information. L’objectif du manuel d’AIPRP est de garantir une amélioration continue du traitement des demandes d’accès à l’information à l’ACSTA et la diminution des délais de traitement.

VII – Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes

L’ACSTA a reçu une nouvelle plainte en vertu de la Loi pendant la période de déclaration. Nous attendons de discuter davantage de la plainte avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et de recevoir d’autres directives de sa part pour la traiter rapidement. Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA accorde la priorité au traitement et au règlement de toutes les plaintes et continuera de travailler étroitement avec les enquêteurs du CIC sur la plainte restante.

Au cours de la période de déclaration, le CIC n’a pas effectué de vérification en ce qui a trait aux obligations de l’ACSTA en vertu de la Loi.

VIII – Surveillance de la conformité

Deux employés participent directement au traitement des demandes d’accès à l’information. Bien qu’il n’y ait actuellement pas de procédure officielle pour surveiller le délai de traitement des demandes, le prochain exercice constituera une occasion de peaufiner nos politiques et procédures afin d’améliorer davantage la conformité.

Le coordonnateur de l’AIPRP tient des réunions hebdomadaires avec le conseiller principal, AIPRP pour discuter des progrès liés à l’ensemble des demandes présentées en vertu de la Loi.

Collaboration

L’ACSTA promeut ardemment la collaboration tant au sein de l’organisation qu’au sein de la communauté de l’AIPRP.

ACSTA – Le bureau de l’AIPRP collabore régulièrement avec divers groupes internes afin de présenter conseils, idées et pratiques exemplaires. Collaborer régulièrement avec les représentants de l’ensemble de l’organisation permet évidemment de mieux comprendre les enjeux et les activités liés aux opérations, ainsi que les répercussions ou questions susceptibles d’intéresser ces personnes.

Transports Canada – L’ACSTA et Transports Canada travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que toutes les demandes similaires touchant des activités menées par les deux organisations sont traitées uniformément. L’ACSTA espère avoir d’autres occasions de collaborer avec les collègues du bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Communauté de l’AIPRP – Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA collabore régulièrement avec d’autres bureaux de l’AIPRP des sociétés d’État qui ont une valeur considérable. La possibilité de collaborer avec d’autres bureaux de l’AIPRP des sociétés d’État permet d’obtenir des conseils sur les questions courantes propres à ces institutions. Les réunions trimestrielles de la communauté d’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ont permis au coordonnateur de l’AIPRP et au conseiller principal de l’AIPRP de partager leurs connaissances et leurs expériences avec tous les membres de la communauté.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Délégation en vertu de laLoi sur l’accès à l’information

Je, Nada Semaan, Présidente et Chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe A, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont je suis, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi, tel qu’indiqué dans l’annexe.

Nada Semaan
Présidente et Chef de la Direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le 27 jour de juillet 2023

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Annexe A

Délégation en vertu du paragraphe 95 (1) de la Loi

Section	Description	Coordonnateur d’AIPRP	Conseiller principal d’AIPRP
7(a)	Notification au requérant de la communication	Oui	Oui
8(1)	Transmission de la demande ou acceptation d’une transmission d’une autre institution et notification au requérant	Oui	Oui
9	Prorogation du délai et avis au requérant	Oui	Oui
11(2)	Exiger le versement d’un montant supplémentaire	Oui	Oui
11(3)	Exiger le versement pour des documents issus d’un document informatisé	Oui	Oui
11(4)	Exiger le versement d’un accompte	Oui	Oui
11(5)	Aviser	Oui	Oui
11(6)	Dispenser le versement de frais	Oui	Oui
12(2)	Communication d’un document dans la langue officielle choisie	Oui	Oui
12(3)	Communication d’un document sur un support de substitution	Oui	Oui
13	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
14	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
15	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
16	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
17	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
18	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
19	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article	Oui	Non
20(1)	Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe	Oui	Non
20(2)	Communication partielle de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe	Oui	Non
20(5)	Communication de documents visés par le paragraphe 20(1), avec le consentement du tiers	Oui	Oui
20(6)	Communication, dans l’intérêt public, de documents visés par les paragraphes 20(1)(b), (c) ou (d)	Oui	Non
21(1)	Refuser la communication de documents visés par ce paragraphe	Oui	Non
22	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
23	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
24	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
25	Communication des parties de documents dépourvus de renseignements visés par une exception	Oui	Non
26	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
27(1)	Avis aux tiers de l’intention de donner communication	Oui	Oui
27(4)	Prorogation de délai visé au paragraphe 27(1)	Oui	Oui
28(1)	Décision quant à la communication de documents, après la présentation des observations du tiers, et donner avis de la decision au tiers	Oui	Oui
28(2)	Dispenser de l’obligation de faire des observations écrites	Oui	Oui
28(4)	Communication du document, sauf si un recours en révision a été exercé	Oui	Non
29(1)	Avis au requérant et au tiers de la décision de communiquer les renseignements suite aux recommandations du Commissaire à l’information	Oui	Non
33	Avis au Commissaire à l’information du nom des tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication du document	Oui	Oui
35(2)(b)	Droit de présenter des observations au Commissaire à l’information	Oui	Oui
37(4)	Avis au Commissaire à l’information qu’il donnera communication d’un document	Oui	Oui
43(1)	Avis au tiers du recours en révision	Oui	Oui
44(2)	Avis au requérant du recours en révision par le tiers	Oui	Oui
52(2)	Demande d’audition dans la région de la capitale nationale	Oui	Non
52(3)	Demande de présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Oui	Non
68	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Oui
69	Refuser la communication de documents visés par cet article	Oui	Non
71(1)	Fournir des installations au public où la consultation de manuels sur les activités de l’institution est possible	Oui	Oui
71(2)	Exclusion des renseignements protégés dans les manuels visés au paragraphe 71(1)	Oui	Oui
72(1)	Préparation du rapport annuel pour soumission au Parlement	Oui	Yes
77	Accomplir les attributions visés par règlement, sous cette section, conférés au responsable de l’institution fédérale, qui ne sont pas spécifiés dans la présente délégation	Oui	Non

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 4/1/2022 au 3/31/2023

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Description	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

4.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales | Déf. : Défense du Canada  | A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

 4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	1	0	0	2
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	2

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au  fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres	0
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	2	0	1	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	2	0	1	0

5.2 Durée des prorogations

Section	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations		Article 69	Autres
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	1	0
61 à 120 jours	2	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	2	0	1	0

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	9	$45.00	0	$0.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	9	$45.00	0	$0.00	0	$0.00

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Pages	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à  180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Pages	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées	Nombre  de  demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à  180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Section 10 - Recours judiciaire 

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

12.1 Coûts 

12.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Description	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	0

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Description	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	1
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	1

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	1
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	1

Section 5 : Numéro d'assurance social

Question	Réponses
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?	Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Question	Nombre
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0