Cadres législatif et réglementaire
En vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (la Loi sur l’ACSTA) et dans le cadre de la Loi sur l’aéronautique, l’ACSTA doit fournir, dans les aéroports désignés partout au pays, des services de contrôle des personnes qui accèdent aux aéronefs ou aux zones réglementées, des biens en leur possession ou sous leur contrôle, et des effets personnels qu’elles remettent à un transporteur aérien pour leur transport.
De plus, un certain nombre de cadres législatifs, réglementaires et politiques établissent la base sur laquelle l’ACSTA élabore ses procédures normalisées d’exploitation et ses programmes de formation connexes qui orientent le personnel de contrôle dans l’exécution de ses tâches. D’autres lois et directives du Conseil du Trésor du Canada abordent la responsabilité financière, les langues officielles, les évaluations des répercussions, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information et le multiculturalisme.
Les autres instruments législatifs et réglementaires qui s’appliquent directement au mandat de l’ACSTA comprennent :
- la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté;
- le Règlement canadien sur la sûreté aérienne de 2012;
- la Mesure de sûreté sur le contrôle.
L’ACSTA collabore étroitement avec le gouvernement du Canada pour réaliser son mandat en conformité avec tous les instruments législatifs et réglementaires ci-dessus grâce à l’application d’un solide programme de surveillance et de production de rapports. En outre, l’organisation est assujettie à un certain nombre d’instruments législatifs et réglementaires qui ne sont pas liés à la portée de son mandat. Par exemple, l’ACSTA respecte et observe les exigences des dispositions suivantes :
- la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), Partie X;
- le Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État;
- le Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État;
- les Directives du Conseil du Trésor du Canada;
- la Loi sur les transports au Canada;
- le Règlement sur les renseignements relatifs au transport.
L’ACSTA est responsable de fournir des services de contrôle de sûreté à une population diversifiée de passagers et de non-passagers et, par conséquent, l’organisation rend compte de sa conformité aux lois suivantes dont les détails sont abordés tout au long du présent plan d’entreprise :
- la Loi sur les langues officielles;
- la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- la Loi canadienne sur l’accessibilité et règlements connexes;
- la Loi sur l’équité en matière d’emploi et règlements connexes.
Directives de la Loi sur la gestion des finances publiques
Réforme du régime de retraite du secteur public
En juin 2019, l’ACSTA a reçu une instruction (décret C.P. 2019-783) en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, laquelle énonce certains principes à l’égard des régimes de retraite de l’ACSTA et remplace le décret C.P. 2014-1382 de décembre 2014. L’ACSTA respecte les dispositions de la directive.
Les voyages et l’accueil
Dans le cadre de son engagement à l’égard d’une gouvernance ouverte et responsable, l’ACSTA confirme que sa politique relative aux dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements cadre avec le décret C.P. 2015-1114, conformément à l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les politiques, lignes directrices et pratiques de l’ACSTA soient conformes aux politiques, directives et instruments connexes du Conseil du Trésor concernant les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements, de façon à respecter ses obligations légales. Cette politique est accessible sur le site Web de l’ACSTA.
L’ACSTA déclare ses frais d’accueil et de voyages au moyen d’un processus proactif. Cette divulgation proactive satisfait à la norme du Conseil du Trésor en ce qui concerne les dépenses effectuées actuellement en vigueur.
Loi sur l’équité en matière d’emploi
En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, l’ACSTA est tenue de prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi ainsi qu’un plan triennal d’équité en matière d’emploi.
Le plan d’équité en matière d’emploi a pour objectif de se doter un effectif équilibré qui reflète la diversité et de promouvoir un milieu de travail positif et favorable en respectant le large éventail des valeurs sociales et culturelles tout en s’efforçant de réduire et d’éliminer les écarts dans la représentation des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, membres de minorités visibles et personnes handicapées). Le plan, qui est axé sur diverses initiatives, prend en compte tous les obstacles déterminés précédemment et maintient des pratiques positives en vue d’augmenter la représentation des quatre groupes désignés tout en englobant des principes de diversité et d’inclusion plus vastes.
L’ACSTA continuera d’accorder la priorité à la mise en œuvre de son plan d’équité en matière d’emploi pour introduire et maintenir des pratiques positives en vue d’augmenter la représentation des quatre groupes désignés, tout en englobant les principes de diversité et d’inclusion plus généraux.
Loi sur les langues officielles
En vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, l’ACSTA doit fournir au public voyageur des services de contrôle dans les deux langues officielles dans les aéroports dans lesquels transitent un million de passagers ou plus par an, et dans les aéroports où il y a une demande importante de services dans la langue officielle minoritaire. La demande de services dans la langue officielle minoritaire est mesurée, et la liste des aéroports nécessitant des services dans la langue officielle minoritaire est mise à jour à la suite du recensement décennal de la population.
Dans un esprit d’amélioration continue, l’ACSTA interroge des passagers partout au pays sur une base trimestrielle afin de vérifier s’ils ont été servis dans la langue officielle de leur choix. Les résultats de ces sondages, ainsi que les plaintes et les rapports de mesure de la conformité, sont analysés et utilisés pour améliorer le rendement du personnel de première ligne.
L’ACSTA demeure résolue à respecter ses obligations en matière de langues officielles, y compris celles qui ont trait à son effectif. L’organisation continue à collaborer de près avec son comité consultatif sur les langues officielles à l’interne, ainsi qu’avec le Commissariat aux langues officielles et le Centre d’excellence en langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour progresser davantage vers l’atteinte de ses objectifs en matière de langues officielles.
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Administration est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et elle s’efforce de respecter l’intention de ces lois et de satisfaire à leurs exigences.
Dans le cadre des engagements de l’organisation envers les obligations prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ACSTA a introduit de nouvelles exigences en matière de formation des employés, couvrant les éléments essentiels de la vie privée, notamment la collecte et l’utilisation des renseignements personnels et la mise en œuvre de mesures de protection de la vie privée.
Protection des actifs fédéraux
Comme tous les ministères et organismes fédéraux, l’ACSTA s’est engagée à agir de manière responsable en ce qui a trait à l’acquisition, l’entretien et le remplacement ultime de son matériel de contrôle et des technologies et systèmes connexes. Les plans de gestion du cycle de vie de l’ACSTA visent à assurer l’adoption d’une démarche complète afin de garantir une protection adéquate des actifs fédéraux et une rentabilisation optimale pour la durée de la vie économique prévue du matériel.
Réponse aux vérifications externes
Trois vérifications importantes ont contribué à centrer les efforts de l’ACSTA en matière d’amélioration continue.
- Le rapport d’examen spécial (2015-2016) du Bureau du vérificateur général (BVG) a permis de conclure que les systèmes et pratiques de l’ACSTA fournissent l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente, et que les activités sont réalisées efficacement. L’ACSTA a accepté les sept recommandations du BVG, et toutes les recommandations ont été suivies. Le prochain examen spécial devrait être entamé en 2023-2024.
- À la suite du rapport de vérification du Commissariat aux langues officielles de 2017 sur la prestation de services bilingues de l’ACSTA au public voyageur, l’Administration a continué d’améliorer son approche relative aux langues officielles en prenant l’initiative de donner suite aux conclusions de la vérification et en poursuivant ses activités actuelles en matière de langues officielles. Ce rapport peut être consulté publiquement.
- Le rapport intitulé Les transports accessibles aux personnes en situation de handicap (2023) du BVG visait à déterminer si l’ACSTA a cerné et éliminé les obstacles existants à l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap et si elle a œuvré à la prévention de ces obstacles. Ce rapport peut être consulté publiquement.
Trois recommandations d’amélioration ont été proposées :
- respecter les normes d’accessibilité pour l’information en ligne;
- offrir de la formation sur l’accessibilité et tenir d’autres consultations avec les personnes en situation de handicap en lien avec cette formation dans les délais prévus;
- élaborer et mettre en œuvre une stratégie pour améliorer l’analyse des données sur les plaintes.
L’ACSTA a élaboré un plan d’action pour donner suite à chacune des recommandations, et demeure résolue à poursuivre son travail pour éliminer les obstacles au sein du réseau de transports. Les activités décrites dans le plan d’action ont déjà été initiées ou achevées, et la mise en œuvre du plan d’action en entier devrait être achevée en 2024.