Notes complémentaires aux états financiers

Pour l’exercice clos le 31 mars 2026

(en milliers de dollars canadiens)

1. L' Administration, son mandat et ses programmes

L’ACSTA a été établie en vertu de la Loi sur l’ACSTA, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2002. L’ACSTA est une société d’État visée par la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Le mandat de l’ACSTA consiste à effectuer le contrôle efficient et efficace des personnes accédant, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée, ainsi que des biens en leur possession ou sous leur garde, ou des effets personnels ou bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport. L’ACSTA est aussi tenue de voir à ce que le contrôle de sûreté s’effectue de manière uniforme au Canada. Elle est également responsable des fonctions rattachées à la sûreté du transport aérien que le ministre des Transports pourrait lui assigner, sous réserve des modalités que le ministre pourrait établir. L’ACSTA doit exercer ses responsabilités dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs.

À cette fin, l’ACSTA fournit des services de contrôle dans les quatre secteurs suivants :

Contrôle préembarquement (CPE)
Le contrôle de tous les passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare.

Contrôle des bagages enregistrés (CBE)
Le contrôle de tous les bagages enregistrés (ou bagages de soute) des passagers afin de détecter des articles interdits, comme les explosifs, avant qu’ils soient chargés dans un aéronef.

Contrôle des non-passagers (CNP)
Le contrôle des non-passagers, tels que le personnel navigant, le personnel de piste et les fournisseurs de services, ainsi que leurs effets personnels – y compris les véhicules et leur contenu – qui pénètrent dans les zones réglementées des principaux aéroports.

Carte d’identité pour les zones réglementées (CIZR)
La gestion du système qui utilise des lecteurs biométriques de l’iris et des empreintes digitales pour permettre aux non-passagers autorisés d’accéder aux zones réglementées de l’aéroport. L’administration aéroportuaire est l’autorité de dernière instance en matière d’accès aux zones réglementées d’un aéroport.

En plus des activités prévues dans son mandat, l’ACSTA a conclu une entente avec Transports Canada afin d’effectuer le contrôle du fret dans les petits aéroports où il est possible de le faire, en utilisant les ressources, la technologie et les procédures existantes.

L’ACSTA peut fournir des services de contrôle de sécurité selon le principe du recouvrement des coûts aux aéroports désignés et non désignés, sous réserve de l’approbation du ministre des Transports. En 2025-2026, l’ACSTA a signé un accord avec l’Aéroport métropolitain de Montréal (MET) afin de soutenir le lancement des opérations commerciales en 2026-2027.

En janvier 2026, le décret C.P. 2026-0009 a été publié en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui enjoint à l’ACSTA d’aligner ses politiques, ses lignes directrices et ses pratiques sur le Cadre de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et sur les instruments de politique publiés en vertu de l’article 6 de ce cadre, d’une manière compatible avec son mandat. L’ACSTA a aligné ses politiques, ses lignes directrices et ses pratiques au plus tard le 1 avril 2026. La mise en œuvre a été présentée dans le Plan d’entreprise 2026-2027 à 2030-2031 de l’ACSTA.

L’ACSTA se conforme au décret C.P. 2019-783, une directive publiée en vertu de l’article 89 de la LGPF, qui énonce certains principes concernant les régimes de retraite de l’ACSTA.

La politique sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de l’ACSTA est conforme à l’instruction (décret C.P. 2015-1114) qui lui a été donnée, en vertu de l’article 89 de la LGFP. L’instruction exige que les politiques, guides et pratiques de l’ACSTA en matière de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements concordent avec les politiques, directives et outils du Conseil du Trésor concernant les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements de manière à respecter ses obligations juridiques.

L’ACSTA n’est pas soumise à l’impôt sur le bénéfice aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Elle est cependant assujettie aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), qui régit la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). L’ACSTA est également assujettie à toutes les taxes de vente provinciales (TVP) applicables par les provinces et les territoires dans lesquels elle mène ses activités. L’ACSTA est un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH. À ce titre, elle est tenue de percevoir et de remettre les taxes sur les services taxables fournis aux parties externes et à ses régimes de retraite.

2. Base d’établissement

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et approuvées par le Conseil des normes comptables du Canada (CNC).

Les états financiers ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf dans les cas permis ou requis par les IFRS, comme l’explique la note sur le résumé des informations significatives sur les méthodes comptables. Le coût historique est généralement fondé sur la juste valeur de la contrepartie donnée en échange des biens et services à la date de la transaction.

3. Résumé des informations significatives sur les méthodes comptables

(a) Utilisation d’estimations et de jugements

La préparation des états financiers en conformité avec les IFRS demande à la direction de poser des jugements, d’établir des estimations et d’avancer des hypothèses en se basant sur ce qu’elle connaît. Ces décisions affectent les montants présentés et les informations fournies dans les états financiers et les notes complémentaires. Les résultats réels pourraient différer des jugements, des estimations et des hypothèses.

Pour établir ses estimations et avancer ses hypothèses, la direction se fonde sur de l’information venant de l’extérieur et des conditions observables, autant que possible, qui sont complétées par une analyse effectuée en interne, s’il y a lieu. Ces estimations et ces hypothèses ont été appliquées de la même manière qu’au cours des périodes antérieures. Il n’y a pas d’engagements, d’événements ou d’incertitudes susceptibles d’avoir une incidence significative, à la connaissance de la direction, sur les méthodes ou les hypothèses utilisées pour établir les estimations présentées dans les états financiers.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées régulièrement par la direction, et les changements à ces estimations sont comptabilisés de manière prospective dans la période du changement, si le changement n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également concernées par le changement.

