Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2024-2025

I - Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (« la Loi ») a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi et est par la présente déposé devant le Parlement conformément au paragraphe 72(2) de la Loi.

Le présent rapport constitue le 22^e rapport annuel de l’ACSTA sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et coïncide avec son 21^e anniversaire. L’ACSTA continue de se concentrer sur son mandat, qui consiste à assurer le contrôle de sûreté de l’aviation civile pour le public voyageur avec le plus haut niveau de sécurité possible, tout en fournissant le meilleur service de contrôle possible aux passagers et à leurs bagages.

Les rapports précédents sont disponibles sous la rubrique « Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » de la page « Publications de l’entreprise » du site Web et du Portail du gouvernement ouvert.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’ACSTA ne comptait aucune filiale non opérationnelle.

L’Administration Canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1^er avril 2002, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

1. Contrôle préembarquement (CPE) – contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
2. Contrôle des bagages enregistrés (CBE) – contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
3. Contrôle des non-passagers (CNP) – contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
4. Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) – programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

II- Structure organisationnelle

Le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi, la politique de confidentialité et la fonction de conformité relèvent du gestionnaire, Gestion de l’information, protection de la vie privée et AIPRP, qui agit également à titre de coordonnateur de l’AIPRP pour le compte de l’organisation. Un conseiller principal en AIPRP aide le coordonnateur de l’AIPRP à traiter les demandes en vertu de la Loi, et un conseiller à la protection de la vie privée appuie la politique de confidentialité et les fonctions de conformité. Le conseiller principal, Sûreté de l’entreprise et continuité des activités – Préparatifs d’urgence apporte son soutien aux divulgations de renseignements personnels en vertu de l’article 8 de la Loi.

Détails du graphique

Structure organisationnelle

• Président et chef de la direction→
  • Vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société →
    • Gestionnaire principal, Sûreté de l’entreprise, gestion des installations et de l’information, Protection des renseignements personnels et AIPRP→
      • Gestionnaire, Gestion de l’information, protection des renseignements personnels et AIPRP →
        • Conseillère principale, AIPRP
        • Conseillère, Protection de la vie privée

Le coordonnateur de l’AIPRP relève directement du gestionnaire principal, Sûreté de l’entreprise, gestion des installations et de l’information. La vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA et relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
• rassembler tous les dossiers pertinents des secteurs de programme et s’assurer que la recherche d’information soit rigoureuse et complète;
• recevoir et traiter toutes les demandes de divulgation conformément à la Loi;
• réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations internes et externes;
• regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question se rapportant à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
• préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source;
• collaborer avec des représentants de l’ensemble de l’organisation afin de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour toute activité ou tout programme nouveau ou modifié de façon importante qui prévoit la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels;
• fournir des conseils et des orientations à la haute direction et au personnel sur les questions liées à la protection des renseignements personnels et aux outils à cet égard;
• promouvoir la sensibilisation à la protection des renseignements personnels en offrant des séances de formation visant à faire en sorte que tous les membres du personnel connaissent les obligations imposées par la loi;
• répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
• élaborer et actualiser les politiques et lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels;
• tenir à jour, et promulguer au sein de l’ACSTA, tout changement apporté aux exigences administratives de la Loi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou des directives préparées par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP);
• participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA n’était partie à aucun contrat de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Adhésion au Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

En 2022, le SCT a créé le Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP) L’ACSTA y a adhéré dans le but de continuer à développer sa visibilité en tant que petit bureau d’AIPRP. Le Bureau a été créé pour fournir un soutien continu aux bureaux de l’AIPRP dans leurs activités de recrutement et de maintien en poste des professionnels de l’AIPRP.

L’adhésion de l’ACSTA a permis de bénéficier de précieux conseils sur le perfectionnement et la formation des praticiens, ce qui renforce la communauté de l’AIPRP. Le BPC AIPRP a organisé divers ateliers, séances d’information et sessions approfondies qui fournissent des renseignements opportuns sur les questions d’actualité et des conseils sur la manière de gérer efficacement le Programme de protection des renseignements personnels.

III - Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur AIPRP d’exercer les fonctions de protection des renseignements personnels au nom de l’organisation.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport, à l’annexe A.

IV - Rendement 2024-2025

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA a reçu vingt-deux (22) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit sept (7) demandes de moins que les vingt-neuf (29) demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Cela représente une diminution de 27 % du nombre de demandes. Quatre (4) dossiers ont été reportés de l’exercice 2023-2024. Au total, l’ACSTA a été responsable de vingt-six (26) demandes en 2024-2025.

Au cours de l’exercice 2024-2025, sur les vingt-six (26) demandes traitées, l’ACSTA a traité 67 pages de documents et 774 minutes d’enregistrements vidéo.

