Les termes figurant dans la Procédure relative aux marchés couverts par un accord commercial (qui commencent par une majuscule ou qui sont encadrés de guillemets) ont le sens qui leur est attribué ci-après.

ACC Canada-Royaume-Uni désigne l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni, avec ses modifications;

AECG désigne l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, avec ses modifications;

L’ACSTA évalue régulièrement l’équipement de contrôle des passagers et des bagages disponible. Si vous souhaitez nous faire part de votre produit, envoyez un courriel à l’adresse ProcurementInfo@acsta.gc.ca et veuillez inclure les renseignements suivants dans votre proposition :

Procédure PR038 - 119 - 2026/01
Entrée en vigueur : 2026-01-01 | Remplace : 2025-03-04
Approuvée par : le responsable | approuvée le : 2025-12-23
Responsable : Vice-président responsable des acquisitions et contrats

1. Généralités

Politique P031
Entrée en vigueur : 2024-10-01 | Remplace : 2021-07-15
Approuvé par : Conseil d’administration | Approuvé le : 2024-09-10
Responsable : Vice-président responsable des acquisitions et contrats politique sur les acquisitions et contrats

1. Objectifs de la politique

Préciser les exigences, les autorités approbatrices et les responsabilités relativement aux acquisitions et contrats de l'ACSTA.

Avril 2024

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« ACSTA ») s'engage à maintenir les normes d'éthique les plus rigoureuses dans l'ensemble de ses activités. Elle s'attend à ce que ses employés respectent les lois applicables et adoptent un comportement responsable, éthique et intègre et il en va de même pour les entrepreneurs auxquels elle a recours.

Le présent Code de conduite des entrepreneurs (« Code ») décrit les principes et les normes que doivent observer les entrepreneurs de l'ACSTA dans le cadre des accords commerciaux conclus avec cette dernière.

1.

Les activités relatives à l'acquisition et aux contrats de l'ACSTA sont accomplies de manière à promouvoir la transparence, l'ouverture, l'équité et la rentabilité tout en répondant aux besoins opérationnels de l'ACSTA.

L’ACSTA lance des appels d’offres publics pour répondre à la plupart de ses besoins en biens ou en services. L’Administration affiche ses demandes de propositions, ses demandes d’offres à commande et d’autres documents de demande d’approvisionnement dans le système électronique d’appel d’offres canadien MERX.

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022

(en milliers de dollars canadiens)

1.  Renseignements sur l’organisation

L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.