Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2025-2026


I. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») a pour objet d’accorder un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents gérés par les ministères fédéraux et les organismes gouvernementaux. La Loi consacre le principe selon lequel le public a le droit, à quelques exceptions près, d’accéder à l’information dont dispose le gouvernement et le principe selon lequel la divulgation de ces renseignements devrait être évaluée en marge de l’autorité des pouvoirs publics.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi.

Les rapports précédents sont disponibles sur la page Publications de l’entreprise de notre site Web et du Portail du gouvernement ouvert.

L’Administration Canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1er avril 2002, l’ACSTA a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

  • Contrôle préembarquement (CPE) – contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
  • Contrôle des bagages enregistrés (CBE) – contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
  • Contrôle des non-passagers (CNP) – contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
  • Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) – programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

L’ACSTA ne comptait aucune filiale détenue en propriété exclusive au cours de la période d’établissement de rapport.

II. Structure organisationnelle

Dans le cadre d’un examen plus vaste de la structure organisationnelle, les responsabilités liées au traitement des demandes d’accès à l’information ont été réalignées en 2025-2026. L’organigramme ci-dessous présente la structure organisationnelle de l’ACSTA pour l’administration de ses responsabilités en matière d’accès à l’information, en vigueur depuis le 1er avril 2026.

aiprp-structure-organisationelle-2026
Détails du graphique

Structure organisationnelle

  • Président et chef de la direction →
    • Vice-présidente, Services généraux et avocate générale (agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels) →
      • Avocat général adjoint (agit en tant que coordonnateur de l’AIPRP) →
        • Conseillère principale, AIPRP →
        • Parajuriste et conseillère en AIPRP

L’avocat général adjoint assume désormais le rôle de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution. La conseillère principale, AIPRP et la parajuriste et conseillère en AIPRP appuient le coordonnateur de l’AIPRP dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi.

Pour la répartition des groupes ou des postes responsables de chaque exigence de publication proactive en vertu de la Loi, voir la section IX ci-dessous, intitulée « Publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information ».

Le Bureau de l’AIPRP et l’équipe Opérations financières, conformité et production de rapports de l’ACSTA se partagent les responsabilités de l’organisation en matière de publication proactive.

La vice-présidente, Services généraux et avocate générale agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA. Elle relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de l’AIPRP de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

  • recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
  • rassembler tous les dossiers pertinents des secteurs de programme et s’assurer que la recherche d’information soit rigoureuse et complète;
  • réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations internes et externes;
  • regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à l’information du Canada (CIC) relativement à toute question liée à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
  • préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
  • prodiguer continuellement des conseils et directives à la haute direction et aux employés sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
  • sensibiliser le personnel à l’accès à l’information en lui offrant des séances de formation de sorte qu’il connaisse toutes les obligations prévues par la loi;
  • répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
  • élaborer et actualiser les politiques et les lignes directrices sur l’accès à l’information;
  • tenir à jour, et promulguer au sein de l’ACSTA, tout changement apporté aux exigences administratives de la Loi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou des directives préparées par le Commissariat à l’information);
  • participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA n’était partie à aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Adhésion au Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

En 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a créé le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP). L’ACSTA y a adhéré dans le but de continuer à développer sa visibilité en tant que petit bureau d’AIPRP. Le Bureau a été créé pour fournir un soutien continu aux bureaux de l’AIPRP dans leurs activités de recrutement et de maintien en poste des professionnels de l’AIPRP.

L’adhésion de l’ACSTA a permis de bénéficier de précieux conseils sur le perfectionnement et la formation des praticiens, ce qui renforce la communauté de l’AIPRP. Le BPC AIPRP a organisé divers ateliers qui fournissent des renseignements opportuns sur les questions d’actualité et des conseils sur la manière de gérer efficacement le Programme d’accès à l’information.

III. Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur de l’AIPRP d’exercer les fonctions relatives à l’accès à l’information au nom de l’organisation.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport en annexe A.

IV. Rendement relatif à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information, 2025-2026

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçues et traitées

En 2025-2026, l’ACSTA a reçu 13 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui correspond au même nombre de demandes que l’année précédente. Cinq demandes ont été reportées des périodes d’établissement de rapport précédentes. Au total, l’ACSTA a été responsable de 18 demandes en 2025-2026.

