Code de conduite des entrepreneurs

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« ACSTA ») s'engage à maintenir les normes d'éthique les plus rigoureuses dans l'ensemble de ses activités. Elle s'attend à ce que ses employés respectent les lois applicables et adoptent un comportement responsable, éthique et intègre et il en va de même pour les entrepreneurs auxquels elle a recours.

Le présent Code de conduite des entrepreneurs (« Code ») décrit les principes et les normes que doivent observer les entrepreneurs de l'ACSTA dans le cadre des accords commerciaux conclus avec cette dernière.

Faire affaire avec l’ACSTA

Les activités relatives à l'acquisition et aux contrats de l'ACSTA sont accomplies de manière à promouvoir la transparence, l'ouverture, l'équité et la rentabilité tout en répondant aux besoins opérationnels de l'ACSTA.

L’ACSTA lance des appels d’offres publics pour répondre à la plupart de ses besoins en biens ou en services. L’Administration affiche ses demandes de propositions, ses demandes d’offres à commande et d’autres documents de demande d’approvisionnement dans le système électronique d’appel d’offres canadien MERX.

Acquisitions et contrats

Avis important

Factures frauduleuses prétendant provenir de l’ACSTA

L’Administration canadienne de sûreté du transport aérien (ACSTA) a été informée de l’envoi de factures frauduleuses utilisant son nom.

Si vous recevez une facture, mais n’avez pas de contrat avec l’ACSTA, il s’agit probablement d’une facture frauduleuse.

Notes complémentaires aux états financiers intermédiaires résumés (non auditées)

Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 31 décembre 2022

(en milliers de dollars canadiens)

1.  Renseignements sur l’organisation

L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des présents états financiers intermédiaires résumés non audités conformément à la Norme comptable internationale 34 Information financière intermédiaire et à la Directive sur les normes comptables : GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers intermédiaires résumés exempts d’anomalies significatives.

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