Tableau I : Demandes officielles reçues annuellement

Annual Formal Requests Received Chart by years

Détails du graphique

Nombre de demandes officielles reçues

Exercice	Demandes reçues
2024-2025	22
2023-2024	29
2022-2023	4
2021-2022	9
2020-2021	9

Tableau II : Nombre moyen de pages traitées

Détails du graphique

Nombre moyen de pages traitées

Exercice	Pages traitées
2024-2025	67
2023-2024	244
2022-2023	153
2021-2022	530
2020-2021	77

Tendance pluriannuelle

Au cours de cet exercice, le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels présentées à l’ACSTA est demeuré stable, avec une légère augmentation du nombre de demandes de consultation d’images de TVCF. Cette tendance démontre que le nombre de demandes de documents papier a diminué. Bien que le nombre de demandes soit resté stable, le traitement des demandes de consultation d’images de TVCF demeure un défi en raison de la complexité de ces divulgations.

Délai de traitement

Au cours de l’exercice 2024-2025, sur les vingt-quatre (24) demandes en vertu de la Loi traitées :

• Vingt (20) demandes (83 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins;
• Quatre (4) demandes en 31 à 60 jours.

Toutes les demandes donnant lieu à une divulgation ont été transmises par voie électronique, et huit fichiers l’ont été en format vidéo.

Ce résultat démontre l’engagement soutenu de l’ACSTA à répondre aux demandes dans les délais impartis et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bon nombre des demandes que nous recevons en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne concernent plus des documents papier ou électroniques, mais plutôt la consultation d’images filmées aux points de contrôle.

Demandes en cours

À la fin de la période visée par le présent rapport, l’ACSTA avait deux (2) demandes en cours, toutes deux datant de 2024-2025 et respectant les délais prévus par la Loi.

Plaintes

Au cours de l’exercice financier visé par le présent rapport, l’ACSTA n’a reçu aucune plainte et n’avait aucune plainte en cours.

Répartition des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les vingt-quatre (24) demandes traitées se répartissent comme suit :

• Sept (7) demandes ont mené à une divulgation partielle;
• Une (1) demande a mené à une divulgation complète;
• Il n’existait aucun document pour neuf (9) des demandes;
• Sept (7) demandes ont été abandonnées.

Dans le cas des demandes abandonnées, le demandeur n’est pas revenu pour clarifier sa demande initiale, qui était vague et contenait des expressions telles que « tous les documents que l’ACSTA détient sur le nom du demandeur ».

Exceptions invoquées

Lorsque des exemptions à la protection des renseignements personnels ont été invoquées, ces raisons ont été citées :

Raison	Exception	Nombre de cas
Application de la loi et enquêtes	Article 22	3
Renseignements personnels	Article 26	3
Conseils juridiques	Article 27	3

Prolongations

Sur les vingt-quatre (24) demandes traitées en 2024-2025, deux (2) prolongations d’une durée supplémentaire de 16 à 30 jours ont été accordées en raison de l’interférence des demandes avec les opérations/la charge de travail, tandis qu’une (1) a été classée dans la catégorie « autre », le demandeur ayant demandé de reporter la consultation des images de quelques mois.

Complexité

L’ACSTA a reçu davantage de demandes de visionnement de séquences vidéo au cours de cet exercice financier. Ces demandes continuent de nécessiter un travail supplémentaire, car elles sont plus complexes que les demandes de documents électroniques. L’augmentation significative du nombre de minutes nécessaires au traitement de ces demandes démontre clairement que le fait qu’il existe parfois plusieurs points de vue à prendre en considération ajoute un niveau de complexité supplémentaire à ce type de demandes. Il faut choisir les angles optimaux, ce qui nécessite une main-d’œuvre supplémentaire.

Consultations

Aucune consultation d’autres ministères n’a été réalisée au cours de la période d’établissement de rapport. Il n’y avait pas non plus de consultations en cours depuis la fin de la période d’établissement de rapport.

Le rapport statistique complet sur l’application de la Loi se trouve à l’annexe B.

V - Formation et sensibilisation

La coordonnatrice de l’AIPRP a maintenu sa désignation de Professionnel certifié de la confidentialité de l’information/Canada (CIPP/C), et continue de rechercher des occasions de perfectionnement professionnel, notamment en participant à des conférences et en communiquant avec ses pairs, afin d’offrir la formation la plus à jour possible en matière de protection des renseignements personnels. La conseillère en protection de la vie privée continue de rechercher des possibilités de perfectionnement par le biais de conférences, de recherches et de sa participation à des groupes de travail sur la protection de la vie privée. Elle cherche activement à obtenir la désignation de CIPP/C.

L’ACSTA continue de former son personnel à la protection de la vie privée à l’aide de conseils de sensibilisation et d’articles de blogues sur le sujet publiés sur son intranet tout au long de l’année. L’équipe de la protection de la vie privée vise à sensibiliser le personnel aux questions de protection de la vie privée en élaborant et en publiant du matériel éducatif sur son intranet dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée, qui se tient au début du mois de mai 2024.

Au cours de l’exercice 2024-2025. La formation en ligne obligatoire de l’ACSTA sur la protection de la vie privée continue d’être offerte au début de l’emploi. À la fin de l’exercice, 93 % des employés de l’ACSTA avaient suivi la formation.

L’ACSTA offre une formation supplémentaire sur la protection de la vie privée lors d’une séance d’orientation virtuelle destinée aux nouveaux employés, à laquelle 72 employés de l’ACSTA ont participé.

VI - Politiques, lignes directrices, et procédures

Le Bureau de la protection de la vie privée a entrepris un examen de notre programme de protection de la vie privée afin d’améliorer nos processus et procédures internes. Nous avons cerné des domaines clés, comme la mise à jour de notre module électronique sur les principes fondamentaux de la protection de la vie privée et la création de lignes directrices plus détaillées sur les produits livrables en matière de protection de la vie privée, à partir d’outils actualisés, comme la Liste de vérification de la protection de la vie privée, un protocole de protection de la vie privée et le modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, afin d’assurer que l’ACSTA continue d’appliquer des mesures de protection de la vie privée appropriées.

VII - Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

L’ACSTA promeut ardemment la collaboration tant au sein de l’organisation qu’au sein de la communauté de la protection des renseignements personnels.

Programme de protection de la vie privée de l’ACSTA – Le Bureau de la protection de la vie privée collabore régulièrement avec des groupes internes afin de fournir des conseils, des orientations et des pratiques exemplaires sur l’amélioration de la protection de la vie privée et de mieux comprendre l’incidence de nos programmes et activités sur les objectifs de notre organisation.

Communauté de protection des renseignements personnels – Le Bureau de la protection de la vie privée a également des consultations régulières avec les bureaux de protection des renseignements personnels d’autres sociétés d’État ainsi qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de réunions trimestrielles de la communauté de l’AIPRP. Ces discussions sont l’occasion d’aborder les sujets de préoccupation des petits bureaux de protection de la vie privée, et d’évoquer des domaines qui ne concernent peut-être pas les institutions fondamentales du gouvernement.

Communauté réglementaire – Le Bureau de la protection de la vie privée sollicite activement les conseils d’organismes de réglementation tels que la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat à la protection de la vie privée. Le Bureau fournit des conseils et des orientations informels et proactifs sur les programmes et les activités qui ont clairement des répercussions sur la vie privée. Leurs conseils ont aidé l’ACSTA à rédiger des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des périodes de maintien en poste.

Comité de l’IA de l’ACSTA - Compte tenu de l’importance accordée récemment à l’intelligence artificielle (IA), l’ACSTA a formé un comité chargé d’élaborer les procédures nécessaires pour respecter la conduite, les objectifs, l’impact éthique et les exigences en matière de résultats énoncés dans la Politique sur l’IA de l’ACSTA. En tant que membre du Comité, la conseillère en protection de la vie privée formule des recommandations sur les règlements en matière de protection de la vie privée et veille au respect de ces règlements dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de systèmes et de technologies d’IA qui traitent des renseignements personnels.

VIII - Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes

Aucune plainte n’a été reçue ou réglée au cours de la période d’établissement de rapport de 2024-2025. Aucune plainte n’a été déposée au cours de la période précédente.

Bien que des plaintes informelles aient été reçues, le Bureau de la protection de la vie privée reste à votre disposition pour vous fournir des conseils sur les questions de confidentialité qui ne relèvent pas du champ d’application d’une demande d’accès.

IX - Atteinte à la vie privée importante

Pour l’exercice 2024-2025, aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée ni au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division de la protection de la vie privée et des données responsables) au cours de la période d’établissement de rapport.

X - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont un outil utilisé pour s’assurer que la protection des renseignements personnels est prise en compte tout au long de la conception ou de la restructuration d’un programme ou d’un service. Ces EFVP permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes aux lois applicables. Elles aident gestionnaires et décideurs à éviter ou à atténuer les risques se rapportant à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des politiques, des programmes et des systèmes en toute connaissance de cause.

Pour l’exercice 2024-2025, l’ACSTA a soumis une EFVP pour le projet pilote de Retensa. Cette EFVP documente l’utilisation par l’ACSTA des services du fournisseur Retensa pour mener des entrevues de départ avec les employés qui quittent leur emploi à l’aide d’une plateforme de sondage en ligne. Les questions ont été adaptées à l’effectif de l’ACSTA afin d’assurer que les données recueillies et analysées puissent appuyer les plans stratégiques futurs et les efforts de maintien en poste.

XI - Divulgations dans l’intérêt du public

Aucune divulgation n’a été effectuée en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport.

XII - Surveillance de la conformité

La coordonnatrice de l’AIPRP rencontre la conseillère à la protection de la vie privée chaque semaine afin de discuter et d’élaborer des stratégies visant à garantir que les mesures de protection de la vie privée appropriées sont en place dans les contrats et les ententes d’échange d’information.

Des rapports sur le Programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA sont présentés deux fois par année (juin et octobre) au chef de la protection des renseignements personnels.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels