Notes complémentaires aux états financiers

Exercice clos le 31 mars 2023

(en milliers de dollars canadiens)

 1.  L’administration, son mandat et ses programmes

L’ACSTA a été établie en vertu de la Loi sur l’ACSTA, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2002. L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Le mandat de l’ACSTA consiste à effectuer le contrôle efficient et efficace des personnes accédant, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée, ainsi que des biens en leur possession ou sous leur garde, ou des effets personnels ou bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport. L’ACSTA est aussi tenue de voir à ce que le contrôle de sûreté s’effectue de manière uniforme au Canada. Elle est également responsable des fonctions rattachées à la sûreté du transport aérien que le ministre des Transports pourrait lui assigner, sous réserve des modalités que le ministre pourrait établir. L’ACSTA doit exercer ses responsabilités dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs.

À cette fin, l’ACSTA fournit des services de contrôle dans les quatre secteurs suivants :

1. CPE – le contrôle des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare;
2. CBE – le contrôle des bagages enregistrés (ou de soute) des passagers avant leur embarquement à bord d’aéronefs en vue de détecter tout article interdit, comme des explosifs;
3. CNP – le contrôle des non-passagers, comme le personnel de bord, le personnel de piste et les employés des aéroports, et de leurs effets personnels (y compris les véhicules et leur contenu) entrant dans des zones réglementées des aéroports à risque élevé;
4. Programme de CIZR – programme dans le cadre duquel on utilise les données biométriques (image de l’iris et empreintes digitales) pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées des aéroports. L’autorité aéroportuaire est celle qui accorde ou non en dernier lieu l’accès aux zones réglementées.

En plus des activités prévues dans son mandat, l’ACSTA a conclu une entente avec Transports Canada afin d’effectuer le contrôle du fret dans les petits aéroports où il est possible de le faire. Ce programme vise à assurer le contrôle de quantités limitées de fret, durant les périodes creuses, en utilisant les ressources, la technologie et les procédures existantes.

Au cours des années précédentes, l’Administration a fourni ces services aux aéroports désignés et non désignés selon le principe de recouvrement des coûts. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, aucun service de ce type n’a été fourni du 1^er avril 2020 au 24 juin 2022, date à laquelle l’ACSTA a repris les services de contrôle auprès de l’aéroport de Muskoka. Cette entente a été en vigueur jusqu’au 6 septembre 2022.

L’ACSTA est en conformité avec l’instruction donnée par le gouverneur en conseil (décret C.P. 2019-783), aux termes de l’article 89 de la LGFP, qui renferme certains principes concernant les régimes de retraite de l’ACSTA.

La politique sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de l’ACSTA est conforme à l’instruction (décret C.P. 2105-1114) qui lui a été donnée, en vertu de l’article 89 de la LGFP. L’instruction exige que les politiques, guides et pratiques de l’ACSTA en matière de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements concordent avec les politiques, directives et outils du Conseil du Trésor concernant les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de manière à respecter ses obligations juridiques.

L’ACSTA n’est pas soumise à l’impôt sur le bénéfice aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Elle est cependant assujettie aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), qui régit la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). L’ACSTA est également assujettie à toutes les taxes de vente provinciales (TVP) applicables par les provinces et les territoires dans lesquels elle mène ses activités. L’ACSTA est un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH. À ce titre, elle est tenue de percevoir et de remettre les taxes sur les services taxables fournis aux parties externes et à ses régimes de retraite.

 2.  Base d’établissement

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvées par le Conseil des normes comptables du Canada (CNC).

 3.  Résumé des principales méthodes comptables

 (a) Base d’évaluation

Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf dans les cas permis ou requis par les IFRS, comme l’explique la présente note. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services à la date de la transaction.

 (b) Utilisation d’estimations et de jugements

La préparation des états financiers en conformité avec les IFRS demande à la direction de poser des jugements, d’établir des estimations et d’avancer des hypothèses en se basant sur ce qu’elle connaît. Ces décisions affectent les montants présentés et les informations fournies dans les états financiers et les notes complémentaires. Les résultats réels pourraient différer des jugements, des estimations et des hypothèses.

Pour établir ses estimations et avancer ses hypothèses, la direction se fonde sur de l’information venant de l’extérieur et des conditions observables, autant que possible, qui sont complétées par une analyse effectuée en interne, s’il y a lieu. Ces estimations et ces hypothèses ont été appliquées de la même manière qu’au cours des périodes antérieures. Il n’y a pas d’engagements, d’événements ou d’incertitudes susceptibles d’avoir une incidence significative, à la connaissance de la direction, sur les méthodes ou les hypothèses utilisées pour établir les estimations présentées dans les états financiers.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées régulièrement par la direction, et les changements à ces estimations sont comptabilisés de manière prospective dans la période du changement, si le changement n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également concernées par le changement.

Les estimations et hypothèses essentielles utilisées pour la préparation de ces états financiers sont notamment :

• note 3 d), note 3 f), note 6 et note 7 – Immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles
  Les principales estimations utilisées pour les immobilisations corporelles concernent leur durée d’utilité et la valeur des travaux en cours. La principale estimation utilisée pour les immobilisations incorporelles concerne leur durée d’utilité. Pour établir la durée d’utilité attendue de ces actifs, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, les tendances observées dans son domaine d’activités et des facteurs internes, tels que l’évolution des technologies et les attentes relatives à la période de service des actifs. Des changements aux estimations de la durée d’utilité affecteraient les charges futures au titre de l’amortissement et les valeurs comptables futures des actifs. Pour déterminer la valeur des travaux en cours, l’ACSTA prend en compte les estimations fournies par des experts internes et externes concernant l’état d’avancement d’un projet d’intégration de matériel. Des changements à l’état d’avancement affecteraient les fournisseurs et autres créditeurs et les valeurs des actifs.
• note 3 h), note 8 et note 11 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives
  Les principales estimations utilisées pour les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives concernent la détermination du taux d’emprunt marginal appliqué pour calculer la valeur actualisée des paiements de loyers lorsque le taux d’intérêt implicite du contrat de location ne peut pas être déterminé facilement. Comme l’ACSTA n’a pas de pouvoir d’emprunt et qu’en pratique, elle ne bénéficie pas de taux d’emprunt facilement observables qui ont été approuvés ou accordés par une institution financière, elle détermine son taux d’emprunt marginal en se fondant sur le taux des obligations à coupon zéro de la Banque du Canada, l’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats. L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement. Le taux appliqué par l’ACSTA pour actualiser les paiements de loyers repose aussi sur la durée des contrats identifiés.
• note 3 j) et note 9 – Avantages du personnel
  Les principales estimations relatives aux avantages du personnel touchent le taux d’actualisation, le taux de mortalité, le taux d’inflation, le taux d’augmentation de la rémunération à long terme et les taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux. Pour poser ses hypothèses, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, l’expertise de ses actuaires et les conditions et taux actuels du marché. Des changements à ces hypothèses affecteraient les actifs et passifs au titre des régimes d’avantages du personnel, ainsi que la performance financière et les autres éléments du résultat global. Une analyse de sensibilité des changements aux principales hypothèses est présentée à la note 9.

Les jugements essentiels posés par la direction au moment de préparer les états financiers sont notamment :

• note 3 f) et note 7 – Immobilisations incorporelles
  Des jugements sont requis pour déterminer le moment où les immobilisations incorporelles générées à l’interne entrent dans la phase de développement. Pour déterminer à quel moment les coûts doivent être comptabilisés comme immobilisations incorporelles, la direction pose un jugement quant au moment où les critères d’inscription à l’actif sont respectés, tel qu’il est expliqué à la note 3 f). Des changements aux jugements posés par la direction affecteraient la valeur comptable des immobilisations incorporelles ainsi que leur amortissement futur.
• note 3(h), note 8 and note 11 – Actifs au titre de droits d’utilisation et obligations locatives
  Des jugements doivent être portés pour déterminer s’il existe une certitude raisonnable que des options de prolongation ou de résiliation des contrats qui contiennent un contrat de location seront exercées. Pour ce faire, la direction tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des activités de l’ACSTA, la proximité d’autres emplacements, les tendances historiques en matière de prolongation des contrats, les conditions du marché, les améliorations locatives apportées récemment et les clauses de résiliation propres aux contrats.
  
  Il faut porter des jugements pour déterminer si les paiements de loyers variables correspondent à des paiements fixes en substance. Les paiements de loyers fixes en substance sont des paiements qui, même si leur forme peut comporter une variabilité, sont en substance inévitables. Ces paiements sont pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative. Pour déterminer si des paiements variables sont des paiements fixes en substance, l’ACSTA examine les contrats de location en vue de déterminer la nature des paiements, plus particulièrement si des paiements sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements en fonction des coûts engagés ou si des paiements sont fondés sur des services dont la nature est variable.
• note 3 k) et note 10 – Provisions et éventualités
  Il faut poser des jugements pour déterminer l’existence d’obligations juridiques ou implicites et pour évaluer la probabilité d’une sortie d’avantages économiques futurs. Pour déterminer à quel moment il convient d’enregistrer une provision, la direction formule des hypothèses sur le montant, la probabilité et le calendrier des sorties de fonds. La nature de la provision, les opinions et les points de vue des conseillers juridiques et d’autres conseillers, l’expérience vécue dans des circonstances semblables et toute décision de la direction concernant la manière dont l’ACSTA entend gérer l’obligation sont autant de facteurs susceptibles d’affecter les hypothèses. Des changements à ces hypothèses affecteraient la comptabilisation de la provision et la performance financière.
• note 3 l) – Produits
  L’évaluation et la comptabilisation des produits requièrent l’utilisation d’estimations et de jugements pour établir si un contrat existe, définir les obligations de prestation, la répartition du prix de transaction et la méthode pour déterminer la mesure dans laquelle l’obligation de prestation est remplie et, donc, le calendrier de comptabilisation des produits.
  
  Pour établir si un contrat avec un client existe aux fins de la comptabilisation des produits, l’ACSTA détermine si certains critères sont remplis, notamment s’il est plus probable qu’improbable que la contrepartie sera perçue auprès du client. Lorsqu’elle effectue cette évaluation à la passation d’un contrat avec un client, l’ACSTA tient compte de facteurs qui peuvent inclure les résultats de la vérification de la solvabilité du client, les antécédents de crédit du client et la capacité de l’ACSTA à limiter les pertes en cessant de fournir des services en cas de non-paiement.
  
  La nature de la promesse contenue dans les contrats de l’ACTSA avec les autorités aéroportuaires est de fournir des services de contrôle supplémentaires dans les aéroports désignés et des services de contrôle dans les aéroports non désignés. Le contrôle consiste en différentes activités, dont aucune prise individuellement ne procure un avantage à l’administration aéroportuaire. Toutes les activités sont donc des intrants qui forment l’extrant de ces services de contrôle. Par conséquent, l’ACSTA a déterminé que la promesse contenue dans le contrat, qui est la prestation des services de contrôle pendant la durée du contrat, constitue une obligation de prestation.
  
  La contrepartie attendue pour les services de contrôle est variable de par sa nature et exige que deux jugements clés soient portés pour pouvoir déterminer quand comptabiliser les produits :
  
  (i) la méthode utilisée pour évaluer le degré d’avancement à laquelle l’obligation de prestation est remplie;
  (ii) l’évaluation et la répartition de toute contrepartie variable.
  
  Étant donné que les services sont fournis de façon continue et qu’ils sont substantiellement les mêmes, l’ACSTA a établi qu’une évaluation du degré d’avancement fondée sur le temps écoulé est ce qui dépeint le mieux le transfert de services au client. De plus, étant donné que la contrepartie variable est versée à l’ACSTA en échange de ses efforts pour fournir les services, elle est répartie entre les tranches de temps et comptabilisée au fur et à mesure que les services sont rendus au client.

(c) Stocks

Les stocks sont composés de pièces de rechange acquises pour l’entretien du matériel, d’uniformes d’agents de contrôle et du matériel pour l’utilisation de la CIZR. Les stocks sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation. Le coût des stocks est déterminé à l’aide de la méthode du coût moyen pondéré, et la valeur nette de réalisation correspond au coût de remplacement.

(d) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent le matériel de contrôle, le matériel pour l’utilisation de la CIZR, les ordinateurs, les logiciels intégrés et le matériel électronique, le mobilier et le matériel de bureau, les améliorations locatives et les travaux en cours.

(i)  Comptabilisation et évaluation

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût après déduction du cumul des amortissements, à l’exception des travaux en cours qui sont comptabilisés au coût, mais dont l’amortissement ne débute qu’au moment où l’actif est prêt à être mis en service. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition et à l’installation des immobilisations corporelles, y compris les coûts d’intégration rattachés à leur installation dans les aéroports pour les amener dans l’état où ils doivent se trouver aux fins de leur utilisation prévue. Ces coûts comprennent des systèmes de convoyeur, plateformes et autres structures requis pour relier le matériel de contrôle aux infrastructures aéroportuaires.

Les travaux en cours englobent les coûts relatifs aux projets d’intégration non terminés à la clôture de l’exercice. La valeur des travaux en cours à cette date est déterminée en fonction des estimations qui sont préparées par des experts indépendants ou par la direction, selon l’évaluation des risques effectuée par la direction.

Lorsque des composantes importantes d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont amorties séparément.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Les gains réalisés et les pertes subies à la sortie d’une immobilisation corporelle, qui sont comptabilisés dans la performance financière, sont déterminés en faisant la différence entre le produit obtenu de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable.

(ii) Coûts ultérieurs

Les coûts ultérieurs sont incorporés à la valeur comptable des immobilisations corporelles ou comptabilisés en tant qu’actif distinct, le cas échéant, seulement s’il est probable que l’ACSTA bénéficie d’avantages économiques futurs associés à cet élément et que le coût de l’élément puisse être évalué de façon fiable. Les coûts de l’entretien courant des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans la performance financière au moment où ils sont engagés.

(iii) Amortissement

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles.

Les améliorations locatives sont amorties selon le mode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité estimée des améliorations locatives.

Les méthodes d’amortissement, les durées d’utilité estimées et les valeurs résiduelles sont examinées au moins une fois par année.

(e) Actifs détenus en vue de la vente

L’ACSTA classe ses immobilisations corporelles comme détenues en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement au moyen d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Cette condition est satisfaite uniquement lorsque l’actif est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, et que sa vente est hautement probable. Un actif détenu en vue de la vente est évalué au plus faible de sa valeur comptable ou de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. L’amortissement sur un actif classé comme détenu en vue de la vente cesse.

(f) Immobilisations incorporelles

Le coût attribuable à l’achat et à la préparation, en vue de leur utilisation, de licences d’utilisation de logiciels acquises séparément est inscrit à l’actif.

Certains coûts relatifs au développement de logiciels qui seront utilisés à l’interne ou qui serviront à fournir des services de contrôle sont inscrits à l’actif une fois qu’un projet a dépassé la phase préliminaire de la conception et a atteint la phase de développement. Les coûts de développement qui sont directement attribuables à la conception et à la mise à l’essai de logiciels identifiables et uniques qui sont contrôlés par l’ACSTA sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles lorsque les critères suivants sont respectés :

• la faisabilité technique de l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service est démontrée; 
• la direction a l’intention d’achever le logiciel et de le mettre en service;
• la capacité d’utiliser le logiciel est démontrée;
• la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables peut être démontrée;
• des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement du logiciel et le mettre en service sont disponibles;
• les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement peuvent être évaluées avec fiabilité.

Les coûts incorporables dans le coût d’un actif comprennent les coûts internes et externes, mais sont limités à ceux qui sont directement attribuables au projet. Tous les autres coûts relatifs au développement ou à l’entretien de logiciels sont comptabilisés en charges au moment où ils sont engagés.

Les immobilisations incorporelles sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée qui varie de cinq à quinze ans.

(g) Dépréciation

Au cours de chaque période de présentation de l’information financière, les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont passées en revue au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) pour déterminer s’il existe un quelconque indice de dépréciation. Aux fins du test de dépréciation, une UGT est le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

Selon le modèle d’affaires de l’ACSTA, aucun actif ne génère des flux de trésorerie largement indépendants des flux de trésorerie générés par d’autres actifs et passifs. Au contraire, tous les actifs de l’ACSTA interagissent en appui aux activités faisant partie de son mandat. Ces activités sont principalement financées par des crédits parlementaires. Globalement, les niveaux de trésorerie respectent les exigences et les décisions en matière de politique publique, et les fonds budgétaires sont versés à l’ACSTA dans leur totalité. Par conséquent, l’ACSTA est considérée comme étant une UGT. Les actifs sont testés au niveau de l’UGT lorsqu’il n’est pas possible de les tester individuellement.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont passées en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière afin de déterminer s’il existe un quelconque indice de dépréciation et elles sont considérées comme étant dépréciées lorsqu’elles ne peuvent plus contribuer à la réalisation du mandat de l’ACSTA. Dans le cas contraire, les durées d’utilité estimées des immobilisations corporelles et incorporelles sont revues et des ajustements à l’amortissement sont comptabilisés sur une base prospective, si nécessaire.

(h) Contrats de location

À la date de passation d’un contrat, l’ACSTA évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location en déterminant si le contrat lui confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Pour tout contrat de location identifié, l’ACSTA comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative à la date du début du contrat.

L’actif au titre du droit d’utilisation est initialement évalué au coût en fonction des éléments suivants :

• le montant initial de l’obligation locative;
• le cas échéant, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus;
• le cas échéant, les coûts directs initiaux engagés;
• une estimation des coûts qu’il faudra engager pour le démantèlement et le retrait du bien sous-jacent ou pour la restauration du lieu ou la remise en état du bien sous-jacent.

L’actif au titre du droit d’utilisation est, par la suite, évalué au coût, diminué du cumul des amortissements. La valeur comptable de l’actif au titre du droit d’utilisation peut être réduite du montant des pertes de valeur, le cas échéant, et ajustée pour tenir compte de certaines réévaluations de l’obligation locative, s’il y en a.

L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti selon la méthode linéaire sur la période la plus courte de la durée du contrat de location ou de la durée d’utilité estimée du bien sous-jacent. La durée des contrats de location comprend toute option de prolongation si l’ACSTA a la certitude raisonnable qu’elle exercera cette option.

L’obligation locative est initialement évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés à la date de début, actualisée selon le taux d’intérêt implicite du contrat de location ou, s’il est impossible de déterminer facilement ce taux, en appliquant le taux d’emprunt marginal de l’ACSTA, comme cela est indiqué dans la note 3 b).

Les paiements de loyers pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative sont les suivants, le cas échéant :

• les paiements fixes (y compris les paiements fixes en substances, le cas échéant), déduction faite des avantages incitatifs à la location à recevoir;
• les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux, initialement évalués au moyen de l’indice ou du taux en vigueur à la date de début;
• les sommes que l’ACSTA s’attend à devoir payer au titre de garanties de valeur résiduelle;
• le prix d’exercice de l’option d’achat si l’ACSTA a la certitude raisonnable d’exercer celle-ci;
• les pénalités exigées en cas de résiliation du contrat de location, si la durée du contrat de location reflète l’exercice par l’ACSTA de l’option de résiliation du contrat de location.

L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement.

Les paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux et ne sont pas des paiements fixes en substances ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative, et par la suite, de l’actif au titre du droit d’utilisation. Ces paiements sont passés en charges dans la période où ils ont été engagés.

L’obligation locative est ultérieurement évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle fait l’objet d’une réévaluation dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il y a un changement dans la durée du contrat, notamment dans l’évaluation de la certitude d’exercer une option de prolongation, auquel cas l’obligation locative est réévaluée en actualisant les paiements de loyers révisés en fonction de la nouvelle durée du contrat à l’aide d’un taux d’actualisation révisé;
• il y a eu un changement dans les paiements en raison de la variation d’un indice ou d’un taux ou un changement dans les paiements attendus au titre d’une garantie de valeur résiduelle, auquel cas l’obligation locative est réévaluée en actualisant les paiements de loyers révisés à l’aide du taux d’actualisation initial;
• un contrat de location est modifié et la modification n’est pas comptabilisée comme un contrat distinct, auquel cas l’obligation locative est réévaluée en actualisant les paiements de loyers révisés à l’aide d’un taux d’actualisation révisé.

Selon la nature et l’utilisation de ses actifs de droits d’utilisation, l’ACSTA a classé les biens sous-jacents dans les deux catégories suivantes : espaces à bureaux et centres de données. Pour la catégorie « espaces à bureaux », l’ACSTA comptabilise les composantes locatives et toutes les composantes non locatives des contrats comme une seule composante locative. Pour les biens de la catégorie « centres de données », l’ACSTA sépare les composantes non locatives des composantes locatives et les comptabilise séparément.

L’ACSTA ne comptabilise pas d’actifs au titre de droits d’utilisation ni d’obligations locatives pour les contrats à court terme dont la durée est de 12 mois ou moins ou les contrats de location de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat.

(i) Instruments financiers

(i) Instruments financiers non dérivés

Les actifs financiers non dérivés comprennent la trésorerie et les débiteurs se rapportant aux services de contrôle supplémentaires et les services de contrôle dans les aéroports non désignés. Les autres débiteurs ne sont pas classés comme des actifs financiers non dérivés parce qu’ils ne constituent pas des droits contractuels, mais plutôt le résultat d’exigences légales imposées par le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux.

L’ACSTA classe les actifs financiers non dérivés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ces actifs financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’évaluation est basée sur le modèle économique que suit l’ACSTA pour gérer ses actifs financiers et les conditions contractuelles des flux de trésorerie (les actifs financiers sont détenus à seule fin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, lesquels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts). Si le modèle économique de l’ACSTA devait changer, le classement serait réévalué.

À chaque date de clôture, l’ACSTA évalue, de manière prospective, les pertes de crédit attendues sur tous les actifs financiers évalués au coût amorti. Pour les comptes clients, l’ACSTA applique la méthode simplifiée de l’IFRS 9, Instruments financiers selon laquelle les pertes de crédit attendues pour la durée de la vie sont comptabilisées à partir de la comptabilisation initiale des débiteurs. L’ACSTA n’a pas inscrit de provision pour pertes de crédit sur la trésorerie en raison de l’excellente qualité de crédit des institutions financières auprès desquelles l’ACSTA détient ce genre d’instruments.

L’ACSTA décomptabilise un actif financier non dérivé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier sont soit perçus, sont arrivés à expiration ou sont transférés à une autre partie.

Les passifs financiers non dérivés comprennent les fournisseurs et autres créditeurs et les retenues de garantie.

L’ACSTA classe les passifs financiers non dérivés dans la catégorie des passifs financiers évalués au coût amorti. Les passifs financiers non dérivés sont comptabilisés à la date de transaction à laquelle l’ACSTA devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Ces passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur plus les coûts de transaction directement imputables. Par la suite, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.

L’ACSTA décomptabilise un passif financier non dérivé lorsque les obligations contractuelles sont acquittées, résiliées ou expirées.

(ii) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme conclus par l’ACSTA dans le but de gérer son exposition au risque de change. L’ACSTA n’applique pas la comptabilité de couverture à ses instruments financiers dérivés.

Les instruments financiers dérivés sont classés comme évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Ces instruments sont comptabilisés initialement à la juste valeur à la date à laquelle l’ACSTA conclut les contrats dérivés. Par la suite, les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur. La variation de la juste valeur qui en résulte est comptabilisée dans la performance financière à l’état du résultat global. L’ACSTA décomptabilise un instrument financier dérivé au moment de son règlement.

Les justes valeurs des instruments financiers dérivés sont présentées à l’état de la situation financière; les justes valeurs positives sont présentées comme des actifs financiers dérivés et les justes valeurs négatives, comme des passifs financiers dérivés. Tout actif ou passif financier dérivé venant à échéance dans plus de douze mois après la fin de la période est classé comme non courant.

(j) Avantages du personnel

(i) Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière représentent, respectivement, l’excédent ou le déficit actuel de chacun des régimes de retraite à prestations définies et de l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA. L’excédent ou le déficit est calculé en estimant le montant des avantages futurs acquis par les membres du personnel en contrepartie des services rendus dans l’exercice considéré et les exercices antérieurs. Les avantages futurs sont ensuite actualisés en appliquant un taux d’actualisation déterminé à la fin de la période afin d’établir leur valeur actualisée. L’obligation est constatée sur la période de service de l’employé déterminée actuariellement à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées. Dans la mesure où cela s’applique, la juste valeur des actifs des régimes est déduite de la valeur actualisée de l’obligation au titre des avantages futurs. Tout excédent résultant de ce calcul ne peut dépasser la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par les régimes ou de diminutions des cotisations futures aux régimes.

Le coût des prestations définies est formé des éléments suivants :

• le coût des services;
• les intérêts nets sur l’actif ou le passif net au titre des prestations définies;
• les frais administratifs;
• les réévaluations.

Le coût des services est calculé séparément pour chaque régime en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et des évaluations actuarielles à des fins comptables sont établies à la clôture de chaque exercice. Le coût des services rendus au cours de la période est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière. Les cotisations des membres sont comptabilisées en réduction du coût des services rendus de la période au cours de laquelle les services correspondants ont été rendus. Le coût des services passés est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière à la première des deux dates suivantes : la date de modification du régime, ou la date à laquelle sont comptabilisés les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi. Les frais administratifs portés en déduction des actifs des régimes au cours de la période ne comprennent pas les coûts de gestion des actifs, puisque ceux-ci sont déduits du rendement des actifs des régimes.

Le calcul des intérêts nets se fait en appliquant au passif ou à l’actif net au titre des prestations définies le taux utilisé pour actualiser l’obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi, compte tenu de la variation de l’actif ou du passif net au titre des prestations définies attribuable aux cotisations et paiements de prestations au cours de la période. Le taux d’actualisation est déterminé par référence aux taux de rendement, au début de la période, du marché des obligations d’entreprise de haute qualité et des obligations provinciales :

a) ayant une durée globale équivalente à la durée respective de chaque obligation au titre des prestations définies;
b) étant libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations sont censées être versées.

Les intérêts nets sont comptabilisés à titre de frais relatifs aux employés dans la performance financière.

Les réévaluations des régimes à prestations définies comprennent les écarts actuariels (gains ou pertes), le rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts) et la variation de l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Lorsqu’un régime capitalisé donne lieu à un actif net au titre des prestations de retraite, l’effet du plafond de l’actif pourrait être réévalué s’il est établi que l’excédent ne fournira pas d’avantages économiques futurs en ce qui concerne les coûts des services futurs. Ces avantages économiques futurs sont possibles en vertu des modalités des régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA, qui permettent à l’ACSTA de suspendre ses cotisations lorsque certains seuils de capitalisation sont atteints.

Les réévaluations des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et ajoutées directement au surplus (déficit) accumulé sans être reclassées en performance financière dans une période ultérieure.

(ii) Régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les cotisations de l’employeur au régime de retraite à cotisations définies sont comptabilisées en frais relatifs aux employés dans la performance financière lorsque les employés ont rendu les services ouvrant droit aux cotisations.

(iii) Indemnités de cessation d’emploi

Des indemnités de cessation d’emploi sont versées soit lorsque l’ACSTA décide de mettre fin à un emploi ou qu’un membre du personnel décide d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. L’ACSTA comptabilise ces indemnités à la première des dates suivantes : la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d’indemnités ou la date à laquelle les coûts de restructuration sont comptabilisés si les indemnités font partie d’un plan de restructuration. Si les indemnités doivent être versées plus de 12 mois après la clôture de la période, le passif est calculé en actualisant l’obligation pour déterminer sa valeur actualisée.

(iv) Avantages du personnel à court terme

Les avantages du personnel à court terme, tels que les salaires, les congés annuels et les primes, sont évalués sur une base non actualisée et comptabilisés en charges au fur et à mesure que les services correspondants sont rendus. Un passif est comptabilisé dans les fournisseurs et autres créditeurs pour le montant que l’ACSTA s’attend à payer lorsqu’elle a une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait de services rendus par le passé par l’employé et qu’une estimation fiable de l’obligation peut être établie.

(k) Provisions et éventualités

Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision est comptabilisée lorsque l’ACSTA a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé; qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés à l’état de la situation financière. Ces passifs peuvent résulter d’une incertitude quant à l’existence d’une obligation, ou représenter un passif actuel dont le règlement n’est pas probable ou, dans de rares cas, une obligation dont le montant ne peut être évalué de manière fiable. Un passif est comptabilisé lorsque son existence est confirmée par un événement futur, que le règlement devient probable et qu’il est possible de l’évaluer de manière fiable. Sauf si la possibilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques pour régler l’obligation est faible, un passif éventuel est présenté dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’ACSTA; ou
• une obligation actuelle résultant d’événements passés, mais qui n’est pas comptabilisée, car il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

(i) Litiges

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA est partie à divers litiges l’opposant à des tiers demandant le paiement de contreparties monétaires. Une provision est comptabilisée dans la mesure où la direction estime qu’il est probable qu’un litige résultant d’événements passés donne naissance à une obligation actuelle, juridique ou implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable. Si l’on peut déterminer de manière raisonnable que la sortie de trésorerie associée au litige se fera dans plus de 12 mois suivant la période considérée, la provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques propres au passif concerné.

(ii) Coûts de démantèlement

L’ACSTA a des obligations futures liées au traitement écologique de la sortie de certains matériels de contrôle et de la remise en état, à la fin des contrats de location, de locaux loués, selon les modalités convenues. Dans la mesure où il est probable que ces obligations entraînent une sortie d’avantages économiques, l’ACSTA comptabilise une provision pour passifs au titre du démantèlement et les coûts sont comptabilisés comme partie intégrante de la valeur comptable de l’actif sous-jacent et amortis sur la durée d’utilité estimée de cet actif.

(l) Produits

(i) Services de contrôle supplémentaires et autres services de contrôle

Les produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients de l’ACSTA proviennent des services de contrôle supplémentaires fournis aux aéroports désignés et des autres services de contrôle fournis aux aéroports non désignés, selon la méthode du recouvrement des coûts. Un contrat pour ces services de contrôle existe lorsqu’il est probable qu’une contrepartie sera recouvrée, que le contrat a une substance commerciale, que les droits aux services de contrôle supplémentaires et les conditions de paiement sont identifiables, et que les parties ont approuvé le contrat et se sont engagées à remplir leurs obligations. Les contrats peuvent avoir des modalités stipulées variables, mais ils peuvent être annulés en tout temps par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’une période de préavis à respecter. Les paiements pour les services sont exigibles dans les 30 jours suivant la facturation.

Les produits tirés de ces services de contrôle sont comptabilisés dans la performance financière au moment où le client obtient le contrôle du service, ce qui se produit au fur et à mesure que les services de contrôle sont fournis. Une mesure fondée sur le temps écoulé est utilisée pour mesurer le degré d’avancement du transfert des services au client.

Les produits sont évalués au prix de transaction, qui est le montant auquel l’ACSTA s’attend à avoir droit en échange de ces services de contrôle. Le prix de transaction est basé sur les services de contrôle fournis par l’ACSTA et les tarifs mentionnés au contrat. Il exclut les taxes perçues au nom de tiers. Étant donné que ces services de contrôle représentent une obligation unique de prestation, il n’est pas nécessaire d’effectuer une répartition.

(ii) Produits financiers

Les produits financiers sont principalement constitués de produits d’intérêts provenant des soldes de trésorerie. Ils sont comptabilisés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel ils sont gagnés.

(m) Financement public

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Ils sont comptabilisés à titre de subventions publiques dans la performance financière sur une base systématique pour les périodes au cours desquelles l’ACSTA a passé en charges les coûts correspondants qui sont censés être compensés par les subventions.

Les crédits liés aux charges d’exploitation futures sont comptabilisés à titre de financement public différé lié aux charges d’exploitation et sont constatés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées. Les crédits utilisés pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles sont comptabilisés en tant que financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même méthode que les immobilisations connexes.

Lors de la sortie d’actifs amortissables financés par ces crédits, le solde du financement public différé qui est rattaché à ces actifs est comptabilisé dans la performance financière de la période au cours de laquelle la sortie a lieu.

Les crédits utilisés pour les paiements de loyers sont comptabilisés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les paiements de loyers sont effectués.

Les crédits parlementaires non utilisés à la clôture de l’exercice sont périmés ou reportés aux exercices ultérieurs.

(n) Charges financières

Les charges financières, qui comprennent principalement les charges d’intérêts associées aux obligations locatives de l’ACSTA, sont comptabilisées dans la performance financière de la période au cours de laquelle elles sont engagées.

(o) Conversion de devises

Les transactions en monnaie étrangère sont converties aux taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les gains et les pertes de change liés au règlement de ces transactions et de la conversion d’actifs ou de passifs monétaires libellés en monnaie étrangère aux taux de change en vigueur à la date de clôture sont comptabilisés dans la performance financière. Les actifs et les passifs non monétaires sont convertis au taux de change en vigueur aux dates où les actifs ont été acquis ou aux dates où les obligations sont contractées.

(p) Reclassification de l’information comparative

À compter du 31 mars 2023, l’ACSTA a modifié la présentation de ses engagements contractuels à la note 16. Les engagements contractuels étaient auparavant classifiés comme budget de fonctionnement ou d’investissement et seront désormais présentés selon la nature de l’engagement contractuel afin de présenter des informations plus utiles. La reclassification des chiffres comparatifs a été effectuée pour se conformer à la présentation adoptée pour l’année en cours.

 4.  Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

5. Stocks

Les stocks sont composés des éléments suivants :

Au cours de l’exercice, des stocks totalisant 4 218 $ (5 350 $ en 2022) ont été passés en charges.

 6. Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

Au 31 mars 2022, la durée de vie utile estimée de certains matériels de contrôle et des logiciels du réseau centralisé connexes est passée de 10 à 15 ans afin de mieux refléter les cycles de vie prévus. Le changement d’estimation comptable a été comptabilisé de manière prospective à partir du 1^er avril 2022 et a diminué l’amortissement de l’année en cours de 34 714 $. Cette diminution est totalement compensée par une diminution de l’amortissement du financement public différé lié aux dépenses
en immobilisations.

Au cours de l’année, l’ACSTA a comptabilisé une reprise de la dépréciation des immobilisations corporelles liée aux composants de l’équipement de vérification de la température qui seront redéployés en tant que matériel informatique. La valeur de recouvrement a été estimée à 390 $ (0 $ en 2022), ce qui représente la valeur d’usage du matériel pour l’ACSTA. La valeur comptable nette des actifs a été ajustée et une reprise de dépréciation a été comptabilisée. Une perte de valeur de 1 940 $ avait été enregistrée l’année précédente pour l’équipement de vérification de la température.

 7. Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

Aucuns frais de recherche et développement n’ont été passés en charges au cours des exercices clos le 31 mars 2023 ou le 31 mars 2022.

8. Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

 9. Avantages du personnel

(a) Aperçu des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

L’ACSTA a trois régimes d’avantages postérieurs à l’emploi : 

• un régime de retraite enregistré (RRE) qui est enregistré auprès du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et de l’Agence du revenu du Canada et qui comporte une composante à prestations définies et une composante à cotisations définies;
• un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui complète la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui est capitalisé selon une convention de retraite réglementée par l’Agence du revenu du Canada
• un autre régime à prestations définies (ARPD) comprenant un régime d’assurance-vie, et des prestations pour soins médicaux et dentaires admissibles.

Les régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA englobent la composante à prestations définies du RRE et le RRS. Les prestations de retraite sont fondées sur le salaire moyen ouvrant droit à la pension des cinq meilleures années consécutives d’emploi et sont indexées au taux d’inflation. Le régime de retraite à cotisations définies de l’ACSTA correspond à la composante à cotisations définies du RRE. Tous les employés à temps plein et à temps partiel nommés pour une période indéterminée sont admissibles à l’ARPD.

Les fonds des régimes de retraite à prestations définies sont détenus dans des fiducies indépendantes, séparées légalement de l’ACSTA. Les prestations sont versées directement par les fiducies. Les cotisations de l’employeur et des employés aux régimes de retraite à prestations définies sont versées conformément aux dispositions des régimes. En outre, les cotisations sont établies à partir d’évaluations actuarielles, conformément aux lois applicables. Depuis le 1^er juillet 2013, les régimes à prestations définies ne sont plus offerts aux nouveaux employés.

L’ACSTA offre un régime de retraite à cotisations définies aux employés embauchés le ou après le 1^er juillet 2013. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les employés à temps plein nommés pour une période indéterminée et les employés à temps partiel nommés pour une période indéterminée qui travaillent en moyenne plus de 20 heures par semaine. En vertu de ce régime, l’ACSTA et ses employés sont tenus de financer le coût des prestations en versant des cotisations dont le montant représente un pourcentage donné des salaires. Les employés ont l’option de verser des cotisations supplémentaires qui sont complétées d’un apport de l’employeur à différents niveaux selon le nombre d’années de service. L’obligation financière de l’ACSTA se limite à verser des cotisations équivalentes à celles des employés, conformément aux dispositions du régime.

Le Conseil d’administration est chargé de superviser les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, y compris d’examiner les stratégies de placement et de financement, d’examiner et d’approuver les documents et rapports qui sont exigés par la loi, et de définir les politiques encadrant les régimes. Le Comité de gouvernance, des ressources humaines et du régime de retraite, en tant que comité du Conseil, aide ce dernier à s’acquitter de ses responsabilités. Ce comité a la responsabilité de superviser la gestion et l’administration des régimes.

(b) Risques posés par les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

Les régimes à prestations définies exposent l’ACSTA à des risques actuariels, comme le risque d’inflation, le risque de taux d’intérêt, le risque d’investissement, le risque lié à la longévité, le risque lié aux demandes d’indemnisation pour des soins de santé et le risque lié à l’évolution des salaires. Par ailleurs, étant donné que les régimes de retraite à prestations définies sont désormais fermés, les coûts des services futurs vont augmenter au fur et à mesure du vieillissement des membres. Les dispositions des régimes visant le partage des coûts ont également fait augmenter les cotisations des employés à un niveau supérieur au seuil permis par le Règlement de l’impôt sur le revenu. L’ACSTA a obtenu une exonération de l’Agence du revenu du Canada lui permettant d’excéder le seuil jusqu’au 31 décembre 2023.

(c) Actifs et passifs au titre des avantages du personnel

Le rapprochement entre d’une part les actifs, les passifs et l’excédent (le déficit) au titre des régimes à prestations définies et d’autre part l’actif ou le passif net au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière se présente comme suit pour les exercices clos le :

(d) Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit pour les exercices clos le :

Le coût des prestations définies est comptabilisé dans les frais relatifs aux employés à la note 13 et réparti entre les charges des programmes dans l’état du résultat global.

(e) Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes à prestations définies, évalués à la juste valeur au 31 mars, se répartissent comme suit :

(en milliers de dollars canadiens)	RRE		RRS		Total
	2023	2022	2023	2022	2023	2022
Fonds d’investissement
Titres de capitaux propres
Fonds de titres de capitaux propres canadiens	36 997   $	37 774   $	1 550   $	1 744   $	38 547   $	39 518   $
Fonds de titres de capitaux propres américains	-	-	1 443	1 576	1 443	1 576
Fonds de titres de capitaux propres internationaux	98 757	100 000	1 607	1 491	100 364	101 491
Titres de créance
Fonds d’obligations canadiennes	85 572	90 674	-	-	85 572	90 674
Immobilier	32 555	31 644	-	-	32 555	31 644
Compte d’impôts remboursables de  l’Agence du revenu du Canada	-	-	3 531	3 388	3 531	3 388
Trésorerie et équivalents de trésorerie1	940	-	-	-	940	-
Total des actifs à la clôture de l’exercice	254 821   $	260 092   $	8 131   $	8 199   $	262 952   $	268 291   $

¹ La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de dépôts en transit.

La juste valeur de tous les titres de capitaux propres, des titres de créance et des titres immobiliers est basée sur les cours des marchés actifs. Les actifs détenus par l’Agence du revenu du Canada dans le compte d’impôts remboursables sont détenus dans un compte ne portant pas intérêt. La juste valeur est basée sur les montants transférés dans le compte d’impôts remboursables de l’Agence du revenu du Canada.

Une étude de modélisation des actifs et des passifs est exécutée régulièrement. Celle-ci permet d’analyser les montants et l’échéancier des flux de trésorerie futurs de la composante à prestations définies du RRE et de dégager une structure optimale de placement afin de maximiser le rendement des placements tout en réduisant au minimum le risque associé à la fluctuation des passifs au titre des prestations définies découlant de la variation des taux d’intérêt. Étant donné que les caractéristiques de l’obligation s’apparentent à celles des titres de créance, l’atténuation des risques de capitalisation se fait au moyen d’investissements en titres de créance, alors que les autres types de placement servent à accroître le rendement du régime. Compte tenu des caractéristiques de la composante à prestations définies du RRE, la structure optimale consistait à maintenir à 35 % le pourcentage des actifs des régimes investis dans des titres de créance qui ont des caractéristiques semblables à celles de l’obligation. Le risque lié à la volatilité de la situation de capitalisation s’en trouve réduit sans que le rendement futur des placements en soit affecté.

(f) Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité

Les hypothèses actuarielles qui servent à établir la valeur actualisée des obligations représentent les meilleures estimations de la direction. Elles sont établies selon les attentes par rapport au marché, à la clôture de l’exercice, pour la période pendant laquelle les obligations doivent être réglées. Les moyennes pondérées des principales hypothèses utilisées pour établir les passifs de l’ACSTA sont les suivantes :

(en milliers de dollars canadiens)	RRE		RRS		ARPD
	2023	2022	2023	2022	2023	2022
Valeur actualisée des passifs au titre des prestations définies :
Taux d’actualisation	4,90 %	4,00 %	4,90 %	4,00 %	4,90 %	4,00 %
Taux de croissance de la rémunération (1er avril)
2022	S.O.	3,25 %	S.O.	3,25 %	S.O.	3,25 %
2023	6,50 %	3,25 %	6,50 %	3,25 %	6,50 %	3,25 %
2024	5,50 %	3,25 %	5,50 %	3,25 %	5,50 %	3,25 %
2025 et au-delà	4,00 %	3,25 %	4,00 %	3,25 %	4,00 %	3,25 %
Taux d'inflation
2022	S.O.	2,00 %	S.O.	2,00 %	S.O.	2,00 %
2023	3,70 %	2,00 %	3,70 %	2,00 %	3,70 %	2,00 %
2024	2,20 %	2,00 %	2,20 %	2,00 %	2,20 %	2,00 %
2025 et au-delà	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %
Table de mortalité1	CPM-2014Publ	CPM-2014Publ	CPM-2014Publ	CPM-2014Publ	CPM-2014Publ	CPM-2014Publ
Coûts des prestations :
Taux d’actualisation	4,00 %	3,50 %	4,00 %	3,50 %	4,00 %	3,50 %
Taux d'inflation	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %	2,00 %
Taux d’évolution hypothétiques des coûts médicaux :
Taux d'évolution initial des coûts médicaux					5,09 %	5,14 %
Taux d'évolution ultime des coûts médicaux					3,92 %	3,92 %
Année d’atteinte du taux ultime					2 040	2 040

¹ Table de mortalité des retraités canadiens 2014 pour le secteur public, projetée avec l’échelle d’amélioration CPM-B

L’analyse de sensibilité ci-après est basée sur une variation des différentes hypothèses au 31 mars 2023, toutes les autres hypothèses étant maintenues constantes par ailleurs :

en milliers de dollars canadiens)	Variation	Augmentation (diminution) des passifs au titre des prestations définies
Augmentation du taux d’actualisation	1 %	(36 797)  $
Diminution du taux d’actualisation	1 %	48 064
Augmentation du taux de croissance de la rémunération à long terme	1 %	12 459
Diminution du taux de croissance de la rémunération à long terme	1 %	(10 942)
Augmentation du taux d'inflation	1 %	31 477
Diminution du taux d'inflation	1 %	(25 746)
Augmentation de l'espérance de vie	1 an	5 053
Diminution de l'espérance de vie	1 an	(4 893)
Augmentation du taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux	1 %	2 263
Diminution du taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux	1 %	(1 763)

L’analyse de sensibilité n’illustre peut-être pas la variation réelle des passifs au titre des prestations définies puisqu’il est improbable que les hypothèses changent de manière, certaines pouvant être corrélées.

(g) Cotisations futures prévues

En vertu des lois et des règlements en vigueur, le RRE de l’ACSTA doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation une fois par année, à moins que le ratio des actifs de solvabilité du régime aux passifs de solvabilité soit d’au moins 1,2, auquel cas une évaluation ne serait exigée qu’aux trois ans. En cas d’un déficit de continuité ou de solvabilité, les organismes de réglementation exigent que des cotisations spéciales soient versées pendant un certain nombre de périodes futures.

Aucune disposition réglementaire ou législative n’oblige actuellement l’ACSTA à présenter une évaluation actuarielle de son RRS et de son ARPD. Toutefois, l’ACSTA a pour politique interne d’effectuer une évaluation actuarielle du RRS en même temps qu’elle procède à l’évaluation actuarielle de son RRE.

Les dates des dernières évaluations actuarielles aux fins de la capitalisation et des prochaines évaluations actuarielles requises sont les suivantes :

L’ACSTA estime que les versements à effectuer aux régimes de retraite à prestations définies capitalisés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 totaliseront 7 528 $, soit 4 442 $ au titre des cotisations de l’ACSTA et 3 086 $ au titre des cotisations des membres des régimes.

Les versements à effectuer à l’ARPD non capitalisé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 égaleront les prestations payées aux membres du régime. L’ACSTA estime que ces versements s’élèveront à 331 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Au 31 mars 2023, la duration moyenne pondérée des passifs au titre des prestations définies pour le RRE, le RRS et l’ARPD était respectivement de 18,3 ans (19,6 ans en 2022), de 17,4 ans (16,4 ans en 2022) et de 18,4 ans (20,4 ans en 2022).

(h) Frais relatifs aux employés

Le tableau suivant détaille les frais relatifs aux employés pour les exercices clos le :

10. Provisions et éventualités

Divers recours, contrôles et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Au 31 mars 2023, les provisions ont été déterminées en fonction du résultat d’analyses internes, de consultations auprès d’experts externes en la matière et de tous les renseignements disponibles.

(a) Provision

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, les montants calculés par Transports Canada au cours des périodes précédentes ont été versés.

(b) Éventualités – Coûts de démantèlement

L’ACSTA a identifié des passifs éventuels qui découlent du retrait de matériel de Systèmes de détection d’explosifs dans les aéroports du Canada, dont certaines composantes contiennent des matières dangereuses, ainsi de la restauration d’installations qu’elle est tenue d’effectuer aux termes de contrats de location. Puisqu’il est improbable que le règlement de ces obligations légales exige une sortie de ressources économiques, aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers. Si la probabilité venait à changer au cours des prochains exercices, le montant maximum des flux de trésorerie non actualisés nécessaires pour régler ces passifs entre 2023-2024 et 2036-2037 (2022-2023 et 2036-2037 en 2022) est estimé à 3 081 $ (3 391 $ en 2022).

11. Obligations locatives

L’ACSTA a conclu des contrats de location pour des espaces à bureaux et des centres de données. L’ACSTA a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

L’ACSTA a comptabilisé les charges suivantes qui ne sont pas incluses dans l’évaluation des obligations locatives :

Les paiements de loyers variables comprennent les frais d’exploitation, les impôts fonciers, les assurances et les autres frais liés aux services.

Pour l’exercice clos le 31 mars 2023, le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location comptabilisé par l’ACSTA s’est élevé à 5 964 $ (6 220 $ en 2022).

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie non actualisés pour les obligations locatives :

12. Financement public différé

Le rapprochement du passif au titre du financement public différé se présente comme suit :

Se reporter à la note 14 pour obtenir un complément d’information sur le financement public.

13. Charges

L’état du résultat global présente les charges d’exploitation par activité de programme. Le tableau qui suit présente les charges d’exploitation par catégorie principale pour les exercices clos le :

¹  Les autres coûts liés aux affaires comprennent les frais de déplacement, les coûts et frais liés aux conférences et aux réunions, et les divers droits d’adhésion et frais d’association.
²   Les autres frais administratifs englobent les coûts d’assurance, de réseau et de téléphonie et l’entretien des installations.

14. Financement public

Les crédits parlementaires sont les suivants pour les exercices clos le :

¹ La demande de report de fonds qui était en cours pour l’exercice clos le 31 mars 2022 a été approuvée au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Les crédits parlementaires utilisés pour financer les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations sont les suivants pour les exercices clos le :

15. Juste valeur des instruments financiers

Juste valeur des instruments financiers et hiérarchie de la juste valeur

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dans l’état de la situation financière. La juste valeur de la trésorerie, des débiteurs liés aux services de contrôle, des fournisseurs et autres créditeurs et des retenues de garantie courantes correspond approximativement à leur valeur comptable étant donné la nature à court terme de ces instruments.

Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur dans l’état de la situation financière, une hiérarchie est utilisée pour classer les données selon les techniques d’évaluation employées pour les mesurer. La hiérarchie de la juste valeur accorde la plus haute priorité aux cours du marché et la plus faible priorité aux données non observables de la manière suivante :

Niveau 1 : cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.

Niveau 2 : données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement.

Niveau 3 : données non observables concernant l’actif ou le passif.

Les valeurs comptables et les justes valeurs correspondantes déterminées à l’aide de la hiérarchie de la juste valeur des autres actifs et passifs financiers de l’ACSTA sont les suivantes :

¹   La juste valeur est basée sur un modèle de flux de trésorerie actualisé reposant sur des données observables.

Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur au cours des exercices clos le 31 mars 2023 ou le 31 mars 2022.

Facteurs relatifs aux risques financiers

L’ACSTA est exposée à une variété de risques financiers : le risque de marché, le risque de liquidité et le risque de crédit.

 (a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des cours du marché. Le principal risque de marché auquel l’ACSTA est exposée est le risque de change, c’est-à-dire le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change. L’ACSTA est exposée au risque de change pour ses fournisseurs et autres créditeurs libellés dans une monnaie autre que le dollar canadien ($ CA), qui est la monnaie fonctionnelle de l’ACSTA. Ce risque découle surtout des transactions libellées en dollars américains ($ US). La politique de l’ACSTA sur le risque de change exige qu’elle réduise au minimum le risque de change pour protéger la valeur des flux de trésorerie en monnaie étrangère, engagés et prévus, de l’incidence des fluctuations des taux de change. À cette fin, l’ACSTA a mis en oeuvre une stratégie afin d’aider à atténuer ce risque en concluant des contrats de change à terme.

Le tableau qui suit présente l’exposition globale aux fluctuations de taux de change pour les montants comptabilisés dans les fournisseurs et autres créditeurs, libellés en $ US et l’équivalent en $ CA.

En supposant que toutes les autres variables demeurent constantes, une dépréciation ou une appréciation de 5 % du dollar américain par rapport au dollar canadien entraînerait une augmentation ou une diminution de la performance financière de 21 $ (96 $ en 2022).

 (b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Le risque de liquidité est faible, car l’ACSTA ne possède pas d’instruments de créance à régler et reçoit régulièrement du financement du gouvernement du Canada. L’ACSTA gère son risque de liquidité en préparant et en surveillant des prévisions des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation et d’investissement anticipées. De plus, le Conseil d’administration examine et approuve les budgets d’exploitation et d’investissement de l’ACSTA.

La valeur comptable des fournisseurs et autres créditeurs, des retenues de garantie et des passifs financiers dérivés représente l’exposition maximale au risque de liquidité de l’ACSTA. Le tableau suivant résume les échéances contractuelles de ces passifs financiers :

La stratégie mise en oeuvre par l’ACSTA pour gérer son risque de liquidité est la même que celle appliquée au 31 mars 2022.

 (c) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui pourrait entraîner une perte financière pour l’ACSTA. Afin d’atténuer le risque de perte financière en cas de défaut de paiement, l’ACSTA a pour politique de consentir du crédit uniquement aux contreparties solvables. L’exposition au risque de l’ACSTA et la solvabilité de ses contreparties sont surveillées en permanence. S’il y a lieu, l’ACSTA établit une provision pour pertes de crédit qui correspond au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de la vie des débiteurs.

L’ACSTA est exposée au risque de crédit en raison de sa trésorerie, des comptes clients pour les services de contrôle et des contrats de change à terme. L’exposition maximale de l’ACSTA au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 correspondait à la valeur comptable de ces actifs.

(i)  Services de contrôle – supplémentaires et autres

Avant de faire crédit à un nouveau client, l’ACSTA procède à un examen en bonne et due forme de la qualité de son crédit pour déterminer sa solvabilité et les modalités appropriées de paiement. Pour ce faire, l’ACSTA fait appel à une agence de notation du crédit indépendante. De plus, l’ACSTA effectue des examens de crédit à intervalles réguliers ou lorsqu’elle apprend que la situation financière ou les circonstances de l’entreprise d’un client ont changé.

Au 31 mars 2023, l’ACSTA n’avait aucun débiteur au titre des services de contrôle supplémentaires et autres au 31 mars 2023 ou au 31 mars 2022.

(ii)  Contrats de change à terme

La politique de l’ACSTA sur le risque de change exige que tous les contrats de change à terme importants utilisés pour couvrir économiquement une exposition au risque de change soient conclus avec des contreparties dont la cote de crédit est égale ou supérieure à celle des grandes banques canadiennes.

¹ Au 31 mars 2023, les taux varient entre 1.2452 et 1.3591 pour les contrats de change à terme libellés en $ US, et les dates d’échéance vont du 6 avril 2023 au 10 avril 2024.

16. Engagements contractuels

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA conclut des engagements contractuels pour l’acquisition de biens et services. Ceux-ci doivent respecter les crédits autorisés et être assortis de droits de résiliation qui permettent à l’ACSTA de mettre fin aux contrats, à sa discrétion et sans pénalité. Les engagements les plus importants concernent des contrats signés avec des fournisseurs de services de contrôle pour la fourniture de services de contrôle, ainsi qu’avec des fournisseurs pour l’entretien du matériel de contrôle et les pièces de rechange.

Le tableau ci-après présente les soldes, avant les taxes applicables, de ces engagements contractuels :

¹ Le reclassement des chiffres comparatifs visait à se conformer à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. Pour plus d’informations, voir la note 3(p).

17. Transactions entre parties liées

L’ACSTA a conclu les transactions importantes suivantes avec des parties liées au cours de l’exercice :

(a) Gouvernement du Canada, ses organismes et autres sociétés d’État

L’ACSTA appartient à part entière au gouvernement du Canada, et est liée par contrôle commun aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACSTA conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces transactions entre parties liées sont conclues aux mêmes conditions normales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des particuliers et des sociétés.

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Le financement public de 891 851 $ (760 325 $ en 2022), qui a été comptabilisé à l’état du résultat global, comprend les crédits parlementaires pour les charges d’exploitation, les crédits parlementaires pour les paiements de loyers et l’amortissement du financement public différé lié aux dépenses en immobilisations. Des crédits parlementaires à recevoir de 120 464 $ (91 760 $ en 2022) sont inclus dans les clients et aux débiteurs qui sont présentés à l’état de la situation financière.

(b) Principaux dirigeants

Au 31 mars 2023, les principaux dirigeants de l’ACSTA sont les dix membres (dix en 2022) du Conseil d’administration et les cinq membres (cinq en 2022) de l’équipe de la haute direction.

La rémunération des membres du Conseil d’administration et des autres principaux dirigeants
se détaille comme suit pour les exercices clos le :

Outre la rémunération ci dessus, il n’y a aucune autre transaction avec des parties liées impliquant les principaux dirigeants et leurs proches parents pour les exercices clos le 31 mars 2023 ou le 31 mars 2022.

(c) Transactions avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA

Les transactions avec le RRE, le RRS et l’ARPD sont conclues dans le cours normal des activités. Les transactions effectuées avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA correspondent au versement des cotisations, établies selon les évaluations actuarielles réalisées, telles qu’elles sont présentées à la note 9. Il n’y a eu aucune autre transaction au cours des exercices clos le 31 mars 2023 ou le 31 mars 2022.

18. Gestion du capital

En tant que société d’État fédérale, l’ACSTA est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui lui interdit généralement de contracter des emprunts. Par conséquent, l’ACSTA dépend de crédits obtenus du Parlement pour honorer ses obligations financières et répondre à ses besoins stratégiques.

L’objectif principal de l’ACSTA en matière de gestion du capital consiste à dégager des liquidités suffisantes pour faire face à ses obligations financières et financer ses plans opérationnels et stratégiques. L’ACSTA gère son capital conformément aux directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en prélevant du Trésor les fonds qui lui sont alloués pour répondre à ses besoins financiers à court terme.

Le capital de l’ACSTA se compose de la trésorerie, des clients et autres débiteurs, des fournisseurs et autres créditeurs, des retenues de garantie courantes et des obligations locatives.

Les objectifs, les politiques et les processus de gestion du capital de l’ACSTA n’ont pas changé pendant les exercices clos le 31 mars 2023 ou le 31 mars 2022.

L’ACSTA n’est pas soumise, en vertu de règles extérieures, à des exigences concernant son capital.

19. Variation nette des soldes du fonds de roulement et informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

La variation nette des soldes du fonds de roulement s’établit comme suit pour les exercices clos le :

La variation des clients et autres débiteurs exclut un montant de 516 $ (9 958 $ en 2022) pour le financement public lié aux dépenses en immobilisations, puisque ce montant a trait aux activités d’investissement.

La variation des stocks exclut un montant de 23 $ (1 514 $ en 2022) résultant de moins-values nettes des stocks. Ce montant est inclus dans les autres transactions sans effet sur la trésorerie au tableau des flux de trésorerie.

La variation des fournisseurs et autres créditeurs exclut un montant de 3 267 $ (21 583 $ en 2022) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, puisque ce montant se rattache aux activités d’investissement.

La variation des retenues de garantie exclut un montant de 171 $ (20 685 $ en 2022) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant se rattache aux activités d’investissement.

20. Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

Dans le cadre du Budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de présenter une loi portant sur la création d’une entité indépendante sans but lucratif, établie par l’industrie, qui assumerait la responsabilité du contrôle de la sûreté aérienne dans les aéroports canadiens. La Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté a reçu la sanction royale en juin 2019. Cette loi autorise la cession des actifs et des passifs de l’ACSTA et le transfert de ses activités de contrôle à la nouvelle entité.

Ces faits nouveaux n’ont en rien modifié le mandat de l’ACSTA et elle entend continuer de réaliser ses actifs et de s’acquitter de ses obligations dans le cours normal de ses activités.

Les négociations sont suspendues. L’échéancier des négociations et de la vente potentielle demeure indéterminé.