L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a été créée en 2002 et qui est régie par un conseil-administration composé d’experts de l’aviation, du transport et de la sûreté.
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Date de modification : 2024-12-30
L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des présents états financiers intermédiaires résumés non audités conformément à la norme comptable internationale 34 Information financière intermédiaire et à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que des contrôles internes qu’elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers intermédiaires résumés exempts d’anomalies significatives.
L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est une mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