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACSTA a traité 1 218 pages, soit une diminution de 31 % par rapport aux 1 767 pages traitées en 2024-2025.

Tableau I : Demandes officielles reçues annuellement

aiprp-demandes_recues-2026

 

Détails du graphique
Nombre de demandes reçues par exercise financier
Exercice Demandes reçues
2025-2026 13
2024-2025 13
2023-2024 18
2022-2023 9
2021-2022 8

Demandes informelles d’accès à l’information

En 2025-2026, l’ACSTA a reçu dix demandes informellesFootnote 1  visant des documents d’information publiés antérieurement. L’ACSTA a continué de traiter ces demandes informelles dans un délai de 15 jours. Ces demandes portaient sur un total de 871 pages de documents publiés antérieurement par le biais du Portail de gouvernement ouvert. L’ACSTA continue à s’assurer de divulguer en temps opportun les renseignements relatifs aux dossiers fermés des demandes présentées en vertu de la Loi.

Délai de traitement

Sur les 13 demandes traitées en 2025-2026 :

  • 11 demandes (85 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins;
  • 2 demandes (15 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.

Demandes en cours

À la fin de la période d’établissement de rapport, l’ACSTA avait cinq demandes en cours :

  • Une datant de 2025-2026; 
  • Une datant de 2024-2025; 
  • Trois datant de 2023-2024.

Les cinq demandes respectaient toutes les délais prévus par la loi au 31 mars 2026.

Plaintes

Au cours de la période d’établissement de rapport 2025-2026, l’ACSTA a été avisée par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) d’une plainte concernant une prolongation de délai jugée déraisonnable. L’enquête du CIC était toujours en cours à la fin de la période d’établissement de rapport.

Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 

Les médias représentaient six (46 %) des 13 nouvelles demandes, suivis du public avec quatre (31 %) des demandes. Le milieu universitaire, le secteur commercial (secteur privé) et les organisations représentaient chacun une demande.

Tableau II : Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

aiprp-sources_des_demandes-2026
Détails du graphique
Sources des demandes
Source Demandes reçues
Médias 6
Milieu universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 1
Secteur public 4
Refus de s’identifier 0

Répartition des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées

Les 13 demandes traitées se répartissent comme suit :

  • 1 demande (8 %) a mené à une divulgation complète;
  • 7 demandes (54 %) ont mené à une divulgation partielle;
  • il n’y avait aucun document pour 3 (23 %) des demandes;
  • 2 demandes (15 %) ont été abandonnées.

Pour toutes les demandes divulguées, les dossiers ont été fournis électroniquement.

Exceptions invoquées

Lorsque des exemptions à l’accès ont été invoquées, ces raisons ont été citées :

Raison Exemption Nombre de cas
Sûreté Article 16 3
Renseignements personnels Article 19 5
Renseignements de tiers Article 20 3
Activités du gouvernement Article 21 3

Prolongations

Au cours de l’exercice 2025-2026, une demande a fait l’objet d’une prorogation en raison du risque d’entrave aux activités de l’ACSTA. Une autre demande a été prorogée en raison du risque d’entrave aux opérations, de la nécessité de consulter des tiers ainsi que de considérations juridiques liées à un litige en cours.

Demandes de consultation reçues d’autres ministères gouvernementaux

L’ACSTA a reçu cinq demandes de consultation au cours de la période d’établissement de rapport. Quatre des demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 15 jours, tandis qu’une l’a été dans un délai de 16 à 30 jours.

V. Formation et sensibilisation

L’ACSTA continue d’offrir un soutien individuel en AIPRP aux employés pour les aider à mieux comprendre les attentes de l’organisation à l’égard de l’application de la Loi.

VI. Politiques, lignes directrices, et procédures

Le Bureau de l’AIPRP de l’ACSTA continue de maintenir et d’actualiser ses procédures afin qu’elles reflètent les pratiques exemplaires actuelles et les orientations fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor au moyen de formation et de séances d’information. Le Manuel de l’AIPRP de l’ACSTA est une ressource clé pour assurer l’administration efficace du programme d’accès à l’information de l’ACSTA, tout en continuant de mettre l’accent sur l’amélioration de la prestation des services et la réduction des délais de traitement.

