(non audité)
Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025
(en milliers de dollars canadiens)
Le compte rendu de la direction présente les principales activités et initiatives ainsi que les risques et les résultats financiers importants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025. Ce compte rendu devrait être lu en parallèle avec les états financiers intermédiaires résumés non audités de l’ACSTA pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, qui ont été préparés conformément à l’article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la norme comptable internationale 34, Information financière intermédiaire (IAS 34). Ce compte rendu devrait aussi être lu conjointement avec le Rapport annuel 2025 de l’ACSTA, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre clos le 30 juin 2025 et le Rapport financier trimestriel pour le trimestre et la période de six mois clos le 30 septembre 2025. Les informations communiquées dans le présent rapport sont exprimées en milliers de dollars canadiens et sont à jour au 19 février 2026, sauf indication contraire.
Déclarations prospectives
Les lecteurs sont avisés que le présent rapport renferme un certain nombre d’informations et de déclarations prospectives. Ces dernières contiennent des données qui sont généralement déclarées comme étant anticipées, prévues ou projetées par l’ACSTA. Elles comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs pouvant faire en sorte que les résultats et le rendement réels de l’ACSTA diffèrent de manière significative de tout résultat ou toute performance futurs exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives en question.
Caractère significatif
En vue de déterminer les informations qui doivent être présentées dans ce rapport, la direction applique le concept de caractère significatif comme guide pour la présentation. La direction estime que des informations sont significatives s’il est vraisemblable que leur omission ou une anomalie les concernant, appréciée par rapport aux circonstances particulières, puisse influer sur les décisions économiques prises par les partenaires de l’ACSTA.
Aperçu de l’organisation
Établie le 1er avril 2002, l’ACSTA est une société d’État mandataire. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Sa mission est de protéger le public voyageur en offrant le plus haut niveau de contrôle de sûreté aérienne.
L’ACSTA s’acquitte du mandat d’effectuer le contrôle de sécurité dans 89 aéroports désignés au pays au moyen d’un modèle faisant appel à des fournisseurs de services de contrôle externes. Jouant un rôle central dans le système d’aviation du Canada, l’ACSTA est chargée d’exécuter les quatre activités suivantes qui sont prévues dans son mandat :
- le contrôle préembarquement (CPE) : Le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.
- le contrôle des bagages enregistrés (CBE) : Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.
- le contrôle des non-passagers : Le contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les employés de l’aéroport, ainsi que leurs effets personnels - y compris les véhicules et leur contenu - qui pénètrent dans les zones réglementées des aéroports qui présentent les risques les plus élevés.
- le programme de carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR) : La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers autorisés d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.
Outre ses activités obligatoires, l’ACSTA a également une entente avec Transports Canada (TC) pour offrir des services de contrôle du fret aux petits aéroports, là où la capacité de contrôle existe. Ce programme, destiné à contrôler de petites quantités de fret en dehors des heures de pointe, prévoit l’utilisation du matériel technologique et des ressources en place.
Contexte opérationnel
Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits parlementaires provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Le budget de 2023 a accordé un financement supplémentaire de 1 746 millions de dollars (net) sur trois ans pour continuer à protéger le public en assurant la sûreté des éléments essentiels du système de transport aérien. Ce financement soutient le contrôle obligatoire des non-passagers et la prestation d’un niveau de service relatif au temps d’attente de 95/15. De plus, il a permis à l’ACSTA de planifier à plus long terme, de mener des consultations ciblées et intentionnelles auprès de l’industrie, de la collectivité et des partenaires gouvernementaux et de prévoir des investissements dans les nouvelles technologies et le déploiement de celles-ci.
Avant le budget de 2023, l’ACSTA comptait sur un financement supplémentaire annuel du gouvernement du Canada pour mener à bien ses activités. Ce financement supplémentaire prend fin en 2025-2026 et l’ACSTA aura besoin d’un financement supplémentaire en 2026-2027 et au-delà pour remplir son mandat principal.
Selon les statistiques produites par le Système de sûreté des cartes d’embarquement de l’ACSTA, et d’autres sources de données, le nombre de personnes contrôlées au Canada est passé à environ 17 millions de passagers pour le trimestre clos le 31 décembre 2025 comparativement à 16,8 millions de passagers pour la période correspondante de 2024. L’ACSTA travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs de services de contrôle, Transports Canada et les partenaires externes, pour appuyer l’industrie aéronautique.
