Résumé des règles s’appliquant aux titulaires de charge publique (mise à jour en novembre 2019)
Les titulaires de charge publique se trouvent en conflit d’intérêts lorsqu’ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui de parents ou d’amis, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Obligations de tous les titulaires de charge publique (partie 1)
- Gérer vos affaires privées de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts. (article 5)
- Ne pas prendre part à des décisions qui vous mettraient en situation de conflit d’intérêts. (paragraphe 6(1))
- Ne rien faire pour vous soustraire aux obligations auxquelles vous êtes assujetti aux termes de la Loi. (article 18)
- Le respect de la Loi fait partie des conditions de votre nomination ou de votre emploi à titre de titulaire de charge publique. (article 19)
Règles relatives aux conflits d’intérêts (partie 1)
Il vous est interdit de réaliser les activités suivantes :
- Accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre. (article 7)
- Utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser des intérêts personnels. (article 8)
- Vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer une décision dans le but de favoriser des intérêts personnels. (article 9)
- Vous laisser influencer dans l’exercice de vos fonctions par des offres d’emploi de l’extérieur. (article 10)
- Accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Cela s’applique également aux membres de votre famille (article 11). Certaines exceptions à cette règle figurent au paragraphe 11(2). Si vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau de courtoisie ou du protocole d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, vous devez le remettre à l’État, à moins que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique soit d’avis contraire. (paragraphe 11(3))
- Conclure un contrat ou entretenir une relation d’emploi, dans l’exercice de vos fonctions officielles, avec votre époux(se), votre conjoint(e) de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père, ou autoriser l’entité pour laquelle vous travaillez à le faire. (article 14)
- Solliciter personnellement des fonds, si cela vous place en situation de conflit d’intérêts. (article 16)
Récusation (partie 2)
Vous devez vous récuser concernant toute discussion, décision, débat ou vote relatifs à une question qui vous placerait en situation de conflit d’intérêts. (article 21)
Après-mandat (partie 3)
Il vous est interdit de réaliser les activités suivantes :
- Agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure. (article 33)
- Agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci. (paragraphe 34(1))
- Donner à vos clients, vos associés en affaires ou vos employeurs des conseils fondés sur des renseignements acquis dans l’exercice de vos fonctions officielles et qui ne sont pas accessibles au public. (paragraphe 34(2))
Administration et application (partie 4)
Le commissaire peut procéder à un examen :
- À la demande écrite d’un sénateur ou d’un député qui a des motifs raisonnables de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. (article 44)
- De son propre chef, si elle a des raisons de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. (article 45)
Le présent résumé doit servir d’aide-mémoire. La Loi sur les conflits d’intérêts elle-même est l’autorité de dernière instance.