Afin de renforcer davantage ses pratiques et de se tenir au courant des nouvelles tendances et des développements, le Bureau de l’AIPRP de l’ACSTA participe activement à des ateliers et aux possibilités d’apprentissage offertes par le Bureau de Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP).

VII. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l’information

Le programme d’AIPRP de l’ACSTA accorde une grande importance à la collaboration, tant à l’interne qu’avec l’ensemble de la communauté de l’AIPRP.

Transports Canada – L’ACSTA et Transports Canada travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que toutes les demandes similaires touchant des activités menées par les deux organisations sont traitées uniformément. L’ACSTA espère avoir d’autres occasions de collaborer avec les collègues du bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Communauté de l’AIPRP – Le Bureau de l’AIPRP de l’ACSTA collabore régulièrement avec les bureaux de l’AIPRP d’autres ministères fédéraux, sociétés d’État et agences. Ces collaborations offrent de précieuses occasions d’échanger des pratiques exemplaires et d’obtenir des conseils sur des enjeux communs. Les réunions de la communauté d’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor permettent également au Bureau de l’AIRP de l’ACSTA de partager ses connaissances et ses expériences avec d’autres membres de la communauté.

Modernisation de l’AIPRP : AMANDA – Au cours du dernier exercice, l’ACSTA a terminé le processus d’acquisition visant à moderniser le logiciel qu’utilise le Bureau de l’AIPRP pour traiter les demandes. L’organisation a entamé la mise en oeuvre d’AMANDA au cours de la présente période d’établissement de rapport et prévoit achever la migration à partir d’Access Pro Case Management (APCM) en 2026-2027.

La modernisation du logiciel constitue une initiative clé pour faire passer nos activités d’AIPRP à l’ère numérique, tout en menant à un meilleur service aux Canadiens qui souhaitent avoir accès à l’information gouvernementale.

VIII. Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes

Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACSTA a reçu une plainte concernant une prolongation de délai jugée déraisonnable. L’organisation a répondu aux enquêteurs du CIC et a ensuite fourni les documents au demandeur.

Le CIC n’a pas effectué d’audit concernant les obligations de l’ACSTA en vertu de la Loi au cours de la période d’établissement de rapport.

IX. Publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau des exigences en matière de publication proactive
Exigence 
législative
Article de 
la Loi sur l’accès à 
l’information
Délais 
de publication
Groupes ou postes internes responsables du respect de l’exigence Pourcentage 
des exigences 
de publication 
proactive 
respectées dans les délais 
prévus par la Loi
Lien vers la 
page Web 
où l’information 
a été publiée
Frais de déplacement 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le remboursement a été effectué Opérations financières, conformité et production de rapports 100 % Frais de déplacement de l’ACSTA
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le remboursement a été effectué Opérations financières, conformité et production de rapports 100 % Frais d’accueil de l’ACSTA
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt Coordonnateur de l’AIPRP 100 % Publications de l’entreprise de l’ACSTA

Toutes les exigences en matière de publication proactive ont été remplies au cours de l’exercice financier, et dans les délais prévus par la loi. Les rapports sur les voyages et l’accueil sont établis tous les mois.

Les frais de déplacement et d’accueil sont administrés conformément à la Politique sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de l’ACSTA, qui décrit les renseignements à communiquer chaque mois. Les rapports produits à cet égard sont publiés sur le Portail du gouvernement ouvert.

X. Surveillance de la conformité

Le logiciel d’AIPRP de l’ACSTA permet de suivre les délais de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, ce qui facilite la surveillance quotidienne ou hebdomadaire du rendement.

Le coordonnateur de l’AIPRP, la conseillère principale en AIPRP et la parajuriste et conseillère en AIPRP se rencontrent fréquemment afin de discuter de l’état de l’ensemble des demandes et d’élaborer des stratégies visant à garantir le droit d’accès public à l’information.

L’ACSTA surveille l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi en veillant à ce que l’étendue et la formulation de la demande soient fondées sur le type de documents publiés. Une fois les renseignements examinés, ils sont traduits dans les deux langues officielles.