Le budget de 2025 a annoncé les résultats de l’Examen exhaustif des dépenses (EED) selon lesquels le financement de l’ACSTA diminuera de 30,5 millions de dollars en 2026-2027, de 31,8 millions de dollars en 2027-2028 et de 48,9 millions de dollars à partir de 2028-2029. L’ACSTA collaborera avec Transports Canada pour mettre en oeuvre ces réductions, tout en tenant compte du mandat de sûreté de l’organisation et de sa mission fondamentale, qui consiste à assurer le déplacement sécurisé et efficace des personnes et des marchandises dans le réseau de transport aérien du Canada et à l’international, contribuant ainsi à la sécurité nationale.
Services de contrôle selon le principe de recouvrement des coûts
Au cours des années précédentes, l’ACSTA a fourni des services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts à certains aéroports désignés et non désignés. En 2025-2026, l’ACSTA a signé un accord avec l’Aéroport métropolitain de Montréal pour appuyer le lancement prochain des opérations commerciales en fonction du cadre de recouvrement des coûts établi par la Loi sur l’ACSTA, sous réserve de l’approbation de Transports Canada.
Risque et incertitudes
L’ACSTA maintient une gestion efficace des risques de l’entreprise afin de s’assurer que les risques sont identifiés, évalués et gérés de manière appropriée. Une évaluation complète des risques d’entreprise de l’Administration, des répercussions potentielles et des mesures d’atténuation est publiée dans le Rapport annuel 2025 de l’ACSTA.
Analyse des résultats financiers
État intermédiaire résumé du résultat global
La présente partie du rapport décrit les écarts principaux constatés à l’état intermédiaire résumé du résultat global pour les trimestres et les périodes de neuf mois clos le 31 décembre 2025 et 2024.
Points saillants financiers – État intermédiaire résumé du résultat global
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 31 décembre | Périodes de neuf mois closes le 31 décembre | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | Écart en $ | Écart en % | 2025 | 2024 | Écart en $ | Écart en % | |
| Charges 1 | ||||||||
| Services de contrôle et autres coûts connexes | 226 991 $ | 213 546 $ | 13 445 $ | 6.3% | 678 875 $ | 623 828 $ | 55 047 $ | 8.8% |
| Exploitation et entretien du matériel | 12 413 | 12 103 | 310 | 2.6% | 38 593 | 38 761 | (168) | (0.4%) |
| Soutien des programmes et services généraux | 29 706 | 28 023 | 1 683 | 6.0% | 83 448 | 80 067 | 3 381 | 4.2% |
| Amortissement | 14 807 | 13 094 | 1 713 | 13.1% | 42 966 | 37 259 | 5 707 | 15.3% |
| Total des charges | 283 917 | 266 766 | 17 151 | 6.4% | 843 882 | 779 915 | 63 967 | 8.2% |
| Autres charges (produits) | 533 | (756) | 1 289 | 171% | 1 620 | (501) | 2 121 | 423% |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 284 450 | 266 010 | 18 440 | 6.9% | 845 502 | 779 414 | 66 088 | 8.5% |
| Produits | 534 | 721 | (187) | (25.9%) | 1 787 | 2 607 | (820) | (31.5%) |
| Financement public | ||||||||
| Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation | 265 806 | 250 639 | 15 167 | 6.1% | 790 620 | 733 369 | 57 251 | 7.8% |
| Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations | 14 074 | 12 746 | 1 328 | 10.4% | 40 607 | 35 515 | 5 092 | 14.3% |
| Crédits parlementaires pour les paiements de loyers | 979 | 804 | 175 | 21.8% | 2 907 | 2 382 | 525 | 22.0% |
| Total du financement public | 280 859 | 264 189 | 16 670 | 6.3% | 834 134 | 771 266 | 62 868 | 8.2% |
| Performance financière | (3 057) $ | (1 100) $ | (1 957) $ | (178%) | (9 581) $ | (5 541) $ | (4 040) $ | (72.9%) |
| Autres éléments du résultat global | 4 830 | 5 799 | (969) | (16.7%) | 32 459 | 9 710 | 22 749 | 234.3% |
| Résultat global total | 1 773 $ | 4 699 $ | (2 926) $ | (62.3%) | 22 878 $ | 4 169 $ | 18 709 $ | 448.8% |
1 Les charges d’exploitation sont présentées par activité de programme dans l’état intermédiaire résumé du résultat global, alors qu’elles sont présentées par type de charge dans le tableau ci-dessus, conformément à la note complémentaire 27 des états financiers intermédiaires résumés non audités pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025.
