(non audité)
Pour le trimestre clos le 30 juin 2023
(en milliers de dollars canadiens)
Le compte rendu de la direction présente les principales activités et initiatives ainsi que les risques et les résultats financiers importants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le trimestre clos le 30 juin 2023. Ce compte rendu devrait être lu en parallèle avec les états financiers intermédiaires résumés non audités de l’ACSTA pour le trimestre clos le 30 juin 2023, qui ont été préparés conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34). Ce compte rendu devrait aussi être lu conjointement avec le Rapport annuel 2023 de l’ACSTA. Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 23 août 2023, sauf indication contraire.
Déclarations prospectives
Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.
Caractère significatif
En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les intervenants de l’ACSTA.
Aperçu de l’organisation
Établie le 1er avril 2002, l’ACSTA est une société d’État mandataire, financée par des crédits parlementaires. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public en assurant la sûreté d’aspects critiques du système de transport aérien.
L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle de tiers fournisseur de services de contrôle. Jouant un rôle central dans le système d’aviation civile du Canada, l’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat :
- le contrôle préembarquement (CPE) : Le contrôle de tous les passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
- le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
- le contrôle des non-passagers : Le contrôle de tous les non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les fournisseurs de services, ainsi que leurs effets personnels (y compris les véhicules et leur contenu) qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
- le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière de l’accès aux zones réglementées d’un aéroport.
En plus des activités prévues dans son mandat, l’ACSTA a conclu une entente avec Transports Canada (TC) afin d’effectuer le contrôle du fret dans les petits aéroports où il est possible de le faire. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place.
Au cours des années précédentes, l’ACTSA a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Il n’existe actuellement aucune disposition permettant à l’ACSTA de fournir des services sur la base du recouvrement des coûts.
Contexte opérationnel
Le budget de 2023 accorde un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement appuie également la mise en œuvre du CNP à 100 % et l’amélioration des niveaux de service relatifs au temps d’attente à compter du 1er avril 2024.
Le budget de 2023 a également annoncé des initiatives visant à réduire les dépenses publiques. L’ACSTA évalue actuellement les possibilités de réduire les budgets consacrés aux services professionnels et aux voyages, ainsi que l’ensemble des charges d’exploitation. L’ACSTA continuera de collaborer avec TC et les organismes centraux pour mettre en œuvre ces réductions, tout en reconnaissant la nature du mandat de l’organisation en matière de services de contrôle de la sûreté du transport aérien.
Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA, et d’autres sources de données, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé de 12,6 million de passagers pour le trimestre clos le 30 juin 2022 à 16,3 millions de passagers pour le trimestre clos le 30 juin 2023. L’ACSTA continue d’appuyer l’industrie aéronautique en travaillant en étroite collaboration avec ses fournisseurs de services de contrôle, TC et les intervenants externes.
Risques et incertitudes
L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2023 de l’ACSTA.
Analyse des résultats financiers
État intermédiaire résumé du résultat global
La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres clos les 30 juin 2023 et 2022.
Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 juin | |||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2022 | Écart en $ | Écart en % | |
| Charges1 | ||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 191 944 $ | 161 583 $ | 30 361 $ | 18,8% |
| Exploitation et entretien du matériel | 11 803 | 9 865 | 1 938 | 19,6% |
| Soutien des programmes et services généraux | 24 275 | 23 520 | 755 | 3,2% |
| Amortissement | 11 200 | 10 997 | 203 | 1,8% |
| Total des charges | 239 222 | 205 965 | 33 257 | 16,1% |
| Autres charges (produits) | 390 | (352) | 742 | 210,8% |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 239 612 | 205 613 | 33 999 | 16,5% |
| Produits | 677 | 170 | 507 | 298,2% |
| Financement public | ||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 224 527 | 192 718 | 31 809 | 16,5% |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 10 455 | 10 086 | 369 | 3,7% |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 529 | 1 006 | (477) | (47,4 %) |
| Total du financement public | 235 511 | 203 810 | 31 701 | 15,6 % |
| Performance financière | (3 424) $ | (1 633) $ | (1 791) $ | (109,7 %) |
| Autres éléments du résultat global | (3 235) | 7 534 | (10 769) | (142,9 %) |
| Résultat global total | (6 659) $ | 5 901 $ | (12 560) $ | (212,8 %) |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par type de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 13 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre clos le 30 juin 2023.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 30 361 $ (18,8 %) pour le trimestre clos le 30 juin 2023, comparativement à la période correspondante de 2022. L’augmentation est principalement attribuable à la hausse des volumes de passagers et d’une augmentation du personnel visant à améliorer les temps d’attente des passagers, ce qui a entraîné l’achat d’heures de contrôle supplémentaires pour un montant de 29 975 $. L’augmentation est aussi attribuable aux augmentations du taux de facturation annuel des fournisseurs de services de contrôle totalisant 4 279 $ et d’une augmentation d’autres coûts connexes liés au contrôle de 2 400 $. Ces augmentations sont partiellement compensées par une baisse des dépenses pour les programmes visant à soutenir la reprise de l’industrie aéronautique totalisant 6 293 $.
Exploitation et entretien du matériel
Les coûts d’exploitation et d’entretien du matériel ont augmenté de 1 938 $ (19,6 %) pour le trimestre clos le 30 juin 2023, comparativement à la période correspondante de 2022. L’augmentation est en partie attribuable aux coûts associés à la transition de l’ACSTA vers un nouveau fournisseur de services d’entretien et d’autres dépenses liées au matériel.