Annexe

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information


Délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Je, Neil Parry, Président et Chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien par intérim, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe A, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont je suis, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi, tel qu’indiqué dans l’annexe.

2025.12.04

Neil Parry 
Président et Chef de la Direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien par intérim

Signé à Ottawa, Ontario, Canada le jour de 2025


Délégation en vertu du paragraphe 95 (1) de la Loi

Section Description Coordonnateur d’AIPRP Conseiller principal d’AIPRP
4(2.1) Faire tous les efforts raisonnables, pour prêter l’assistance à la demande de façon précise et complete. oui oui
6.1(1) Communiquer ou de refuser de communiquer le document avec l’autorisation écrite du Commissaire à l’information oui non
7(a) Notification au requérant de la communication oui oui
8(1) Transmission de la demande ou acceptation d’une transmission d’une autre institution et notification au requérant oui oui
9 Prorogation du délai et avis au requérant oui oui
11(2) Exiger le versement d’un montant supplémentaire oui oui
11(3) Exiger le versement pour des documents issus d’un document informatisé oui oui
11(4) Exiger le versement d’un accompte oui oui
11(5) Aviser oui oui
11(6) Dispenser le versement de frais oui oui
12(2) Communication d’un document dans la langue officielle choisie oui oui
12(3) Communication d’un document sur un support de substitution oui oui
13 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
14 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
15 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
16 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
17 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
18 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
19 Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par cet article oui non
20(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe oui non
20(2) Communication partielle de documents contenant des renseignements visés par ce paragraphe oui non
20(5) Communication de documents visés par le paragraphe 20(1), avec le consentement du tiers oui oui
20(6) Communication, dans l’intérêt public, de documents visés par les paragraphes 20(1)(b), (c) ou (d) oui non
21(1) Refuser la communication de documents visés par ce paragraphe oui non
22.1 Refuser la communication de documents qui contient le rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale ou d’un document de travail se rapportant à la vérification. oui non
23 Refuser la communication de documents visés par cet article oui non
24 Refuser la communication de documents visés par cet article oui non
25 Communication des parties de documents dépourvus de renseignements visés par une exception oui non
26 Refuser la communication de documents visés par cet article oui non
27(1) Avis aux tiers de l’intention de donner communication oui oui
27(4) Prorogation de délai visé au paragraphe 27(1) oui oui
28(1) Décision quant à la communication de documents, après la présentation des observations du tiers, et donner avis de la decision au tiers oui oui
28(2) Dispenser de l’obligation de faire des observations écrites oui oui
28(4) Communication du document, sauf si un recours en révision a été exercé oui non
29(1) Avis au requérant et au tiers de la décision de communiquer les renseignements suite aux recommandations du Commissaire à l’information oui non
33 Avis au Commissaire à l’information du nom des tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication du document oui oui
35(2)(b) Droit de présenter des observations au Commissaire à l’information oui oui
37(4) Avis au Commissaire à l’information qu’il donnera communication d’un document oui oui
43(1) Avis au tiers du recours en révision oui oui
44(2) Avis au requérant du recours en révision par le tiers oui oui
52(2) Demande d’audition dans la région de la capitale nationale oui non
52(3) Demande de présentation d’arguments en l’absence d’une partie oui non
68 Refuser la communication de documents visés par cet article oui oui
69 Refuser la communication de documents visés par cet article oui non
71(1) Fournir des installations au public où la consultation de manuels sur les activités de l’institution est possible oui oui
71(2) Exclusion des renseignements protégés dans les manuels visés au paragraphe 71(1) oui oui
72(1) Préparation du rapport annuel pour soumission au Parlement oui oui
77 Accomplir les attributions visés par règlement, sous cette section, conférés au responsable de l’institution fédérale, qui ne sont pas spécifiés dans la présente délégation oui non
6(1) Transmettre dans les 15 jours suivant la réception la demande, à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1). oui non
8 Donner accès aux documents oui non
8(1.1) Donner à la personne la possibilité d’examiner le document la délivrance d’une copie lui est interdite sous le régime d’une autre loi fédérale oui non