L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des présents états financiers intermédiaires résumés non audités conformément à la norme comptable internationale 34 Information financière intermédiaire et à la Directive sur les normes comptables : GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers intermédiaires résumés exempts d’anomalies significatives.
L’ACSTA a été établie en vertu de la Loi sur l’ACSTA, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002. L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Exercice clos le 31 mars 2022
Le rapport de gestion présente les résultats financiers de l’ACSTA et les changements dans son fonctionnement pour l’exercice clos le 31 mars 2022. Il devrait être lu en parallèle avec les états financiers annuels audités de l’ACSTA et les notes complémentaires pour l’exercice clos le 31 mars 2022, qui ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).
En vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, l’ACSTA doit fournir au public voyageur des services de contrôle dans les deux langues officielles dans les aéroports dans lesquels transitent un million de passagers ou plus par an, et dans les aéroports où il y a une demande importante de services dans la langue officielle minoritaire.
L’ACSTA rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, et est gouvernée par un Conseil d’administration composé de onze membres nommés par le gouverneur en conseil. Deux des administrateurs sont nommés par l’industrie aérienne et deux autres par l’industrie aéroportuaire.
Le Conseil d’administration est responsable de l’administration générale de l’ACSTA, notamment :