Services de contrôle et autres coûts connexes
Les charges relatives aux services de contrôle et autres coûts connexes ont augmenté de 13 445 $ (6,3 %) et de 55 047 $ (8,8 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Les augmentations sont principalement attribuables aux hausses annuelles des taux de facturation, soit 9 012 $ et 35 056 $ respectivement, ainsi qu’aux changements apportés au programme de contrôle des non-passagers totalisant 2 143 $ et 7 670 $ respectivement. L’augmentation pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2025 est également attribuable au déploiement de facilitateurs bilingues afin d’améliorer l’expérience client et de garantir que les procédures de contrôle respectent la dignité de tous les voyageurs, y compris ceux qui ont des besoins en matière d’accessibilité, pour un montant total de 7 138 $.
Soutien des programmes et services généraux
Les charges relatives au soutien des programmes et des services généraux ont augmenté de 1 683 $ (6,0 %) et de 3 381 $ (4,2 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des coûts liés au personnel, en partie due aux coûts liés aux réductions d’effectifs dans le cadre de l’EED.
Amortissement
L’amortissement pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025 a augmenté de 1 713 $ (13,1 %) et de 5 707 $ (15,3 %), respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations sont principalement attribuables aux déploiements de nouveaux équipements et à la modification de la durée de vie utile de certains équipements de contrôle de l’ACSTA.
Autres charges (produits)
Les autres charges ont augmenté de 1 289 $ (171 %) et de 2 121 $ (423 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. La variation est principalement attribuable aux pertes nettes sur la juste valeur des instruments financiers dérivés.
Financement public
Le gouvernement du Canada reçoit le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et finance l’ACSTA au moyen de crédits parlementaires provenant du Trésor fédéral pour ses charges d’exploitation et ses dépenses en immobilisations. Les paiements de loyers de l’ACSTA qui sont capitalisés selon la norme IFRS 16 sont financés par les crédits pour les dépenses en immobilisations.
Crédits parlementaires pour les charges d’exploitation
Les montants des crédits parlementaires pour les charges d’exploitation ont augmenté de 15 167 $ (6,1 %) et de 57 251 $ (7,8 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations sont principalement attribuables à la hausse des charges au titre des services de contrôle et des autres coûts connexes, décrite précédemment.
Amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations
L’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations a augmenté de 1 328 $ (10,4 %) et de 5 092 $ (14,3 %) pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2025, respectivement, comparativement aux périodes correspondantes de 2024. Ces augmentations s’expliquent principalement par l’augmentation du montant de l’amortissement, décrite précédemment.
Crédits parlementaires pour les paiements de loyers
Les paiements de loyers de l’ACSTA sont généralement versés au cours du mois où les crédits parlementaires correspondants sont reçus. Il n’y a donc aucun financement public différé associé à ces dépenses.
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global comprennent les réévaluations trimestrielles sans effet sur la trésorerie découlant de modifications apportées aux hypothèses actuarielles et au rendement des actifs des régimes de retraite.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 4 830 $ pour le trimestre clos le 31 décembre 2025 était principalement attribuable à un gain de réévaluation de 4 897 $ du passif au titre des prestations définies découlant d’une augmentation de 10 points de base du taux d’actualisation entre le 30 septembre 2025 et le 31 décembre 2025.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 5 799 $ pour le trimestre clos le 31 décembre 2024 a été principalement attribuable à un gain de réévaluation de 4 626 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 10 points de base entre le 30 septembre 2024 et le 31 décembre 2024. Ce gain a aussi été attribuable à un gain de réévaluation de 1 173 $ résultant d’un taux de rendement réel des actifs des régimes supérieur à celui utilisé par l’ACSTA dans ses hypothèses.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 32 459 $ pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2025 était principalement attribuable à un gain de réévaluation de 17 624 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il était aussi attribuable à un gain de réévaluation de 14 835 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une augmentation du taux d’actualisation de 30 points de base entre le 31 mars 2025 et le 31 décembre 2025.
Le gain au titre des autres éléments du résultat global de 9 710 $ pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2024 a été attribuable à un gain de réévaluation de 13 815 $ résultant d’un taux de rendement réel sur les actifs des régimes supérieur au taux posé comme hypothèse par l’ACSTA. Il a été partiellement compensé par une perte de réévaluation de 4 105 $ du passif au titre des prestations définies qui s’explique par une diminution du taux d’actualisation de 10 points de base entre le 31 mars 2024 et le 31 décembre 2024.
Pour plus de renseignements, se reporter à la note complémentaire 8 des états financiers intermédiaires résumés non audités.