Produits
Les produits ont augmenté de 507 $ (298,2 %) pour le trimestre clos le 30 juin 2023, comparativement à la période correspondante de 2022. Ces augmentations sont principalement attribuables à une hausse des produits financiers gagnés sur les soldes de trésorerie.
Financement public
Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers de l’ACSTA qui sont capitalisés selon la norme IFRS 16 sont financés par les crédits utilisés pour les dépenses en immobilisations.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Les montants des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 31 809 $ (16,5 %) pour le trimestre clos le 30 juin 2023, comparativement à la période correspondante de 2022. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrites précédemment.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 369 $ (3,7 %) pour le trimestre clos le 30 juin 2023, comparativement à la période correspondante de 2022. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse du montant de l’amortissement.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.
Les crédits parlementaires pour les paiements de location ont diminué comparativement à la période correspondante de 2022, car l'ACSTA a réduit ses espaces de bureaux.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie découlant de modifications apportées aux hypothèses actuarielles et au rendement des actifs des régimes de retraite.
La perte au titre des autres éléments du résultat global de 3 235 $ pour le trimestre clos le 30 juin 2023 a été attribuable à une perte de réévaluation de 4 283 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 10 points de base entre le 31 mars 2023 et le 30 juin 2023. Cette perte a été partiellement compensée par un gain de réévaluation de 1 048 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieurs à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 7 534 $ pour le trimestre clos le 30 juin 2022 a été attribuable à un gain de réévaluation de 39 852 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 100 points de base entre le 31 mars 2022 et le 30 juin 2022. Il est en partie compensé par une perte de réévaluation de 32 318 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes plus faible que le taux posé comme hypothèse par l’ACSTA.
Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 9 des états financiers intermédiaires résumés non audités.
État intermédiaire résumé de la situation financière
La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 30 juin 2023, comparativement au 31 mars 2023.
Points saillants financiers – État intermédiaire résumé de la situation financière
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | 30 juin 2023 | 31 mars 2023 | Écart en $ | Écart en % |
|---|---|---|---|---|
| Actifs courants | 174 037 $ | 162 537 $ | 11 500 $ | 7,1% |
| Actifs non courants | 432 443 | 445 772 | (13 329) | (3,0%) |
| Total des actifs | 606 480 $ | 608 309 $ | (1 829) $ | (0,3%) |
| Passifs courants | 178 958 $ | 164 738 $ | 14 220 $ | 8,6% |
| Passifs non courants | 399 052 | 408 442 | (9 390) | (2,3%) |
| Total des passifs | 578 010 $ | 573 180 $ | 4 830 $ | 0,8% |
Actifs
Les actifs courants ont augmenté de 11 500 $ (7,1 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation de 4 930 $ de la trésorerie principalement attribuable au moment où les décaissements ont été effectués pour régler les fournisseurs (biens et services);
- une augmentation de 6 867 $ au titre des clients et autres débiteurs principalement attribuable à une hausse des crédits parlementaires à recevoir.
Les actifs non courants ont diminué de 13 329 $ (3,0 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une diminution de 9 304 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement attribuable à un amortissement totalisant 10 458 $, qui a été partiellement compensé par des acquisitions de 1 172 $;
- une diminution de 3 283 $ au titre des avantages du personnel pour le régime de retraite enregistré et le régime de retraite supplémentaire de l’ACSTA.
Passifs
Les passifs courants ont augmenté de 14 220 $ (8,6 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation de 15 677 $ des fournisseurs et autres créditeurs en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs;
- une diminution de 1 790 $ des retenues de garanties attribuable au déblocage final des fonds associé au programme de recapitalisation du CBE de l’ACSTA.
Les passifs non courants ont diminué de 9 390 $ (2,3 %) surtout pour les raisons suivantes:
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Au moment de publier le présent rapport, le Résumé du plan d’entreprise 2023-2024 à 2027-2028 n’avait pas été déposé au Parlement. Tant que ce plan ne sera pas déposé au Parlement et rendu public, l’ACSTA ne sera pas en mesure de présenter une analyse des écarts importants entre ses résultats financiers et ceux prévus dans son Résumé du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028.
Utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice dite « de caisse modifiée ».
Charge d’exploitation
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 juin | |
|---|---|---|
| 2023 | 2022 | |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 239 612 $ | 205 613 $ |
| Produits | (677) | (170) |
| Performance financière avant le financement public | 238 935 | 205 443 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | ||
| Amortissement | (11 200) | (10 997) |
| Charges à payer pour les frais d'employés 1 | (2 169) | (334) |
| Charges au titre des avantages du personnel 2 | (634) | (1 680) |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat | (407) | 457 |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (63) | (69) |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | (15) | (16) |
| Perte sur la sortie d’immobilisations corporelles | (3) | - |
| Gain (perte) de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière | 83 | (86) |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 224 527 $ | 192 718 $ |
| Autres éléments affectant le financement | ||
| Variation nette des charges payées d’avance et des stocks 3 | (275) | (485) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 224 252 $ | 192 233 $ |
1 Les frais relatifs aux employés à payer sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 30 juin 2023. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.
2 Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
3 Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations :
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
(non audité)
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 30 juin | |
|---|---|---|
| 2023 | 2022 | |
| Matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE) | 373 $ | 1 264 $ |
| Matériel non lié aux systèmes de détection d’explosifs (non SDE) | 799 | 353 |
| Paiements de loyers | 529 | 1 006 |
| Total des dépenses en immobilisations | 1 701 $ | 2 623 $ |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises en lien avec des dépenses en immobilisations | (4) | - |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 1 697 $ | 2 623 $ |