Les estimations et hypothèses essentielles utilisées pour la préparation de ces états financiers sont notamment :

• note 3(b), note 3(c), note 5 et note 6 – Immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles

Les principales estimations utilisées pour les immobilisations corporelles concernent leur durée d’utilité et la valeur des travaux en cours. La principale estimation utilisée pour les immobilisations incorporelles concerne leur durée d’utilité. Pour établir la durée d’utilité attendue de ces actifs, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, les tendances observées dans son domaine d’activités et des facteurs internes, tels que l’évolution des technologies et les attentes relatives à la période de service des actifs. Des changements aux estimations de la durée d’utilité affecteraient les charges futures au titre de l’amortissement et les valeurs comptables futures des actifs. Pour déterminer la valeur des travaux en cours, l’ACSTA prend en compte les estimations fournies par des experts internes. Des changements à l’état d’avancement affecteraient les fournisseurs et autres créditeurs et les valeurs des actifs.

• note 3(e) et note 7 – Contrats de location

Les principales estimations utilisées pour les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives concernent la détermination du taux d’emprunt marginal appliqué pour calculer la valeur actualisée des paiements de location lorsque le taux d’intérêt implicite du contrat de location ne peut pas être déterminé facilement. Comme l’ACSTA n’a pas de pouvoir d’emprunt et qu’en pratique, elle ne bénéficie pas de taux d’emprunt facilement observables qui ont été approuvés ou accordés par une institution financière, elle détermine son taux d’emprunt marginal en se fondant sur le taux des obligations à coupon zéro de la Banque du Canada, l’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats. L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement. Le taux appliqué par l’ACSTA pour actualiser les paiements de location repose aussi sur la durée des contrats identifiés.

• note 3(g) et note 8 – Avantages du personnel

Les principales estimations relatives aux avantages du personnel touchent le taux d’actualisation, le taux de mortalité, le taux d’inflation, le taux d’augmentation de la rémunération à long terme et les taux d’évolution hypothétique des coûts médicaux. Pour poser ses hypothèses, l’ACSTA prend en compte l’expérience acquise du passé, l’expertise de ses actuaires et les conditions et taux actuels du marché. Des changements à ces hypothèses affecteraient les actifs et passifs au titre des régimes d’avantages du personnel, ainsi que la performance financière et les autres éléments du résultat global. Une analyse de sensibilité des changements aux principales hypothèses est présentée à la note 8.

Les jugements essentiels posés par la direction au moment de préparer les états financiers sont notamment :

• note 3(e) et note 7 – Contrats de location

Des jugements sont nécessaires pour déterminer s’il est raisonnablement certain qu’une option de prolongation ou de résiliation sera exercée pour les contrats qui contiennent un bail. Pour ce faire, la direction tient compte de plusieurs facteurs, notamment la nature des activités de l’ACSTA, la proximité d’autres emplacements, les tendances historiques en matière de prolongation des contrats, les conditions du marché, les améliorations locatives apportées récemment et les clauses de résiliation propres aux contrats.

Il faut porter des jugements pour déterminer si les paiements de location variables correspondent à des paiements fixes en substance. Les paiements de location fixes en substance sont des paiements qui, même si leur forme peut comporter une variabilité, sont en substance inévitables. Ces paiements sont pris en compte dans l’évaluation de l’obligation locative. Pour déterminer si des paiements variables sont des paiements fixes en substance, l’ACSTA examine les contrats de location en vue de déterminer la nature des paiements, plus particulièrement si des paiements sont susceptibles de faire l’objet d’ajustements en fonction des coûts engagés ou si des paiements sont fondés sur des services dont la nature est variable.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent le matériel de contrôle, le matériel pour l’utilisation de la CIZR, le matériel informatique, électronique et autre, les améliorations locatives et les travaux en cours.

Comptabilisation et évaluation

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût, après déduction du cumul des amortissements, à l’exception des travaux en cours qui sont comptabilisés au coût, mais dont l’amortissement ne débute qu’au moment où l’actif est prêt à être mis en service. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition et à l’installation des immobilisations corporelles, y compris les coûts d’intégration rattachés à leur installation dans les aéroports pour les amener dans l’état où ils doivent se trouver aux fins de leur utilisation prévue. Ces coûts comprennent des systèmes de convoyeur, plateformes et autres structures requis pour relier le matériel de contrôle aux infrastructures aéroportuaires.

La valeur comptable d’une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsqu’aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Les gains réalisés et les pertes subies à la sortie d’une immobilisation corporelle, qui sont comptabilisés dans la performance financière, sont déterminés en faisant la différence entre le produit obtenu de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable.

Coûts ultérieurs

Les coûts ultérieurs sont incorporés à la valeur comptable des immobilisations corporelles ou comptabilisés en tant qu’actif distinct, le cas échéant, seulement s’il est probable que l’ACSTA bénéficie d’avantages économiques futurs associés à cet élément et que le coût de l’élément puisse être évalué de façon fiable. Les coûts de l’entretien courant des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans la performance financière au moment où ils sont engagés.

Amortissement

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles.

Les améliorations locatives sont amorties selon le mode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité estimée des améliorations locatives.

Les méthodes d’amortissement, les durées d’utilité estimées, et les valeurs résiduelles sont examinées au moins une fois par année.

(c) Immobilisations incorporelles

Le coût attribuable à l’achat et à la préparation, en vue de leur utilisation, de licences d’utilisation de logiciels acquises séparément est inscrit à l’actif.

Certains coûts relatifs au développement de logiciels qui seront utilisés à l’interne ou qui serviront à fournir des services de contrôle sont inscrits à l’actif une fois qu’un projet a dépassé la phase préliminaire de la conception et a atteint la phase de développement. Les coûts de développement qui sont directement attribuables à la conception et à la mise à l’essai de logiciels identifiables et uniques qui sont contrôlés par l’ACSTA sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles lorsque les critères suivants sont respectés :

• la faisabilité technique de l’achèvement du logiciel en vue de sa mise en service est démontrée;
• la direction a l’intention d’achever le logiciel et de le mettre en service;
• la capacité d’utiliser le logiciel est démontrée;
• la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables peut être démontrée;
• des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement du logiciel et le mettre en service sont disponibles;
• les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement peuvent être évaluées avec fiabilité.

Les coûts incorporables dans le coût d’un actif comprennent les coûts internes et externes mais sont limités à ceux qui sont directement attribuables au projet. Tous les autres coûts relatifs au développement ou à l’entretien de logiciels sont comptabilisés en charges au moment où ils sont engagés.

Les immobilisations incorporelles sont amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée qui varie de cinq à quinze ans.

(d) Dépréciation

Les actifs de l’ACSTA ne génèrent pas de flux de trésorerie. Au contraire, tous les actifs interagissent pour appuyer les activités obligatoires de l’ACSTA, qui sont principalement financées par des crédits parlementaires. Les niveaux globaux des flux de trésorerie, fournis par le financement budgétaire, reflètent les exigences et les décisions en matière de politique publique. Par conséquent, l’ACSTA est considérée comme étant une unité génératrice de trésorerie (UGT).

Au cours de chaque période de présentation de l’information financière, les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont passées en revue pour déterminer s’il existe un quelconque indice de dépréciation. Les actifs sont évalués au niveau de l’UGT lorsqu’il n’est pas possible de le faire individuellement. Les immobilisations corporelles et incorporelles de l’ACSTA sont considérées comme étant dépréciées lorsqu’elles ne peuvent plus contribuer à la réalisation du mandat de l’ACSTA.

(e) Contrats de location

Les contrats sont considérés comme des contrats de location lorsqu’ils confèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

Actifs au titre du droit d’utilisation

Les actifs au titre du droit d’utilisation de l’ACTSA sont initialement évalués au coût en fonction des éléments suivants :

• le montant initial de l’obligation locative; et
• les paiements de location versés à la date de début ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus.

L’actif au titre du droit d’utilisation est, par la suite, évalué au coût, diminué du cumul des amortissements. La valeur comptable de l’actif au titre du droit d’utilisation peut être ajustée pour tenir compte de certaines réévaluations de l’obligation locative, s’il y en a. L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location. La durée des contrats de location comprend toute option de prolongation si l’ACSTA a la certitude raisonnable qu’elle exercera cette option.

Obligations locatives

Les obligations locatives de l’ACTSA sont initialement évaluées à la valeur actualisée des paiements de location qui n’ont pas encore été versés à la date de début, actualisée selon le taux d’intérêt implicite du contrat de location ou, s’il est impossible de déterminer facilement ce taux, en appliquant le taux d’emprunt marginal de l’ACSTA, comme cela est indiqué dans la note 3(a).

L’écart de crédit propre à l’ACSTA et l’écart de crédit propre aux contrats sont fondés sur la courbe de rendement accessible au public des organismes canadiens ayant une cote de la catégorie investissement.

L’obligation locative est ultérieurement évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle fait l’objet d’une réévaluation dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• il y a un changement dans la durée du contrat, notamment dans l’évaluation de la certitude d’exercer une option de prolongation;
• il y a eu un changement dans les paiements en raison de la variation d’un indice ou d’un taux ou un changement dans les paiements attendus au titre d’une garantie de valeur résiduelle;
• un contrat de location est modifié et la modification n’est pas comptabilisée comme un contrat distinct.

Selon la nature et l’utilisation de ses actifs de droits d’utilisation, l’ACSTA a classé les biens sous-jacents dans les deux catégories suivantes : espaces à bureaux et centres de données. Pour la catégorie « espaces à bureaux », l’ACSTA comptabilise les composantes locatives et toutes les composantes non locatives des contrats comme une seule composante locative. Pour les biens de la catégorie « centres de données », l’ACSTA sépare les composantes non locatives des composantes locatives et les comptabilise séparément.

L’ACSTA ne comptabilise pas les actifs au titre de droits d’utilisation ni les obligations locatives pour les contrats de location à court terme dont la durée est de 12 mois ou moins, ni pour les contrats de location de faible valeur. De plus, l’ACSTA n’inclut pas les coûts variables associés aux contrats de location dans ses obligations locatives et ses actifs au titre de droits d’utilisation. Les paiements susmentionnés sont comptabilisés à titre de charges lorsqu’ils sont engagés.

(f) Instruments financiers

Actifs financiers non dérivés

Les actifs financiers non dérivés comprennent la trésorerie et les comptes débiteurs liés aux autres services de contrôle. Les autres comptes débiteurs ne sont pas classés comme des actifs financiers non dérivés parce qu’ils se rapportent à des exigences législatives des gouvernements fédéral et provinciaux.

La trésorerie et les comptes débiteurs liés aux services de contrôle dans les aéroports non désignés sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. À chaque date de clôture, l’ACSTA évalue, de manière prospective, les pertes de crédit attendues sur tous les actifs financiers évalués au coût amorti.

L’ACSTA décomptabilise un actif financier non dérivé lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier sont soit perçus, sont arrivés à expiration ou sont transférés à une autre partie.

Passifs financiers non dérivés

Les passifs financiers non dérivés comprennent les fournisseurs et autres créditeurs et les retenues de garantie. Ces passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur plus les coûts de transaction directement imputables. Par la suite, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti au moyen de la méthode du taux d’intérêt effectif.

L’ACSTA décomptabilise un passif financier non dérivé lorsque les obligations contractuelles sont acquittées, résiliées ou expirées.

Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme conclus par l’ACSTA dans le but de gérer son exposition au risque de change, en ce qui concerne sa demande de crédits parlementaires. L’ACSTA n’applique pas la comptabilité de couverture à ses instruments financiers dérivés.

(g) Avantages du personnel

Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

L’actif et le passif au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière représentent, respectivement, l’excédent ou le déficit actuel de chacun des régimes de retraite à prestations définies et de l’autre régime à prestations définies de l’ACSTA. L’excédent ou le déficit est calculé en estimant le montant des avantages futurs acquis par les membres du personnel en contrepartie des services rendus dans l’exercice considéré et les exercices antérieurs. Les avantages futurs sont ensuite actualisés en appliquant un taux d’actualisation déterminé à la fin de la période afin d’établir leur valeur actualisée. L’obligation est constatée sur la période de service de l’employé déterminée actuariellement à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées. Dans la mesure où cela s’applique, la juste valeur des actifs des régimes est déduite de la valeur actualisée de l’obligation au titre des avantages futurs. Tout excédent résultant de ce calcul ne peut dépasser la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par les régimes ou de diminutions des cotisations futures aux régimes.

Le coût des prestations définies est formé des éléments suivants :

• le coût des services;
• les intérêts nets sur l’actif ou le passif net au titre des prestations définies;
• les frais administratifs;
• les réévaluations.

Le coût des services est calculé séparément pour chaque régime en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et des évaluations actuarielles à des fins comptables sont établies à la clôture de chaque exercice. Le coût des services rendus au cours de la période est comptabilisé en frais relatifs aux employés dans la performance financière. Les cotisations des membres sont comptabilisées en réduction du coût des services rendus de la période au cours de laquelle les services correspondants ont été rendus. Les frais administratifs portés en déduction des actifs des régimes au cours de la période ne comprennent pas les coûts de gestion des actifs, puisque ceux-ci sont déduits du rendement des actifs des régimes.

Le calcul des intérêts nets se fait en appliquant au passif ou à l’actif net au titre des prestations définies le taux utilisé pour actualiser l’obligation au titre des avantages postérieurs à l’emploi, compte tenu de la variation de l’actif ou du passif net au titre des prestations définies attribuable aux cotisations et paiements de prestations au cours de la période.

Les intérêts nets sont comptabilisés à titre de frais relatifs aux employés dans la performance financière.

Les réévaluations des régimes à prestations définies comprennent les écarts actuariels (gains ou pertes), le rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts) et la variation de l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Lorsqu’un régime capitalisé donne lieu à un actif net au titre des prestations de retraite, l’effet du plafond de l’actif pourrait être réévalué s’il est établi que l’excédent ne fournira pas d’avantages économiques futurs en ce qui concerne les coûts des services futurs. Ces avantages économiques futurs sont possibles en vertu des modalités des régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA, qui permettent à l’ACSTA de suspendre ses cotisations lorsque certains seuils de capitalisation sont atteints.

Les réévaluations des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et ajoutées directement au surplus (déficit) accumulé sans être reclassées en performance financière dans une période ultérieure.

Régime d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les cotisations de l’employeur au régime de retraite à cotisations définies sont comptabilisées en frais relatifs aux employés dans la performance financière lorsque les employés ont rendu les services ouvrant droit aux cotisations.

Indemnités de cessation d’emploi

Des indemnités de cessation d’emploi sont versées soit lorsque l’ACSTA décide de mettre fin à un emploi ou qu’un membre du personnel décide d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi. L’ACSTA comptabilise ces indemnités à la première des dates suivantes : la date à laquelle elle ne peut plus retirer son offre d’indemnités ou la date à laquelle les coûts de restructuration sont comptabilisés si les indemnités font partie d’un plan de restructuration. Si les indemnités doivent être versées plus de 12 mois après la clôture de la période, le passif est calculé en actualisant l’obligation pour déterminer sa valeur actualisée.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages du personnel à court terme, tels que les salaires, les congés annuels et les primes, sont évalués sur une base non actualisée et comptabilisés en charges au fur et à mesure que les services correspondants sont rendus. Un passif est comptabilisé dans les fournisseurs et autres créditeurs pour le montant que l’ACSTA s’attend à payer lorsqu’elle a une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait de services rendus par le passé par l’employé et qu’une estimation fiable de l’obligation peut être établie.

(h) Provisions et éventualités

Une provision est comptabilisée lorsque l’ACSTA a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé; qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Dans les situations où le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante ou que les sorties de trésorerie ne sont pas probables, un passif éventuel est indiqué.

Les passifs éventuels peuvent résulter d’une incertitude quant à l’existence d’une obligation ou représenter un passif actuel dont le règlement n’est pas probable ou, dans de rares cas, une obligation dont le montant ne peut être évalué de manière fiable. Un passif est comptabilisé lorsque son existence est confirmée par un événement futur, que le règlement devient probable et qu’il est possible de l’évaluer de manière fiable.

Litiges

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA est partie à divers litiges l’opposant à des tiers demandant le paiement de contreparties monétaires. Une provision est comptabilisée dans la mesure où la direction estime qu’il est probable qu’un litige résultant d’événements passés donne naissance à une obligation actuelle, juridique ou implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable. Si l’on peut déterminer de manière raisonnable que la sortie de trésorerie associée au litige se fera dans plus de 12 mois suivant la période considérée, la provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et des risques propres au passif concerné.

Coûts de démantèlement

L’ACSTA a des obligations futures liées au traitement écologique de la sortie de certains matériels de contrôle et de la remise en état, à la fin des contrats de location, de locaux loués, selon les modalités convenues. Dans la mesure où il est probable que ces obligations entraînent une sortie d’avantages économiques, l’ACSTA comptabilise une provision pour passifs au titre du démantèlement et les coûts sont comptabilisés comme partie intégrante de la valeur comptable de l’actif sous-jacent et amortis sur la durée d’utilité estimée de cet actif.

Étant donné la nature des provisions et éventualités, des jugements et des estimations sont nécessaires pour déterminer l’existence et le montant d’une obligation.

(i) Financement public

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA. Ils sont comptabilisés à titre de subventions publiques dans la performance financière sur une base systématique pour les périodes au cours desquelles l’ACSTA a passé en charges les coûts correspondants qui sont censés être compensés par les subventions.

Les crédits liés aux charges d’exploitation futures sont comptabilisés à titre de financement public différé lié aux charges d’exploitation et sont constatés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées. Les crédits utilisés pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles sont comptabilisés en tant que financement public différé lié aux dépenses en immobilisations et amortis selon la même base que les immobilisations connexes.

Lors de la sortie d’actifs amortissables financés par ces crédits, le solde du financement public différé qui est rattaché à ces actifs est comptabilisé dans la performance financière de la période au cours de laquelle la sortie a lieu.

Les crédits utilisés pour les paiements de location sont comptabilisés dans la performance financière de l’exercice au cours duquel les charges qui s’y rattachent sont engagées.

Les crédits parlementaires non utilisés à la clôture de l’exercice sont périmés ou reportés aux exercices ultérieurs.

4. Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont composés des éléments suivants :

Le poste Autres services de contrôle se rapporte aux services de l’Aéroport métropolitain de Montréal (MET), fournis selon le principe du recouvrement des coûts.

5. Immobilisations corporelles

Le rapprochement des immobilisations corporelles se présente comme suit :

6. Immobilisations incorporelles

Le rapprochement des immobilisations incorporelles se présente comme suit :

7. Contrats de location

Actifs au titre de droits d’utilisation

Le rapprochement des actifs au titre de droits d’utilisation se présente comme suit :

Obligations locatives

L’ACSTA a pris en compte les options de prolongation pour évaluer ses obligations locatives lorsqu’elle avait la certitude raisonnable de les exercer.

Le rapprochement des obligations locatives se présente comme suit :

Le tableau ci-après présente une analyse des échéances des flux de trésorerie non actualisés pour les obligations locatives :

8. Avantages du personnel

Aperçu des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

L’ACSTA a trois régimes d’avantages postérieurs à l’emploi :

• un régime de retraite enregistré (RRE) qui est enregistré auprès du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qui comporte une composante à prestations définies et une composante à cotisations définies;
• un régime de retraite supplémentaire (RRS) qui complète la composante à prestations définies du RRE pour les prestations qui sont limitées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et qui est capitalisé selon une convention de retraite réglementée par l’ARC; et
• un autre régime à prestations définies (ARPD) comprenant un régime d’assurance-vie, et des prestations pour soins médicaux et dentaires admissibles.

Les régimes de retraite à prestations définies de l’ACSTA englobent la composante à prestations définies du RRE et le RRS. Les prestations de retraite sont fondées sur la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire ouvrant droit à pension et sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) moyen pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente. Le régime de retraite à cotisations définies de l’ACSTA correspond à la composante à cotisations définies du RRE. Au moment de la retraite, tous les employés à temps plein et temps partiel nommés pour une période indéterminée, qui touchent une pension immédiate, sont admissibles à l’ARPD. Les membres du régime de retraite à cotisations définies doivent être âgés de 60 ans et compter au moins deux années de service pour être admissibles à l’ARPD.

Les fonds des régimes de retraite à prestations définies sont détenus dans des fiducies indépendantes, séparées légalement de l’ACSTA. Les prestations sont versées directement par les fiducies. Les cotisations de l’employeur et des employés aux régimes de retraite à prestations définies sont versées conformément aux dispositions des régimes. En outre, les cotisations sont établies à partir d’évaluations actuarielles, conformément aux lois applicables. Depuis le 1^er juillet 2013, les régimes à prestations définies ne sont plus offerts aux nouveaux employés.

À compter du 1^er juillet 2024, l’ARC, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et au niveau de financement du régime, a exigé que l’ACSTA impose un congé obligatoire de cotisation de l’employeur au RREPA (volet à prestations définies seulement).

L’ACSTA offre un régime de retraite à cotisations définies aux employés embauchés le ou après le 1^er juillet 2013. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les employés à temps plein nommés pour une période indéterminée et les employés à temps partiel nommés pour une période indéterminée qui travaillent en moyenne plus de 20 heures par semaine. En vertu de ce régime, l’ACSTA et ses employés sont tenus de financer le coût des prestations en versant des cotisations dont le montant représente un pourcentage donné des salaires. Les employés ont l’option de verser des cotisations supplémentaires qui sont complétées d’un apport de l’employeur à différents niveaux selon le nombre d’années de service. L’obligation financière de l’ACSTA se limite à verser des cotisations équivalentes à celles des employés, conformément aux dispositions du régime.

Risques posés par les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

Les régimes à prestations définies exposent l’ACSTA à des risques actuariels, comme le risque d’inflation, le risque de taux d’intérêt, le risque d’investissement, le risque lié à la longévité, le risque lié aux demandes d’indemnisation pour des soins de santé et le risque lié à l’évolution des salaires. Par ailleurs, étant donné que les régimes de retraite à prestations définies sont désormais fermés, les coûts des services futurs vont augmenter au fur et à mesure du vieillissement des membres. Les dispositions des régimes visant le partage des coûts ont également fait augmenter les cotisations des employés à un niveau supérieur au seuil permis par le Règlement de l’impôt sur le revenu. L’ACSTA a obtenu une exonération de l’ARC lui permettant d’excéder le seuil jusqu’au 31 décembre 2026.

Actifs et passifs au titre des avantages du personnel

Le rapprochement entre d’une part les actifs, les passifs et l’excédent (le déficit) au titre des régimes à prestations définies et d’autre part l’actif ou le passif net au titre des avantages du personnel présenté à l’état de la situation financière se présente comme suit pour les exercices clos le :

Coûts des avantages du personnel

Les composantes des coûts des avantages du personnel se présentent comme suit pour les exercices clos le :

Le coût des prestations définies est comptabilisé dans les frais relatifs aux employés à la note 11 et réparti entre les charges des programmes dans l’état du résultat global.

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes à prestations définies, évalués à la juste valeur au 31 mars, se répartissent comme suit :

La juste valeur du marché monétaire, des titres de capitaux propres, des titres de créances, des titres immobiliers et des infrastructures cotées en bourse est déterminée en fonction des cours du marché sur les marchés actifs. Les actifs détenus par l’ARC dans le compte d’impôts remboursables sont détenus dans un compte ne portant pas intérêt. La juste valeur est basée sur les montants transférés dans le compte d’impôts remboursables de l’ARC.

Une étude de modélisation des actifs et des passifs est exécutée régulièrement. Celle-ci permet d’analyser les montants et l’échéancier des flux de trésorerie futurs de la composante à prestations définies du RRE et de dégager une structure optimale de placement afin de maximiser le rendement des placements tout en réduisant au minimum le risque associé à la fluctuation des passifs au titre des prestations définies découlant de la variation des taux d’intérêt. Comme l’obligation a des caractéristiques semblables à celles des titres de créance, la réduction partielle du risque de la position financée est réalisée au moyen d’investissements dans des titres de créance, tandis que d’autres types de placements sont sélectionnés pour augmenter le rendement du régime. Le risque lié à la volatilité de la situation de capitalisation s’en trouve réduit sans que le rendement futur des placements en soit affecté.

Hypothèses actuarielles et analyse de sensibilité

Les hypothèses actuarielles qui servent à établir la valeur actualisée des obligations représentent les meilleures estimations de la direction. Elles sont établies selon les attentes par rapport au marché, à la clôture de l’exercice, pour la période pendant laquelle les obligations doivent être réglées. Les moyennes pondérées des principales hypothèses utilisées pour établir les passifs de l’ACSTA sont les suivantes :

¹ 2026 et 2025 : Table de mortalité des retraités canadiens 2014 pour le secteur public, projetée avec l’échelle d’amélioration MI-2024 (chargement 100 % pour les hommes et 95 % pour les femmes).

L’analyse de sensibilité ci-après est basée sur une variation des différentes hypothèses au 31 mars 2026, toutes les autres hypothèses étant maintenues constantes par ailleurs :

L’analyse de sensibilité n’illustre peut-être pas la variation réelle des passifs au titre des prestations définies puisqu’il est improbable que les hypothèses changent de manière, certaines pouvant être corrélées.

Cotisations futures prévues

En vertu des lois et des règlements en vigueur, le RRE de l’ACSTA doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle aux fins de la capitalisation une fois par année, à moins que le ratio des actifs de solvabilité du régime aux passifs de solvabilité soit d’au moins 1,2, auquel cas une évaluation ne serait exigée qu’aux trois ans. En cas d’un déficit de continuité ou de solvabilité, les organismes de réglementation exigent que des cotisations spéciales soient versées pendant un certain nombre de périodes futures.

Aucune disposition réglementaire ou législative n’oblige actuellement l’ACSTA à présenter une évaluation actuarielle de son RRS et de son ARPD. Toutefois, l’ACSTA a pour politique interne d’effectuer une évaluation actuarielle du RRS en même temps qu’elle procède à l’évaluation actuarielle de son RRE.

Les dates des dernières évaluations actuarielles aux fins de la capitalisation et des prochaines évaluations actuarielles requises sont les suivantes :

L’ACSTA estime que les versements à effectuer aux régimes de retraite à prestations définies capitalisés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 totaliseront 2 883 $, soit 220 $ au titre des cotisations de l’ACSTA et 2 663 $ au titre des cotisations des membres des régimes.

Les versements à effectuer à l’ARPD non capitalisé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 égaleront les prestations payées aux membres du régime. L’ACSTA estime que ces versements s’élèveront à 516 $ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027.

Au 31 mars 2026, la duration moyenne pondérée des passifs au titre des prestations définies pour le RRE, le RRS et l’ARPD était respectivement de 17,3 ans (18,7 ans en 2025), de 16,4 ans (17,2 ans en 2025) et de 17,6 ans (19,6 ans en 2025).

Frais relatifs aux employés

Le tableau suivant détaille les frais relatifs aux employés pour les exercices clos le :

9. Provisions et éventualités

Divers recours et poursuites ont été intentés ou déposés contre l’ACSTA. En raison de leur nature, ces montants comportent de nombreuses incertitudes, et le dénouement de chaque affaire n’est pas toujours prévisible. Au 31 mars 2026, aucun de ceux-ci ne devrait, individuellement ou collectivement, avoir une incidence défavorable importante sur les états financiers.

Provision

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2026, aucune provision n’a été comptabilisée.

Éventualités - Coûts de démantèlement

L’ACSTA a identifié des passifs éventuels qui découlent de la restauration d’installations qu’elle est tenue d’effectuer aux termes de contrats de location ainsi du retrait du matériels lié aux systèmes de détection d’explosifs dans les aéroports du Canada, dont certaines composantes contiennent des matières dangereuses. Puisqu’il est improbable que le règlement de ces obligations légales exige une sortie de ressources économiques, aucune provision n’a été comptabilisée dans les états financiers. Si la probabilité venait à changer au cours des prochains exercices, le montant maximum des flux de trésorerie non actualisés nécessaires pour régler ces passifs entre 2026-2027 et 2036-2037 (2025-2026 et 2036-2037 en 2025) est estimé à 3 093 $ (3 123 $ en 2025).

10. Financement public

Financement public

Les crédits parlementaires sont les suivants pour les exercices clos le :

¹ La demande de report de fonds qui était en cours pour l’exercice clos le 31 mars 2025 a été approuvée au cours de l’exercice clos le 31 mars 2026.

Les crédits parlementaires utilisés pour financer les charges d’exploitation et les dépenses en immobilisations sont les suivants pour les exercices clos le :

Financement public différé

Le rapprochement du passif au titre du financement public différé se présente comme suit :

11. Charges

L’état du résultat global présente les charges d’exploitation par activité de programme. Le tableau qui suit présente les charges d’exploitation par catégorie principale pour les exercices clos le :

¹ Les autres coûts liés aux affaires comprennent les frais de déplacement, les coûts et frais liés aux conférences et aux réunions, et les divers droits d’adhésion et frais d’association.

² Les autres frais administratifs englobent les coûts d’assurance, de réseau et de téléphonie et l’entretien des installations.

12. Juste valeur et risques découlant des instruments financiers

Juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme qui sont évalués à la juste valeur sur une base récurrente. Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur utilisent une hiérarchie pour classer les données utilisées dans les techniques d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la plus haute priorité aux cours du marché et la plus faible priorité aux données non observables, le niveau 1 étant le plus élevé et le niveau 3 étant le plus bas. Les instruments financiers dérivés de l’ACSTA sont classés comme étant de niveau 2 en fonction des données observables autre que les prix cotés.

La valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers dérivés de l’ACSTA sont égales. La juste valeur est basée sur un modèle de flux de trésorerie actualisé reposant sur des données observables. Il n’y a eu aucun transfert entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur au cours des exercices clos le 31 mars 2026 ou le 31 mars 2025.

Facteurs relatifs aux risques financiers

L’ACSTA est exposée à une variété de risques financiers : le risque de marché, le risque de liquidité et le risque de crédit.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des cours du marché. Le principal risque de marché auquel l’ACSTA est exposée est le risque de change, c’est-à-dire le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change. L’ACSTA est exposée au risque de change pour ses fournisseurs et autres créditeurs libellés dans une monnaie autre que le dollar canadien ($ CA), qui est la monnaie fonctionnelle de l’ACSTA. Ce risque découle surtout des transactions libellées en dollars américains ($ US). La politique de l’ACSTA sur le risque de change exige qu’elle réduise au minimum le risque de change pour protéger la valeur des flux de trésorerie en monnaie étrangère, engagés et prévus, de l’incidence des fluctuations des taux de change. À cette fin, l’ACSTA a mis en œuvre une stratégie afin d’aider à atténuer ce risque en concluant des contrats de change à terme.

Le tableau qui suit présente l’exposition globale aux fluctuations de taux de change pour les montants comptabilisés dans les fournisseurs et autres créditeurs, libellés en $ US et l’équivalent en $ CA.

En supposant que toutes les autres variables demeurent constantes, une dépréciation ou une appréciation de 5 % du dollar américain par rapport au dollar canadien entraînerait une augmentation ou une diminution de la performance financière de 151 $ (31 $ en 2025).

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Le risque de liquidité est faible, car l’ACSTA ne possède pas d’instruments de créance à régler et reçoit régulièrement du financement du gouvernement du Canada. L’ACSTA gère son risque de liquidité en préparant et en surveillant des prévisions des flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation et d’investissement anticipées. De plus, le Conseil d’administration examine et approuve les budgets d’exploitation et d’investissement de l’ACSTA.

Le tableau suivant résume les échéances contractuelles de ces passifs financiers :

¹ Les passifs financiers dérivés comprennent les contrats de change à terme de l’ACSTA.