État intermédiaire résumé de la situation financière
La présente section décrit les principaux écarts observés à l’état intermédiaire résumé de la situation financière au 31 décembre 2025, comparativement au 31 mars 2025.
Points saillants financiers - État intermédiaire résumé de la situation financière
| (en milliers de dollars canadiens) | 31 décembre 2025 | 31 mars 2025 | Écart en $ | Écart en % |
|---|---|---|---|---|
| Actifs courants | 199 162 $ | 210 820 $ | (11 658) $ | (5.5%) |
| Actifs non courants | 522 920 | 476 565 | 46 355 | 9.7% |
| Total des actifs | 722 082 $ | 687 385 $ | 34 697 $ | 5.0% |
| Passifs courants | 210 490 $ | 213 684 $ | (3 194) $ | (1.5%) |
| Passifs non courants | 447 457 | 432 444 | 15 013 | 3.5% |
| Total des passifs | 657 947 $ | 646 128 $ | 11 819 $ | 1.8% |
Actifs
Les actifs courants ont diminué de 11 658 $ (5,5 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une diminution de 76 997 $ de la trésorerie principalement en raison du moment où les fonds ont été reçus du gouvernement du Canada;
- une diminution de 2 336 $ des stocks, principalement en raison de l’utilisation nette des uniformes;
- une diminution des charges payées d’avance de 2 116 $ en raison de l’impact de l’amortissement, moins les ajouts; et
- une augmentation de 70 576 $ en raison d’une augmentation des crédits parlementaires à recevoir, partiellement compensée par une diminution au titre des services de contrôle et autres taxes de vente à recevoir et recouvrables.
Les actifs non courants ont augmenté de 46 355 $ (9,7 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation de 29 322 $ liée au régime de retraite enregistré et au régime de retraite supplémentaire de l’ACSTA;
- une augmentation de 19 687 $ des immobilisations corporelles et incorporelles principalement due à des acquisitions de 60 392 $, partiellement compensée par un amortissement totalisant 40 477 $; et
- une diminution de 2 595 $ imputable à l’amortissement.
Passifs
Les passifs courants ont diminué de 3 194 $ (1,5 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une diminution de 4 452 $ du financement public différé lié aux charges d’exploitation en raison de la réduction des stocks et des charges payées d’avance, comme cela est indiqué ci-dessus; et
- une augmentation de 1 145 $ des fournisseurs et autres créditeurs en raison du moment où les décaissements ont été effectués en lien avec les obligations non réglées auprès des fournisseurs.
Les passifs non courants ont augmenté de 15 013 $ (3,5 %) surtout pour les raisons suivantes :
- une augmentation du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations de 17 219 $ découlant des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations de 57 826 $ dépassant l’amortissement du financement public différé lié aux immobilisations de 40 607 $; et
- une diminution de la partie non courante des obligations locatives de 2 528 $ principalement en raison des paiements de location en cours.
Performance financière par rapport au plan d’entreprise
Les activités de l’ACSTA sont financées au moyen des crédits parlementaires accordés pas le gouvernement du Canada et sont décrites dans le Résumé du plan d’entreprise 2025-2026 à 2029-2030 de l’ACSTA.
Utilisation des crédits parlementaires
Les crédits parlementaires utilisés sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée.
Charge d’exploitation
Le tableau ci-après permet d’effectuer un rapprochement entre la performance financière avant le financement public comptabilisée selon les IFRS et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation :
Rapprochement de la performance financière et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 31 décembre | Périodes de neuf mois closes le 31 décembre | ||
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | 2025 | 2024 | |
| Performance financière avant les produits et le financement public | 284 450 $ | 266 010 $ | 845 502 $ | 779 414 $ |
| Produits | (534) | (721) | (1 787) | (2 607) |
| Performance financière avant le financement public | 283 916 | 265 289 | 843 715 | 776 807 |
| Ajustement pour le recouvrement des coûts 1 | (268) | - | (268) | - |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | ||||
| Amortissement | (14 807) | (13 094) | (42 966) | (37 259) |
| Charges à payer pour les frais d'employés 2 | (1 497) | (1 462) | (4 665) | (4 742) |
| Charges au titre des avantages du personnel 3 | (825) | (684) | (2 953) | (1 697) |
| Perte de change hors trésorerie comptabilisé en performance financière | (240) | (29) | (500) | (47) |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat | (203) | 1 145 | (1 053) | 1 177 |
| Charges financières sans effet sur la trésorerie liées aux contrats de location | (153) | (166) | (481) | (510) |
| Charges au titre des pièces de rechange provenant des immobilisations | (59) | (360) | (122) | (360) |
| Perte sur la sortie d’immobilisations corporelles | (58) | - | (39) | - |
| Radiation d’immobilisations corporelles et incorporelles | - | - | (48) | - |
| Crédits utilisés pour les charges d’exploitation | 265 806 $ | 250 639 $ | 790 620 $ | 733 369 $ |
| Autres éléments affectant le financement | ||||
| Variation nette des charges payées d’avance et des stocks 4 | (332) | 1 144 | (4 452) | (3 944) |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des charges d’exploitation | 265 474 $ | 251 783 $ | 786 168 $ | 729 425 $ |
1 Les services sont fournis à l’Aéroport métropolitain de Montréal (MET) selon le principe de recouvrement des coûts. Les dépenses d’exploitation engagées ne sont pas financées par des crédits, ce qui crée un élément de rapprochement.
