Application

Les exigences du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du Conseil, mais revêtent une importance particulière pour les membres du Comité de gouvernance, des ressources humaines et du régime de retraite en raison de leurs responsabilités en matière d’administration des pensions pour les « Régimes de retraite de l’ACSTA » ou « Régimes » :

Définitions

Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts et au présent Code, « conflit d’intérêts » s’entend de la situation où un administrateur exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

« Réel » signifie qu’on est en présence d’un conflit d’intérêts.

Devoir de loyauté

Les administrateurs doivent agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’ACSTA. [LGFP, art. 115]

Obligation de diligence

Les administrateurs doivent agir avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée. [LGFP, art. 115]

Au moment de la nomination initiale

Avant l’entrée en fonction des administrateurs, le secrétaire de la société leur demande de remplir :

Breffage initial

Le secrétaire de la société présente le Code aux nouveaux administrateurs et les conseille sur la façon de l’interpréter.

Breffage de départ

Le secrétaire de la société informe les administrateurs, avant leur départ, de leurs obligations d’après-mandat.

Application

Ce Code de conduite et d’éthique (ci-après nommé le « Code ») s’applique au Conseil d’administration de l’ACSTA (ci-après nommé le « Conseil » ou encore « le ou les administrateurs ») de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (« l’ACSTA »).