Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025

I - Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet d’accorder un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents gérés par les ministères fédéraux et les organismes gouvernementaux. La Loi consacre le principe selon lequel le public a le droit, à quelques exceptions près, d’accéder à l’information dont dispose le gouvernement et le principe selon lequel la divulgation de ces renseignements devrait être évaluée en marge de l’autorité des pouvoirs publics.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé conformément au paragraphe 94(1) et est par la présente déposé devant le Parlement conformément au paragraphe 94(2) de la Loi.

En outre, le présent rapport est le 22^e rapport annuel de l’ACSTA sur l’accès à l’information, et coïncide avec le 21^e anniversaire de sa création. L’ACSTA continue de se concentrer sur son mandat, qui consiste à assurer le contrôle de sûreté de l’aviation civile pour le public voyageur avec le plus haut niveau de sécurité possible, tout en fournissant le meilleur service de contrôle possible aux passagers et à leurs bagages.

Les rapports précédents sont disponibles sous la rubrique « Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels » de la page « Publications de l’entreprise » du site Web et du Portail du gouvernement ouvert.

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’ACSTA ne comptait aucune filiale non opérationnelle.

L’Administration Canadienne de la sûreté du transport aérien – Mandat

Établie en tant que société d’État fédérale le 1^er avril 2002, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.

Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.

Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.

• Contrôle préembarquement (CPE) – contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
• Contrôle des bagages enregistrés (CBE) – contrôle des bagages enregistrés des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
• Contrôle des non-passagers (CNP) – contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
• Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) – programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.

En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.

II - Structure organisationnelle

 

Détails du graphique

Structure organisationnelle

• Président et chef de la direction→
  • Vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société →
    • Gestionnaire principal, Sûreté de l’entreprise, gestion des installations et de l’information, Protection des renseignements personnels et AIPRP→
      • Gestionnaire, Gestion de l’information, protection des renseignements personnels et AIPRP →
        • Conseillère principale, AIPRP
        • Conseillère, Protection de la vie privée

Le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi relève de la gestionnaire, Gestion de l’information, Protection des renseignements personnels et AIPRP, qui agit également à titre de coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour le compte de l’organisation. Un conseiller principal, AIPRP appuie la coordonnatrice de l’AIPRP dans le traitement des demandes en vertu de la Loi. Durant l’exercice financier, en l’absence du conseiller principal de l’AIPRP, un consultant a été embauché pour fournir une assistance dans le cadre du programme d’AIPRP.

La coordonnatrice de l’AIPRP relève directement du gestionnaire principal, Sûreté de l’entreprise, gestion des installations et de l’information. La vice-présidente, Services généraux et secrétaire de la société agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels. Elle relève directement du président et chef de la direction.

Les responsabilités du bureau de l’AIPRP de l’ACSTA dans l’application de la Loi sont les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
• rassembler tous les dossiers pertinents des secteurs de programme et s’assurer que la recherche d’information soit rigoureuse et complète;
• réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations internes et externes;
• regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à l’information du Canada (CIC) relativement à toute question liée à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
• préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
• prodiguer continuellement des conseils et directives à la haute direction et aux employés sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
• sensibiliser le personnel à l’accès à l’information en lui offrant des séances de formation de sorte qu’il connaisse toutes les obligations prévues par la loi;
• répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
• élaborer et actualiser les politiques et les lignes directrices sur l’accès à l’information;
• tenir à jour, et promulguer au sein de l’ACSTA, tout changement apporté aux exigences administratives de la Loi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou des directives préparées par le Commissariat à l’information);
• participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA n’était partie à aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Adhésion au Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

En 2022, le SCT a créé le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP). L’ACSTA y a adhéré dans le but de continuer à développer sa visibilité en tant que petit bureau d’AIPRP. Le Bureau a été créé pour fournir un soutien continu aux bureaux de l’AIPRP dans leurs activités de recrutement et de maintien en poste des professionnels de l’AIPRP.

L’adhésion de l’ACSTA a permis de bénéficier de précieux conseils sur le perfectionnement et la formation des praticiens, ce qui renforce la communauté de l’AIPRP. Le BPC AIPRP a organisé divers ateliers, séances d’information et sessions approfondies qui fournissent des renseignements opportuns sur les questions d’actualité et des conseils sur la manière de gérer efficacement le Programme d’accès à l’information.

Pour la répartition des groupes ou des postes responsables de chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information ».

III - Délégation du pouvoir de signature

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur de l’AIPRP d’exercer les fonctions relatives à l’accès à l’information au nom de l’organisation.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport en annexe A.

IV - Rendement 2024-2025

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA a reçu treize (13) nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit cinq (5) demandes de moins que les dix-huit (18) demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Cela représente une diminution de 32 %. Trois demandes ont été reportées de l’exercice 2023-2024. Au total, l’ACSTA a été responsable de seize (16) demandes en 2024-2025.

En 2024-2025, sur les onze (11) demandes terminées, l’ACSTA a traité 1 767 pages, soit une moyenne de 135 pages par demande traitée. Le nombre de pages traitées a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Tableau I : Demandes officielles reçues annuellement

 

Détails du graphique

Nombre de demandes officielles reçues

Exercice	Demandes reçues
2024-2025	13
2023-2024	18
2022-2023	9
2021-2022	8
2020-2021	11

Demandes informelles d’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA a reçu vingt-neuf (29) demandes informelles en vertu de la Loi visant des documents d’information publiés antérieurement. L’ACSTA a constamment traité ces demandes informelles dans les 15 jours suivants, la majorité d’entre elles étant traitées dans un délai de 2 à 3 jours. Dans le cadre de ces demandes, 8 061 pages de dossiers publiés antérieurement par le biais du Portail de gouvernement ouvert ont été traitées. L’ACSTA continue à s’assurer de communiquer de manière proactive les renseignements relatifs aux dossiers fermés des demandes présentées en vertu de la Loi.

Délai de traitement

Au cours de l’exercice 2024-2025, sur les onze (11) demandes en vertu de la Loi traitées :

• Sept (7) demandes (64 %) ont été traitées dans un délai de trente (30) jours ou moins;
• Deux (2) demandes en trente et un (31) à soixante (60) jours;
• Une (1) demande en soixante et un (61) à cent vingt (120) jours;
• Une (1) demande traitée en cent vingt et un (121) à cent quatre-vingts (180) jours.

Demandes en cours

À la fin de la période visée par le présent rapport, l’ACSTA avait quatre (4) demandes en cours : trois (3) datant de 2023-2024 et une (1) de 2024-2025.

Plaintes

Au cours de l’exercice financier visé par le présent rapport, l’ACSTA n’a reçu aucune plainte et n’avait aucune plainte en cours.

Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées

Les médias représentaient sept (54 %) des treize nouvelles demandes, suivis du secteur public avec cinq (38 %) des demandes et un demandeur qui a refusé de s’identifier, ce qui représentait 8 % des demandes.

Tableau II : Source des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

Détails du graphique

Sources des demandes

Source	Demandes reçues
Médias	7
Academia	0
Business (private sector)	0
Organization	0
Secteur public	5
Decline to identify	1

Répartition des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées

Les onze (11) demandes traitées se répartissent comme suit :

• Quatre (4) demandes ont mené à une divulgation partielle;
• Deux (2) demandes ont mené à une divulgation complète;
• Une (1) demande a été transférée à une autre institution;
• Quatre (4) demandes pour lesquelles aucun document n’existe.

Pour toutes les demandes divulguées, les dossiers ont été fournis électroniquement.

Exceptions invoquées

Lorsque des exemptions à l’accès ont été invoquées, ces raisons ont été citées :

Raison	Exemption	Nombre de cas
Sûreté	Article 16	2
Renseignements personnels	Article 19	3
Renseignements de tiers	Article 20	1

Prolongations

Au cours de l’exercice 2024-2025, une prolongation a été accordée pour seulement quatre (4) des demandes. Deux (2) de ces demandes ont été prolongées en raison du risque d’interférence avec le fonctionnement de l’organisation, une (1) en raison d’autres exigences en matière de consultation, et la dernière en raison d’avis aux tiers. À la suite de l’application des prolongations, deux (2) des demandes ont été traitées en moins de trente (30) jours, et les deux autres entre trente et un (31) et soixante (60) jours.

Demandes de consultation reçues d’autres ministères gouvernementaux

Au cours de cet exercice, l’ACSTA a seulement reçu trois demandes de consultation. L’une d’elles provenait du ministère du Tourisme de l’Ontario, alors que les deux autres provenaient d’organismes gouvernementaux, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Chaque demande de consultation a été traitée pendant la période visée et dans les délais demandés. Il n’y avait aucune demande en attente ou non complétée à la fin du présent exercice.

Le rapport statistique complet sur l’application de la Loi se trouve à l’annexe B.

V - Formation et sensibilisation

L’équipe responsable de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offre des séances de formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés. En 2024-2025, 72 employés ont reçu une formation d’orientation.

L’ACSTA continue d’offrir un soutien individuel en AIPRP aux employés pour les aider à mieux comprendre les attentes de l’organisation à l’égard de l’application de la Loi.

VI - Politiques, lignes directrices, et procédures

Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA intègre de façon continue aux procédures et au manuel d’AIPRP les pratiques les plus récentes grâce aux conseils fournis par le SCT dans le cadre de ses séances de formation et d’information. L’objectif du manuel d’AIPRP est de garantir une amélioration continue du traitement des demandes d’accès à l’information à l’ACSTA et la diminution des délais de traitement.