La stratégie mise en œuvre par l’ACSTA pour gérer son risque de liquidité est la même que celle appliquée au 31 mars 2025.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui pourrait entraîner une perte financière pour l’ACSTA. Afin d’atténuer le risque de perte financière en cas de défaut de paiement, l’ACSTA a pour politique de consentir du crédit uniquement aux contreparties solvables. L’exposition au risque de l’ACSTA et la solvabilité de ses contreparties sont surveillées en permanence. S’il y a lieu, l’ACSTA établit une provision pour pertes de crédit qui correspond au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de la vie des débiteurs.

L’ACSTA est exposée au risque de crédit en raison de sa trésorerie, créances des autres services de contrôle et des contrats de change à terme. L’exposition maximale de l’ACSTA au risque de crédit au 31 mars 2026 et au 31 mars 2025 correspondait à la valeur comptable de ces actifs. L’ACSTA minimise son risque de crédit en traitant uniquement avec des institutions financières de premier ordre avec de bonne réputation et, à ce titre, elle n’est pas soumise à une concentration importante du risque de crédit.

13. Engagements contractuels

Dans le cours normal de ses activités, l’ACSTA conclut des engagements contractuels pour l’acquisition de biens et services. Les engagements les plus importants ont trait aux contrats avec des fournisseurs de services de contrôle pour la prestation de services de contrôle, ainsi qu’aux ententes avec les fournisseurs pour l’entretien du matériel de contrôle et la fourniture de pièces de rechange. Ces engagements contractuels sont assujettis à un financement gouvernemental approuvé et comprennent des droits de résiliation qui permettent généralement à l’ACSTA de résilier des contrats assortis d’obligations financières limitées.

Le tableau ci-après présente les soldes, avant les taxes applicables, de ces engagements contractuels :

14. Transactions entre parties liées

L’ACSTA a conclu les transactions importantes suivantes avec des parties liées au cours de l’exercice.

Gouvernement du Canada, ses organismes et autres sociétés d’État

L’ACSTA appartient à part entière au gouvernement du Canada, et est liée par contrôle commun aux autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ACSTA conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces transactions entre parties liées sont conclues aux mêmes conditions normales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des particuliers et des sociétés.

Les crédits parlementaires reçus du gouvernement du Canada constituent la principale source de financement de l’ACSTA, tels qu’ils sont présentés à la note 10. Des crédits parlementaires à recevoir sont inclus dans les clients et aux débiteurs, et sont présentés à la note 4.

Principaux dirigeants

Au 31 mars 2026, les principaux dirigeants de l’ACSTA sont les 11 membres (11 en 2025) du Conseil d’administration et les 6 membres (6 en 2025) de l’équipe de la haute direction.

La rémunération des membres du Conseil d’administration et des autres principaux dirigeants se détaille comme suit pour les exercices clos le :

Outre la rémunération ci-dessus, il n’y a aucune autre transaction avec des parties liées impliquant les principaux dirigeants et leurs proches parents pour les exercices clos le 31 mars 2026 ou le 31 mars 2025.

Transactions avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA

Les transactions avec le RRE, le RRS et l’ARPD sont conclues dans le cours normal des activités. Les transactions effectuées avec les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de l’ACSTA correspondent au versement des cotisations, établies selon les évaluations actuarielles réalisées, telles qu’elles sont présentées à la note 8. Il n’y a eu aucune autre transaction au cours des exercices clos le 31 mars 2026 ou le 31 mars 2025.

15. Gestion du capital

En tant que société d’État fédérale, l’ACSTA est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui lui interdit généralement de contracter des emprunts. L’ACSTA dépend de crédits obtenus du Parlement pour honorer ses obligations financières et répondre à ses besoins stratégiques.

L’objectif principal de l’ACSTA en matière de gestion du capital consiste à dégager des liquidités suffisantes pour faire face à ses obligations financières et financer ses plans opérationnels et stratégiques. L’ACSTA gère son capital conformément aux directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en prélevant du Trésor les fonds qui lui sont alloués pour répondre à ses besoins financiers à court terme. Les objectifs, les politiques et les processus de gestion du capital de l’ACSTA n’ont pas changé depuis l’exercice clos le 31 mars 2025.

Le capital de l’ACSTA se compose de la trésorerie, des clients et autres débiteurs, des fournisseurs et autres créditeurs, des retenues de garantie courantes et des obligations locatives.

L’ACSTA n’est pas soumise, en vertu de règles extérieures, à des exigences concernant son capital.

16. Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie

La variation nette des soldes du fonds de roulement s’établit comme suit :

¹ La variation des clients et autres débiteurs exclut un montant de 4 832 $ (3 782 $ en 2025) pour le financement public lié aux dépenses en immobilisations, puisque ce montant a trait aux activités d’investissement.

² La variation des stocks exclut une réduction d’un montant de 657 $ (augmentation de 892 $ en 2025) résultant de la réévaluation des stocks. Ce montant est inclus dans les autres transactions sans effet sur la trésorerie au tableau des flux de trésorerie.

³ La variation des fournisseurs et autres créditeurs exclut un montant de 6 517 $ (19 515 $ en 2025) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles, puisque ce montant se rattache aux activités d’investissement.

⁴ La variation des Revenus différés - autres services de contrôle exclut un montant de 690 $ (4 494 $ en 2025) pour l’acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant se rattache aux activités d’investissement.