2 Les charges à payer pour les frais d’employés sont des ajustements comptables qui se composent des sommes engagées au titre de la rémunération variable et des indemnités de vacances utilisées et constituées au 31 décembre 2025. Ces frais sont comptabilisés selon la comptabilité de caisse modifiée seulement à la fin de l’exercice, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement lors des périodes intermédiaires.
3 Les charges au titre des avantages du personnel sont comptabilisées dans l’état intermédiaire résumé du résultat global conformément aux IFRS. L’élément de rapprochement susmentionné représente la différence entre les versements en espèces au titre des avantages du personnel et la charge comptable selon les IFRS.
4 Les charges et les stocks payés d’avance au moyen des crédits pour les charges d’exploitation sont passés en charges au fur et à mesure qu’un avantage lié à l’actif est obtenu par l’ACSTA. Ils sont financés au moyen des crédits parlementaires au moment où les achats sont faits, ce qui donne lieu à un élément de rapprochement.
Dépenses en immobilisations
Le tableau ci-après résume le rapprochement entre les dépenses en immobilisations présentées selon les IFRS et les crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations.
Rapprochement des dépenses en immobilisations et des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations
| (en milliers de dollars canadiens) | Trimestres clos le 31 décembre | Périodes de neuf mois closes le 31 décembre | ||
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | 2025 | 2024 | |
| Matériel lié aux systèmes de détection d’explosifs (SDE) | 26 116 $ | 8 222 $ | 56 630 $ | 33 134 $ |
| Matériel non lié aux systèmes de détection d’explosifs (non SDE) | 1 629 | 1 656 | 3 762 | 3 453 |
| Paiements de loyers | 979 | 804 | 2 907 | 2 382 |
| Total des dépenses en immobilisations | 28 724 $ | 10 682 $ | 63 299 $ | 38 969 $ |
| Ajustement pour le recouvrement des coûts 1 | (2 498) | - | (2 908) | - |
| Ajustement hors trésorerie pour la conversion de devises | 239 | - | 361 | 17 |
| Produits de la sortie d’immobilisations corporelles | - | - | (19) | - |
| Total des crédits parlementaires utilisés pour le financement des dépenses en immobilisations | 26 465 $ | 10 682 $ | 60 733 $ | 38 986 $ |
1 L’équipement acheté pour l’Aéroport métropolitain de Montréal (MET) est fourni selon le principe de recouvrement des coûts. Les dépenses en immobilisations engagées ne sont pas financées par des crédits parlementaires, ce qui crée un élément de rapprochement.
Crédits parlementaires utilisés par rapport au plan d’entreprise
Les crédits parlementaires utilisés pour les charges d’exploitation pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2025 ont été inférieurs à ce qui était prévu. Cela est principalement dû au retard dans l’introduction des modifications apportées par Transports Canada aux mesures de sûreté relatives au programme de contrôle des non-passagers de l’ACSTA. Le reste des charges d’exploitation correspondent largement au budget de fonctionnement décrit dans le Résumé du plan d’entreprise 2025-2026 à 2029-2030 de l’ACSTA approuvé pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2025.
Les crédits parlementaires utilisés pour les dépenses en immobilisations pour la période de neuf mois close le 31 décembre 2025 ont été inférieurs à ce qui était prévu. Cela est principalement dû aux retards accusés dans les dépenses en immobilisations relativement aux projets liés et non liés aux SDE résultant principalement des retards des fournisseurs et des changements dans les plans des projets aéroportuaires.
L’ACSTA est en bonne voie d’atteindre les objectifs opérationnels pour l’année en cours, tels qu’ils sont décrits dans son Résumé du plan d’entreprise 2025-2026 à 2029-2030.