Le Bureau de l’AIPRP de l’ACSTA a participé à des ateliers, des séances d’information et des séances approfondies organisées par le BPC AIPRPR.

Le Ministère a rempli ses obligations en vertu de la partie II – publication proactive.

VII - Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l’information

Le Programme d’AIPRP de l’ACSTA favorise grandement la collaboration tant au sein de l’organisation qu’au sein de la communauté de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a entrepris un examen de notre Programme d’AIPRP afin d’améliorer nos processus internes, d’accroître notre réactivité et d’améliorer le temps de traitement des demandes en peaufinant nos politiques et procédures et en intégrant des technologies modernes, notamment une solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP.

Transports Canada – L’ACSTA et Transports Canada travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que toutes les demandes similaires touchant des activités menées par les deux organisations sont traitées uniformément. L’ACSTA espère avoir d’autres occasions de collaborer avec les collègues du bureau de l’AIPRP de Transports Canada.

Communauté de l’AIPRP – Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA collabore régulièrement avec les bureaux de l’AIPRP d’autres ministères fédéraux, sociétés d’État et agences qui ont une valeur considérable. La possibilité de collaborer avec les bureaux de l’AIPRP d’autres ministères fédéraux, sociétés d’État et agences permet d’obtenir des conseils sur les questions courantes propres à ces institutions. Les réunions trimestrielles de la communauté d’AIPRP organisées par le SCT ont permis au coordonnateur de l’AIPRP et à la conseillère principale de l’AIPRP de partager leurs connaissances et leurs expériences avec tous les membres de la communauté.

Solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP – L’ACSTA a terminé le processus d’acquisition visant à moderniser le logiciel qu’utilise le Bureau de l’AIPRP pour traiter les demandes. Ce projet sera mis en œuvre tout au long du prochain exercice. Il constitue une initiative clé pour faire passer nos activités d’AIPRP à l’ère numérique, tout en menant à un meilleur service aux Canadiens qui souhaitent avoir accès à l’information gouvernementale.

VIII - Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA n’avait toujours pas de plaintes nouvelles ou en cours. Le bureau de l’AIPRP de l’ACSTA accorde la priorité au traitement et au règlement de toutes les plaintes et travaillera étroitement avec les enquêteurs du CIC sur toute plainte reçue.

Le CIC n’a pas effectué d’audit concernant les obligations de l’ACSTA en vertu de la Loi au cours de la période d’établissement de rapport.

IX - Publication proactive au titre de la partie 2 de la loi sur l’accès à l’information

Aux fins des publications proactives (conformément à la partie II de la Loi sur l’accès à l’information), l’ACSTA est considérée comme une « institution fédérale » décrite à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau des exigences en matière de publication proactive*

Exigence législative	Article	Domaine de l’ACSTA responsable de la facilitation
Frais de déplacement	82	Opérations financières, conformité et production de rapports
Frais d’accueil	83	Opérations financières, conformité et production de rapports
Rapports déposés au Parlement	84	Bureau de l’AIPRP

* Toutes les institutions gouvernementales définies a l’article 3 de la Loi sur l’accès a l’information.

Durant l’exercice financier, l’ACSTA a publié sur le site Web Gouvernement ouvert des exigences en matière de publication proactive, notamment :

Frais de déplacement de l’ACSTA

Frais d’accueil de l’ACSTA

Rapport annuel de l’ACSTA sur les dépenses de voyage, d’accueil et de conférences

Rapports de l’ACSTA déposés au Parlement

Toutes les exigences en matière de publication proactive ont été remplies au cours de l’exercice financier, et dans les délais prévus par la loi. Les rapports sur les voyages et l’accueil sont établis tous les mois.

Les procédures relatives aux frais de déplacement et d’accueil sont conformes à la Politique sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements de l’ACSTA, qui décrit les renseignements à communiquer chaque mois, et qui est publiée sur le Portail du gouvernement ouvert.

X - Surveillance de la conformité

Au cours de l’exercice 2024-2025, l’ACSTA a créé un outil de suivi mensuel pour surveiller le temps nécessaire au traitement des demandes d’AIPRP. L’outil est distribué à tous les cadres supérieurs pour examen.

La coordonnatrice de l’AIPRP, la conseillère principale en AIPRP et la conseillère en protection de la vie privée se rencontrent chaque semaine afin de discuter de l’état et du traitement de l’ensemble des demandes et d’élaborer des stratégies visant à garantir le droit d’accès public à l’information dans les contrats et les ententes d’échange d’information.

L’ACSTA surveille l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi en veillant à ce que l’étendue et la formulation de la demande soient fondées sur le type de documents publiés. Une fois les renseignements examinés, ils sont traduits dans les deux langues officielles.

Annexes

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Annexe B : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels