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- I. Introduction
- II. Structure organisationnelle
- III. Délégation du pouvoir de signature
- IV. Rendement 2025-2026
- V. Formation et sensibilisation
- VI. Politiques, lignes directrices et procédures
- VII. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- VIII. Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes
- IX. Atteintes substantielles à la vie privée
- X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- XI. Divulgations dans l’intérêt du public
- XII. Surveillance de la conformité
- Annexes
I. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a été préparé et déposé conformément à l’article 72 de cette loi.
Les rapports précédents sont disponibles sur la page Publications de l’entreprise de notre site Web et du Portail du gouvernement ouvert.
Mandat de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Établie en tant que société d’État fédérale le 1er avril 2002, l’ACSTA a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien tels que désignés par le gouvernement du Canada.
Entièrement financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. L’ACSTA est régie par un conseil d’administration. Ses activités sont dirigées par l’équipe de la haute direction. Elle confie, à l’heure actuelle, le contrôle de sûreté à des fournisseurs externes.
L’ACSTA ne comptait aucune filiale détenue en propriété exclusive au cours de la période d’établissement de rapport 2025-2026.
Elle s’acquitte de son mandat de la protection du système de transport aérien du Canada en exerçant les activités suivantes dans 89 aéroports désignés au Canada.
- Contrôle préembarquement (CPE) - contrôle des passagers et de leurs effets personnels avant qu’ils entrent dans la zone sécurisée d’une aérogare;
- Contrôle des bagages enregistrés (CBE) - contrôle des bagages enregistrés (ou de soute) des passagers afin d’empêcher l’embarquement d’articles interdits;
- Contrôle des non-passagers (CNP) - contrôle aléatoire des non-passagers qui accèdent aux zones réglementées;
- Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) - programme qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux nonpassagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport.
En raison d’une entente conclue avec Transports Canada en 2010, l’ACSTA est autorisée à effectuer le contrôle du fret dans les plus petits aéroports, là où la capacité existe. Chacune de ces activités est effectuée de façon efficace, efficiente, uniforme et dans l’intérêt du public, comme requis par la Loi sur l’ACSTA.
II. Structure organisationnelle
Dans le cadre d’un examen plus vaste de la structure organisationnelle, les responsabilités liées aux exigences en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu’au traitement des demandes en la matière ont été réalignées en 2025-2026. L’organigramme ci-dessous présente la structure organisationnelle de l’ACSTA pour l’administration de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er avril 2026.
Détails du graphique
Structure organisationnelle
- Président et chef de la direction→
- Vice-présidente, Services généraux et avocate générale (agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels ) →
- Avocat général adjoint (agit en tant que coordonateur de l'AIPRP)→
- Conseillère principale, AIPRP
- Parajuriste et conseillère en AIPRP
- Avocat général adjoint (agit en tant que coordonateur de l'AIPRP)→
- Vice-présidente, Services généraux et avocate générale (agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels ) →
L’avocat général adjoint assume désormais le rôle de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution. La conseillère principale, AIPRP et la parajuriste et conseillère en AIPRP appuient le coordonnateur de l’AIPRP dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La parajuriste et conseillère en AIPRP soutient également les fonctions relatives aux politiques de protection des renseignements personnels et à la conformité dans ce domaine.
La vice-présidente, Services généraux et avocate générale agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels de l’ACSTA. Elle relève directement du président et chef de la direction.
Les responsabilités du Bureau de protection des renseignements personnels de l’ACSTA dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont :
- recevoir et traiter toutes les demandes conformément à la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leurs demandes au besoin;
- rassembler tous les dossiers pertinents des secteurs de programme et s’assurer que la recherche d’information soit rigoureuse et complète;
- recevoir et traiter toutes les demandes de divulgation conformément à la Loi;
- réaliser le premier examen des documents et formuler des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations internes et externes;
- regrouper toutes les recommandations et appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant toute question se rapportant à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre l’ACSTA;
- préparer les rapports annuels sur l’application de la Loi;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source;
- collaborer avec des représentants de l’ensemble de l’organisation afin de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour toute activité ou tout programme nouveau ou modifié de façon importante qui prévoit la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels;
- fournir des conseils et des orientations à la haute direction et au personnel sur les questions liées à la protection des renseignements personnels et aux outils à cet égard;
- promouvoir la sensibilisation à la protection des renseignements personnels en offrant des séances de formation visant à faire en sorte que tous les membres du personnel connaissent les obligations imposées par la loi;
- répondre aux demandes de consultation provenant d’organismes externes;
- élaborer et actualiser les politiques et lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels;
- tenir à jour, et promulguer au sein de l’ACSTA, tout changement apporté aux exigences administratives de la Loi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou des directives préparées par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP);
- participer aux activités et aux réunions de la communauté de l’AIPRP.
Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACSTA n’était partie à aucun contrat de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Adhésion au Bureau de perfectionnement de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
En 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a créé le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPC AIPRP). L’ACSTA y a adhéré dans le but de continuer à développer sa visibilité en tant que petit bureau d’AIPRP.
L’adhésion de l’ACSTA a permis de bénéficier de précieux conseils sur le perfectionnement et la formation des praticiens, ce qui renforce la communauté de l’AIPRP. Le BPC AIPRP a organisé divers ateliers qui fournissent des renseignements opportuns sur les questions d’actualité et des conseils sur la manière de gérer efficacement le Programme de protection des renseignements personnels.
III. Délégation du pouvoir de signature
Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président et chef de la direction de l’ACSTA a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au coordonnateur de l’AIPRP d’exercer les fonctions de protection des renseignements personnels au nom de l’organisation.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs signée et datée est jointe au présent rapport en annexe A.
IV. Rendement 2025-2026
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues et traitées
Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACSTA a reçu 44 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 100 % par rapport aux 22 demandes reçues en 2024-2025. Deux demandes ont été reportées de l’exercice 2024-2025. Au total, l’ACSTA a été responsable de 46 demandes en 2025-2026.
Au cours de l’exercice 2025-2026, l’ACSTA a traité 456 pages de documents et 630 minutes d’enregistrements vidéo.
Tableau I : Demandes officielles reçues annuellement
Nombre de demandes officielles reçues
Détails du graphique
| Exercice | Demandes reçues |
|---|---|
| 2025-2026 | 44 |
| 2024-2025 | 22 |
| 2023-2024 | 29 |
| 2022-2023 | 4 |
| 2021-2022 | 9 |
Délai de traitement
Sur les 46 demandes traitées en 2025-2026 :
- 31 demandes (67 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins;
- 13 demandes (28 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
- 2 demandes (4,3 %) ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours.
Toutes les demandes donnant lieu à une divulgation ont été transmises par voie électronique. Neuf demandes portaient sur des documents en format vidéo.
Ce résultat démontre l’engagement continu de l’ACSTA à traiter les demandes dans les délais impartis et dans le plein respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien que l’ACSTA ait maintenu un solide niveau de rendement, la nature des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels continue d’évoluer. Une proportion croissante de ces demandes concerne désormais l’examen d’enregistrements vidéo aux points de contrôle de sûreté plutôt que de documents papier ou électroniques traditionnels. Ces demandes sont considérablement plus complexes et exigent davantage de ressources, puisqu’elles nécessitent un examen détaillé et, au besoin, le caviardage de renseignements sensibles en matière de sûreté afin de garantir le respect du droit d’accès des personnes à leurs renseignements personnels sans compromettre la sûreté aérienne.
Demandes en cours
À la fin de la période visée par le présent rapport, l’ACSTA n’avait aucune demande en cours.
Plaintes
L’ACSTA n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période d’établissement de rapport 2025-2026.
Répartition des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les 46 demandes traitées se répartissent comme suit :
- 19 demandes (41 %) ont mené à une divulgation partielle;
- il n’existait aucun document pour 15 (33 %) des demandes;
- 12 demandes (26 %) ont été abandonnées.
Exceptions invoquées
Lorsque des exemptions à la protection des renseignements personnels ont été invoquées, ces raisons ont été citées :
| Raison | Exception | Nombre de cas |
|---|---|---|
| Responsabilités du gouvernement | art.19 | 7 |
| Application de la loi et enquêtes | art.22 | 1 |
| Renseignements personnels | art.26 | 1 |
Prolongations
Aucune prolongation n’a été accordée pour la période d’établissement de rapport 2025-2026.
Complexité
Au cours de l’exercice, le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a doublé, principalement en raison d’une augmentation de demandes de passagers souhaitant visionner les enregistrements vidéo de TVCF captés aux points de contrôle. Le traitement de ces demandes exige des ressources considérables et présente un degré élevé de complexité, puisque chaque enregistrement doit faire l’objet d’un examen minutieux afin de respecter le droit d’accès des personnes à leurs renseignements personnels tout en empêchant la divulgation non autorisée de mesures de sûreté aérienne sensibles. Dans de nombreux cas, un caviardage important des enregistrements vidéo est nécessaire afin de retirer les renseignements protégés en vertu de l’article 4.79 de la Loi sur l’aéronautique, qui interdit la divulgation de renseignements sensibles en matière de sûreté dont la communication pourrait compromettre les opérations de sûreté aérienne. Établir un juste équilibre entre la transparence et la protection des mesures de sûreté critiques exige une évaluation rigoureuse de chaque dossier, ce qui fait de ces demandes l’un des types de dossiers les plus complexes et les plus longs à traiter.
Consultations
Une demande de consultation provenant d’une autre institution du gouvernement du Canada a été reçue au cours de la période d’établissement de rapport 2025-2026. La demande de consultation a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours.
V. Formation et sensibilisation
En 2025-2026, l’ACSTA a continué de renforcer la sensibilisation à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble de l’organisation au moyen d’une formation obligatoire destinée aux nouveaux employés, de communications continues et d’activités de perfectionnement professionnel. Au 31 décembre 2025, 98 % des employés avaient suivi la formation obligatoire sur la protection des renseignements personnels offerte par l’entremise du système de gestion de l’apprentissage de l’ACSTA. Cette formation fait présentement l’objet d’une mise à jour et son relancement est prévu pour l’automne 2026.
Tout au long de l’exercice, l’ACSTA a favorisé la protection des renseignements personnels au moyen d’articles publiés dans l’intranet, de conseils de sensibilisation et de matériel pédagogique diffusé dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée. De plus, les membres du Bureau de l’AIPRP ont continué de développer leur expertise en participant à des conférences, à des initiatives de recherche et à des groupes de travail sur la protection des renseignements personnels.
VI. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de la protection de la vie privée poursuit l’examen du programme de protection de la vie privée de l’organisation afin d’améliorer ses processus et procédures internes. Il continue également à mettre à jour les lignes directrices en matière de protection des renseignements personnels en fonction des outils actualisés, dont la liste de vérification de la protection de la vie privée, le protocole de protection de la vie privée et le modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
La Politique sur la protection des renseignements personnels et la Procédure d’intervention en réponse aux atteintes à la vie privée de l’ACSTA sont mises à la disposition de tous les employés dans le manuel des cyberpolitiques de l’organisation.
VII. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
L’ACSTA accorde une grande importance à la collaboration, tant à l’interne qu’avec l’ensemble de la communauté de protection des renseignements personnels.
Programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA - Le Bureau de la protection de la vie privée travaille régulièrement avec les groupes internes afin de leur fournir des conseils, des orientations et des pratiques exemplaires visant à renforcer la protection des renseignements personnels.
Communauté de protection des renseignements personnels – Le Bureau de la protection de la vie privée tient également des consultations régulières avec les bureaux de protection des renseignements personnels d’autres sociétés d’État ainsi qu’avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces discussions sont l’occasion d’aborder les sujets de préoccupation des petits bureaux de protection de la vie privée, et d’évoquer des domaines qui ne concernent peut-être pas les institutions fondamentales du gouvernement.
Communauté réglementaire - Le Bureau de la protection de la vie privée sollicite activement les conseils d’organismes de réglementation tels que la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat à la protection de la vie privée. Le Bureau fournit des conseils et des orientations informels et proactifs sur les programmes et les activités qui ont clairement des répercussions sur la vie privée. Leurs conseils ont aidé l’ACSTA à rédiger des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des périodes de maintien en poste.
Comité sur l’IA de l’ACSTA – Compte tenu de l’essor de l’intelligence artificielle (IA), l’ACSTA a mis sur pied un comité chargé d’élaborer les procédures nécessaires à l’application et au respect des principes, des objectifs, des considérations éthiques et des exigences opérationnelles énoncés dans sa Politique sur l’IA. En tant que membre du Comité sur l’IA, la parajuriste et conseillère en AIPRP fournit des conseils pour veiller à ce que le développement et le déploiement des systèmes et technologies d’IA soient conformes aux exigences applicables en matière de protection des renseignements personnels.
VIII. Résumé des enjeux principaux et des mesures prises pour donner suite aux plaintes
Aucune plainte officielle n’a été reçue au cours de la période d’établissement de rapport 2025-2026. Aucune plainte provenant des périodes d’établissement de rapport précédentes n’était en cours de traitement.
IX. Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor (Division de la protection de la vie privée et des données responsables) au cours de la période d’établissement de rapport.
X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont un outil utilisé pour s’assurer que la protection des renseignements personnels est prise en compte tout au long de la conception ou de la restructuration d’un programme ou d’un service. Ces EFVP permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes aux lois applicables. Elles aident gestionnaires et décideurs à éviter ou à atténuer les risques se rapportant à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des politiques, des programmes et des systèmes en toute connaissance de cause.
Au cours de la période d’établissement de rapport 2025-2026, l’ACSTA a réalisé deux EFVP : 1) Programme de télévision en circuit fermé (TVCF) et 2) Système de sécurité du périmètre et soutien connexe (SSPS).
Programme de TVCF
Les caméras de TVCF utilisées aux points de contrôle de sûreté dans les aéroports canadiens font partie intégrante des opérations de sûreté de l’ACSTA. L’ACSTA reconnaît la valeur des renseignements fournis par les caméras de TVCF tout en étant consciente du caractère potentiellement intrusif de leur utilisation. L’organisation s’engage à veiller à ce que les renseignements recueillis au moyen de ces caméras soient collectés, utilisés, conservés, divulgués et éliminés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’EFVP réalisée cette année constitue une mise à jour de l’EFVP de 2009 afin de tenir compte des nouvelles politiques et procédures du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que des changements et des améliorations apportés à la technologie de TVCF.
SSPS
L’ACSTA a mis en oeuvre un nouveau système de sécurité périmétrique dans le cadre duquel un profil utilisateur individuel est créé pour chaque employé à partir de renseignements tels que son nom, son numéro d’employé, ses autorisations d’accès et sa photo. L’accès aux portes du périmètre est accordé au moyen d’une lecture de carte et d’une vérification biométrique correspondante.
L’EFVP a examiné les risques pour la vie privée associés à ce nouveau système.
Les résumés des EFVP se trouvent sur la page Publications de l’entreprise de notre site Web.
XI. Divulgations dans l’intérêt du public
Aucune information n’a été communiquée aux termes de l’alinéa 8(2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période d’établissement de rapport.
XII. Surveillance de la conformité
Le coordonnateur de l’AIPRP rencontre la parajuriste et conseillère en AIPRP et les avocats - conseils principaux régulièrement afin de discuter et d’élaborer des stratégies visant à garantir que des mesures de protection de la vie privée appropriées sont en place dans les contrats et les ententes d’échange d’information.
Des rapports sur le Programme de protection des renseignements personnels de l’ACSTA sont présentés deux fois par année (juin et janvier) au chef de la protection des renseignements personnels.
Annexes
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, Neil Parry, Présidente et Chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien par intérim, en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe A, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont je suis, en qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les articles de la Loi, tel qu’indiqué dans l’annexe.
Neil Parry
Présidente et Chef de la Direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien par intérim
Date: 2025.12.04
Signé à Ottawa, Ontario, Canada le jour de 2025
| Section | Description | Coordo-nateur AIPRP |
Vice-President, Services généraux, avocate générale et secrétaire de la société (CPRP) | Vice-président principal, Opérations |
Directeur principal, Opérations |
Gestionnaire principale, Prestation de programmes |
Gestionnaire principal, Sûreté de l'entreprise |
Directeur, Ressources humaines | Conseiller principal AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pour les demandes concernant les dossiers des passagers et des non-passagers |
Pour les demandes concernant les dossiers des employés | ||||||||
| 8(2)(g) | Communication à un parlementaire fédéral en vue d’aider l’individu concerné par les renseignements à résoudre un problème | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Oui | Non |
| 8(2)(h) | Communication pour vérification interne au personnel de l’institution ou pour vérification comptable au bureau du contrôleur général ou à toute personne ou tout organisme déterminé par règlement | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(i) | Communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(j) | Communication de renseignements personnels à toute personne ou organisme, pour des travaux de recherché ou de statistique, pourvu que les fins auxquelles les renseignements sont communiqués rencontre les conditions énumérées dans cette disposition | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(k) | Communication à tout gouvernement autochtone, association d’autochtones, bande d’Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l’établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(l) | Communication à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de Sa Majesté du chef du Canada et de recouvrer ou d’acquitter la créance | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Oui | Non |
| 8(2)(m)(i) | Communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Non | Non |
| 8(2)(m)(ii) | Communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, l’individu concerné en tirerait un avantage certain | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| 8(4) | Conservation d’une copie des demandes de communication reçues en vertu de l’alinéa 8(2)(e) et une mention des renseignements communiqués, et mettre la copie à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée | Oui | Oui | Non | Non | Non | Oui | Non | Non |
| 8(5) | Préavis écrit de la communication des renseignements personnels, qui sont visés par l’alinéa 8(2)(m), au Commissaire à la protection de la vie privée | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d’usage de renseignements personnels | Oui | Oui | Non | Non | Non | Oui | Non | Oui |
| 9(4) | Avis au Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles qui ont été faits des renseignements personnels et insérer une mention de cet usage dans l’édition suivante du répertoire | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 14(a)(b) | Notification au requérant de la communication et communication de documents au requérant | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 15 | Prorogation du délai et avis au requérant | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 17(2)(b) | Faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 17(3)(b) | Support de substitution afin que la personne puisse exercer ses droits a leur renseignement personelles | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 18(2) | Refuser la communication de renseignements personnels demandés qui sont visés par ce paragraphe | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 19-28 | Refuser la communication de renseignements personnels demandés qui sont visés par ce paragraphe | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 33(2) | Droit de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 35(4) | Communication de renseignements personnels | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 69 | Refuser la communication de documents visés par cet article | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 70 | Refuser la communication de documents visés par cet article | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 72(1) | Préparation du rapport annuel pour soumission au Parlement | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 77 | Accomplir les attributions visés par règlement, sous cette section, conférés au responsable de l’institution fédérale, qui ne sont pas spécifiés dans la présente délégation | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Fournier un locale et temps fixer pour examier les renseingements personnels à cette fin un moment qui convienne à l’institution et à l’individu | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Oui |
| 11(2) | Aviser l’individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 11(4) | Aviser l’individu concerné que la demande de correction a été refusée | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 13(1) | La divulgation d’informations personnelles relatives à la santé physique ou mentale peut être faite à un médecin qualifié ou à un psychologue afin d’obtenir un avis sur la question de savoir s’il faut divulguer les informations à un demandeur | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
| 14 | La divulgation de renseignements personnels concernant la santé physique ou mentale peut être faite à un demandeur en présence d'un médecin ou d'un psychologue qualifié | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
Le coordonnateur de l’AIPRP est également autorisé à prendre des décisions en vertu des paragraphes 8(1) et 8(2), alinéas a) à f), de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l’AIPRP, le Vice-President, Services généraux, avocate générale et secrétaire de la société (CPRP), le Vice-président principal, Opérations, le Directeur principal, Opérations, le Gestionnaire principale, Prestation de Programmes, le Gestionnaire principal, Sûreté de l'entreprise et le Directeur RH sont autorisés à désigner par écrit un membre de leur personnel pour agir en leur nom en cas d’absence ou d’indisponibilité.